Quelles formalités pour créer une société SARL / EURL / SAS ou SA ?

Étape 1 : choisir la dénomination sociale et le nom de votre entreprise.

Par précaution, assurez-vous auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) que le nom choisi pour votre entreprise n'est pas déjà utilisé ou n'a pas fait l'objet d'un dépôt de marque.

En cas de création d'un site Internet, vérifiez auprès de l'Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) que le nom de domaine n'est pas déposé.

Pensez ensuite à votre tour à protéger ces dénominations.

Étape 2 : rédiger et enregistrer les statuts.

Un modèle de statut type peut être remis par le CFE ou par le greffe du tribunal de commerce.

S'il existe des apports en nature

Point spécifique aux sociétés par actions simplifiées (SAS) ou société anonyme SA, l'intervention d'un commissaire aux apports est obligatoire. Il est désigné par le président du tribunal de commerce.

S'il existe des apports en industrie

La loi de modernisation de l'économie (LME) permet, depuis le 1er janvier 2009, aux associés de SAS de réaliser des apports en industrie et de recevoir, en échange, des actions inaliénables.

Les statuts de la SAS doivent fixer les modalités de souscription et de répartition des actions pour de tels apports ainsi que le délai au terme duquel ces dernières feront l'objet d'une évaluation.

Étape 3 : nommer un dirigeant.

• Pour l'EURL : l'associé, personne physique ou morale, nomme le gérant en charge des décisions courantes de la société.

• Pour la SARL : les associés nomment le ou les gérant(s) en charge des décisions courantes de la société.

• Pour la SAS : la seule obligation est de nommer un président, personne physique ou morale, qui représentera la société vis-à-vis des tiers.

• Pour la SA : les premiers administrateurs sont nommés dans les statuts ; les suivants par l'assemblée générale ordinaire. Une fois les statuts signés, le conseil d'administration se réunira pour désigner son président et, le cas échéant, le ou les directeur(s) général(aux).

Étape 4 : nommer des commissaires aux comptes.

Un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant doivent être nommés dans les statuts dans le cas d'une SA ou SAS en cas de dépassement de seuils (total bilan, chiffre d'affaires, nombre de salariés).

Étape 5 : bloquer le capital.

Pour constituer votre société, vous devez déposer votre capital auprès de votre banque, qui vous fournira en contrepartie une attestation de versement des fonds bloqués jusqu'à l'enregistrement de votre société. Les fonds seront débloqués par votre banque sur présentation de l'extrait Kbis et virés sur le compte courant de la société.

Étape 6 : enregistrer les statuts dans le mois qui suit leur signature.

Une fois datés et signés, vous devez faire enregistrer quatre exemplaires des statuts auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de votre société. À noter que, dans la majorité des cas, les créateurs sont exonérés des droits d'enregistrement.

Étape 7 : publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.

Les informations à faire figurer sont les suivantes.

• Pour la SARL : la dénomination sociale, suivie le cas échéant du sigle de la société ; la forme sociale ; le montant du capital social ; l'objet social ; l'adresse du siège social ; la durée pour laquelle la société a été constituée ; les noms, prénoms du ou des gérant(s), du commissaire aux comptes s'il en existe un ainsi que de toute personne ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers ; l’indication du greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculée.

• Pour la SA : la dénomination, la forme, le capital, la nature des apports, l'objet, le siège, la durée, les modalités d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote, les clauses éventuelles limitant la libre cession des actions, les noms et adresses des administrateurs, du dirigeant et des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

• Pour la SAS : la dénomination, la forme, le capital, l'objet, le siège, la durée, les modalités d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote, les clauses limitant la libre cession des actions, les noms et adresses du dirigeant et des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Vous pouvez vous adresser à un journal spécialisé dans les annonces légales ou à un journal non spécialisé habilité à publier ce genre d'annonces dans le département considéré. N'hésitez pas à comparer le prix des différents annonceurs et leur zone de diffusion géographique.

Étape 8 : déclarer la création de votre activité sur le site du guichet unique.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d'entreprise doivent être réalisées sur le site du guichet unique, géré par l'Institut National de la Propriété Industrielle.

Vous devez saisir en ligne les informations nécessaires et joindre les pièces dématérialisées demandées qui seront ensuite traitées par les organismes compétents : administration fiscale, organismes sociaux, greffes des tribunaux de commerce, etc.

L’état d'avancement de votre formalité est consultable à tout moment sur le site du guichet unique depuis votre espace personnel.

Conservez précieusement vos identifiants de connexion au guichet unique. Ils offrent un accès à toutes les formalités de création de l’EI et à toutes celles de modification, de transformation et de cessation d’activité.

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