Qu’est-ce qu’un numéro RCS ?
Définition
Le numéro RCS confirme l’inscription d’une entreprise auprès du registre du commerce et des sociétés.
Il prend la forme suivante : RCS + ville d’immatriculation + 9 chiffres du numéro SIREN
Une lettre identifie le type d'activité :
A pour les commerçants en entreprise individuelle ;
B pour les sociétés.
Exemple
RCS Nantes B 786 856 256 indique une société immatriculée dans le ressort du registre du commerce et des sociétés de Nantes.
Rappelons que les 9 chiffres du numéro SIREN forment un numéro d’identification d’une entreprise.
Numéro RCS ou numéro RNE ?
La loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a acté la création d’un registre unique : le registre national des entreprises (RNE).
L'ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises précise les modalités et le fonctionnement du nouveau registre unique.
Depuis le 1er janvier 2023, le RNE regroupe les différents registres :
registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
répertoire national des métiers (RNM) ;
registre des actifs agricoles (RAA).
Le RNE couvre donc désormais l’intégralité des entreprises, qu’elles soient commerciales, artisanales, agricoles ou libérales.
Bon à savoir
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) gère le registre national des entreprises en même temps que le guichet unique des formalités des entreprises.
À quoi sert un numéro RCS ?
Le numéro RCS atteste l’existence légale de l’entreprise, du jour de son immatriculation jusqu’à sa dissolution. La principale utilité du numéro RCS est de fournir une preuve d'immatriculation d'une entreprise commerciale.
Le numéro d'identification d'une entreprise est plus précis qu'une simple dénomination sociale.
Ce numéro devient indispensable dans toutes les démarches de l’entreprise, notamment :
établissement des devis, des factures et des documents commerciaux ;
obtention de prêts et de subventions ;
relation avec l'administration fiscale et sociale ;
L’immatriculation au RCS engendre la délivrance d’un extrait Kbis.
En outre, l’immatriculation au RCS confère la personnalité juridique d’une société. Pour l’entreprise individuelle, elle constitue une présomption d’existence du fonds de commerce créé et la qualité de commerçant à l’entrepreneur.
Bon à savoir
La publicité de l'immatriculation au RCS au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) rend opposable aux tiers les éléments inscrits au RCS.
Quelle différence entre un numéro RCS et les autres numéros délivrés lors de l’immatriculation ?
Lors des démarches de création d’une entreprise, l'administration attribue plusieurs numéros :
numéro SIREN composé de 9 chiffres, unique et invariable pour chaque entreprise ;
numéro SIRET composé de 15 chiffres (numéro SIREN + 5 chiffres aléatoires), unique pour chaque établissement de l’entreprise ;
code APE (activité principale exercée) composé de 4 chiffres et d’une lettre, correspondant à l’activité de l’entreprise ;
numéro de TVA intracommunautaire composé de deux lettres pour le pays (FR), de 2 chiffres aléatoires et du numéro SIREN.
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Quelle entreprise doit obtenir un numéro RCS ?
Le numéro RCS est obligatoire pour toute entreprise exerçant une activité commerciale, qu’elle soit une société commerciale ou une entreprise individuelle (EI) y compris sous la forme d’une micro-entreprise.
Ont également l’obligation de s’inscrire au RCS :
les sociétés civiles et autres que commerciales ;
les sociétés d’exercice libéral (SEL) ;
les groupements d’intérêt économique (GIE) et les groupements européens d’intérêt économique (GEIE) ;
les établissements publics français à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
les sociétés commerciales étrangères qui ont un établissement en France, et dont le siège est situé hors du territoire national ;
les personnes morales régies par des textes particuliers ;
les associations lorsqu’elles émettent des obligations et exercent une activité économique depuis au moins 2 ans.
L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) attribue un numéro unique lors de l’immatriculation de toute entreprise commerciale.
Avant 2023, l’entreprise commerciale effectuait ses démarches d'immatriculation d’une entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès du centre de formalités des entreprises compétent (CFE). Désormais, toutes les démarches s’effectuent en ligne auprès du guichet unique, géré par l’INPI.
Comment obtenir un numéro RCS ?
L’obtention du numéro RCS est automatique après accomplissement des formalités d'immatriculation d’une entreprise. Vous n’avez donc pas à demander ce numéro auprès de l'administration.
Les formalités administratives de déclaration d'activité génèrent une inscription au RCS / RNE.
Vous retrouvez vos numéros d’identification SIREN ou SIRET dans votre espace privé sur le site du guichet unique.
Comment vérifier un numéro RCS ?
Pour trouver le numéro RCS d’une entreprise, c’est très simple : il suffit de consulter gratuitement le site du registre national des entreprises à l’adresse : https://registre.entreprises.gouv.fr
Cet annuaire des entreprises présentes en France fournit la fiche d'identité de l'entreprise et des informations sur l'entreprise comme les procédures collectives ou les changements d’associés. Des éléments utiles avant d'engager des transactions commerciales avec un partenaire.
Auparavant, vous pouviez demander un extrait Kbis pour vérifier l’existence juridique d’une société.
