Qu’est-ce que la DSP3 ?
Définition de la DSP3
La directive sur les services de paiement 3 (DSP3) est un projet de réglementation européenne, en cours de discussion. Le Parlement européen a arrêté sa position en 2024 mais les négociations se poursuivent entre Parlement, Conseil et Commission.
L’enjeu consiste à trouver un compromis sur certains points techniques et sur l’articulation avec d’autres textes européens comme ceux sur la monnaie électronique.
Une fois la directive européenne adoptée, les États disposent en général de 18 mois pour mettre en place les nouvelles mesures. À ce jour, on estime donc que la DSP3 pourrait entrer en vigueur en 2026 ou 2027.
Objectifs de la DSP3
Ses objectifs sont :
harmoniser les règles et les pratiques en matière de paiement en Europe ;
renforcer la lutte contre la fraude ;
améliorer l’accessibilité des services de paiement pour tous les utilisateurs ;
favoriser l’émergence de nouvelles solutions technologiques rapidement, face à la concurrence accrue des acteurs américains ou asiatiques..
Pour cela, la DPS3 va plus loin que la DSP2, en s’intéressant notamment aux paiements instantanés, aux solutions de paiement en plusieurs fois (Buy now, pay later ou BNPL) et aux cryptomonnaies.
Dans la lignée de la DSP2 de 2015, la DSP3 développe l’open banking tout en renforçant les droits et la protection des consommateurs. L’open banking consiste en une ouverture des données bancaires à des tiers agréés, pour faciliter certaines opérations de paiement.
🤓 La DSP1 a créé un espace unique de paiement avec la norme SEPA et la création du statut de prestataire de services de paiement (PSP). La DPS2 a imposé l'authentification forte ou authentification à 2 niveaux pour sécuriser les paiements en ligne. En complément, la DPS2 renforce la législation sur les agrégateurs de comptes bancaires.
Bon à savoir
D’autres textes européens intéressent le secteur bancaire. En particulier, le règlement eIDAS (Electronic identification, authentication and trust services) harmonise l’identification électronique sécurisée.
Quelles sont les obligations liées à la DSP3 ?
À qui s’adresse la DSP3 ?
La DSP3 intéresse plusieurs publics :
les banques et entreprises de la FinTech en premier lieu, directement concernées par les nouvelles obligations de la DSP3 ;
les professionnels et marchands en ligne pour la mise en place de solutions de paiement conformes et innovants ;
les consommateurs par une amélioration de la sécurité des transactions et de leurs données personnelles.
Bon à savoir
La DSP3 cherche à uniformiser les définitions et les règles relatives aux PSP dans un Règlement sur les services de paiement, directement applicable dans les 27 pays de l’Union européenne. Ainsi, les États auraient moins de liberté dans l’interprétation de certaines notions, un des points faibles relevé suite à la mise en place de la DSP2.
Quels en sont les bénéfices pour les professionnels ?
Pour répondre à l'exigence de conformité, les banques traditionnelles ou néobanques se verront imposer des API (Application programming interface) standardisées. Les acteurs de l’open banking intègreront les fournisseurs de paiements instantanés, les solutions de paiement en plusieurs fois et de crédits instantanés, les plateformes de cryptomonnaies.
Pour les professionnels, il s’agit de s’adapter aux nouvelles règles dès leur mise en place. En général, cela passe par l'acceptation d’offres de nouveaux services de la part de leur banque, notamment à travers leur compte pro.
L’essor des acteurs et des technologies offre des solutions de paiement plus efficaces, plus sûres et moins coûteuses.
Exemple
Un e-commerçant pourra proposer plusieurs solutions de paiement en ligne pour ses produits et services et permettre à ses clients de souscrire un crédit instantané en donnant accès à certaines informations bancaires. Cette fluidité permet d’augmenter le panier moyen.
Le DSP3 met l’accent également sur la transparence avec un tableau de bord pour gérer les accès et les frais en toute simplicité.
La directive DSP3 renforce la lutte contre la fraude grâce à un partage d’informations accru entre PSP. L’enjeu est de pouvoir réagir en amont et rapidement, en particulier face aux nouveaux types de fraudes.
Bon à savoir
Les prestataires de services de paiement font l’objet d’un agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR), un organe de la Banque de France.
Quels sont les bénéfices de la DSP3 pour les consommateurs ?
Pour les consommateurs, il peut s’agir de se familiariser avec de nouvelles pratiques comme cela a été le cas avec l’authentification forte. La DSP3 prévoit d’ailleurs une meilleure accessibilité à l’authentification forte notamment pour les publics vulnérables comme les personnes âgées.
L’idée est de permettre à tous les consommateurs européens de pouvoir effectuer un paiement en ligne de manière sécurisée, sans nécessairement être doté d’un smartphone.
La confiance des particuliers dans les services de paiement est assurée par un renforcement des règles de sécurité. La DSP3 offre aux consommateurs un meilleur contrôle sur leurs données financières. Concrètement, cela doit passer par des interfaces plus claires et plus standardisées.
À partir de 8 €/mois, sans engagement.
