Étude de marché du bureau de tabac
Commerce non-alimentaire
26 Décembre 2022
La réglementation du bureau de tabac
3 min. de lecture
Mis à jour le 26 Décembre 2022
Sommaire
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Ouvrir un tabac : quelles aptitudes professionnelles ?
La profession de buraliste attire des profils très variés, parmi lesquels des commerçants ou d'anciens salariés en reconversion.
La personnalité du buraliste est importante. Il doit faire preuve d'une grande rigueur. Les sommes manipulées sont très élevées et le débitant doit gérer minutieusement plusieurs caisses (tabacs, jeux, timbres fiscaux, produits divers). Enfin, les contraintes horaires exigent une santé solide et beaucoup de dynamisme.
L'environnement réglementaire concernant l'ouverture d'un tabac
Les contraintes à l'installation
La profession de buraliste est très réglementée. En effet, le monopole de ventes au détail des tabacs est confié à l'administration des douanes et droits indirects. Le débitant est lié à cette administration par un contrat de gérance d'une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction par période de 3 ans.
Le débitant est soit une personne physique gérant son activité sous la forme d'une entreprise en nom propre, soit une société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques. Dans ce dernier cas, le gérant désigné pour exploiter le débit de tabac doit obligatoirement détenir la majorité absolue des parts sociales.
Le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 a modifié la réglementation relative à la gérance et aux transferts des débits de tabac. L'article 5 énumère les conditions à remplir par le gérant (condition de nationalité, condition d'honorabilité, être majeur, aptitude physique notamment). Le gérant ne peut pas être gérant d'un autre débit de tabac ou suppléant d'un débitant en exercice ou associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac. Le gérant du débit de tabac, son suppléant et les associés de la société en nom collectif exploitant le fonds de commerce associé au débit doivent suivre une formation professionnelle initiale avant la signature du contrat de gérance. Tous les trois ans, il est également nécessaire de suivre un stage (lors du renouvellement du contrat de gérance avec l’administration).
Les bureaux de tabacs sont implantés sur décision du directeur interrrégional des douanes et droits indirects.
Les principaux points de la réglementation professionnelle
La vente au détail des tabacs manufacturés est confiée par l'Etat (administration des douanes et droits indirects) aux débitants de tabac qualifiés de « préposés de l'administration » et liés par un contrat de gérance. Le prix de vente du tabac est publié au journal officiel. Le débitant doit remplir des “charges d'emploi” : assurer les ventes de timbres fiscaux et des timbres-poste.
La signature du contrat de gérance impose aux débitants de tabac de respecter un certain nombre d'obligations (établissement d'un inventaire et d'une déclaration des stocks sur demande expresse lors des hausses des prix du tabac, respect des règles de publicité relatives à la vente du tabac, approvisionnement exclusif auprès de fournisseurs agrées…), qui en cas de non-respect peuvent donner lieu à de multiples sanctions allant jusqu'à l’annulation du contrat de gérance.
La rémunération des professionnels des bureaux de tabac est constituée d’une remise brute de 10,04% pour toutes les catégories de tabacs. Le fournisseur prélève, au profit de l'administration, un droit de licence (1,78%) ainsi que la cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débit de tabac (0,16%). La remise nette s'élève donc à 8,10% en 2022 pour toutes les catégories de tabac.
Une remise compensatoire est accordée en cas de baisse de chiffre d'affaires du débit de tabac implanté dans un département en difficulté ou frontalier (au moins 10% par rapport à 2012). Le taux de compensation est de 70% de la perte de la remise nette, dans la limite de 30 000 euros par an et par débit. Cette aide est mobilisable jusqu’à fin 2022. Elle sera ensuite supprimée.
Les buralistes peuvent bénéficier d’une prime de diversification d'activité : elle est destinée aux buralistes implantés dans les communes rurales, les départements en difficulté et frontaliers et les quartiers de zones urbaines prioritaires, et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 400 000 euros. Son versement est conditionné à l'offre de 5 services (délivrance de timbres postaux, relais postaux, offre de presse, délivrance de timbres-amende, services bancaires de proximité, commerce alimentaire de proximité, etc.). Son montant s’élève à 2 500 euros. Cette aide est mobilisable jusqu’à fin 2022. Elle sera ensuite supprimée.
Une aide à la sécurité est accordée aux débits de tabac pour l’installation de matériels de sécurité. Elle est plafonnée à 15 000 euros par débit de tabac, sur une période de 4 ans.
Par ailleurs, les débitants situés dans les départements en difficulté ou frontaliers ou implantés en zones rurales peuvent bénéficier d’une indemnité de fin d’activité. Cette indemnité est mobilisable jusqu’à fin 2022. Elle sera ensuite supprimée.
Article mis en ligne le 26 Décembre 2022
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