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Quelles solutions face au refus d’ouverture d’un compte pro ?

3 min. de lecture
Mis à jour le 24 Février 2023
Refus ouverture d'un compte pro
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En résumé

  • Les motifs de refus d’ouverture d’un compte pro sont divers : fichage à la Banque de France, endettement…

  • L’ouverture d’un compte pro est un droit : vous pouvez demander à la Banque de France de désigner une banque pour vous ouvrir un compte.

  • D’autres solutions s’offrent à vous : ouvrir un compte pro en ligne ou contester la décision de la banque.

Les conditions d’ouverture d’un compte pro

👉 Pour ouvrir un compte pro, une banque vous demande en principe les justificatifs suivants :

  • un justificatif d’immatriculation de l’entreprise (extrait Kbis…) ;

  • un justificatif de domiciliation ;

  • un justificatif d’identité du dirigeant ;

  • les statuts si vous dirigez une société.

Les justificatifs sont globalement les mêmes si vous ouvrez un compte dans une banque traditionnelle, dans une banque en ligne ou dans une néobanque.

📃 Sachez que vous pouvez ouvrir un compte pro sans Kbis dans certains cas. Le Kbis n’est nécessaire que pour les sociétés commerciales et les commerçants.

Pourquoi une banque refuse-t-elle d’ouvrir un compte pro ?

Le droit de refuser l’ouverture d’un compte pro

Avant toute chose, il faut savoir qu’une banque a le droit de vous refuser l’ouverture d’un compte. Elle n’a pas à justifier de raison particulière pour cela.

Pourquoi ? Les banques évaluent le risque de chaque nouveau client. Si ce risque est trop grand, elle préfère tout simplement ne pas accepter le client.

Bon à savoir

Chaque banque dispose de ses propres critères et de sa propre sensibilité au risque d’insolvabilité de ses potentiels clients.

Les raisons du refus d’ouvrir un compte pro

En pratique, si une banque vous refuse l’ouverture d’un compte, c’est bien souvent pour l’une des raisons suivantes :

  • Vous êtes interdit bancaire : en clair, vous êtes « fiché à la Banque de France ». Cela signifie que vous êtes inscrit au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) et/ou au FCC (fichier central des chèques) pour des chèques sans provision.

  • Vous êtes endetté ou vos relevés de compte présentent une situation financière fragile.

  • Votre dossier de création d’entreprise n’est pas convaincant (prévisionnel bancal, dossier incomplet, etc.) ;

  • Vous exercez dans un secteur d’activité considéré comme « à risque » par la banque.

👎 Le problème : gérer votre entreprise sans compte pro est très compliqué.

Vous avez besoin d’un compte pro pour payer vos charges à l’État, vos fournisseurs, recevoir de l’argent, etc.

De plus, posséder un compte pro est obligatoire si vous avez une société. En revanche, le compte professionnel en entreprise individuelle (comme c’est souvent le cas des indépendants ou des freelances), peut-être remplacé par un compte courant dédié à votre activité. Mais vous vous priverez des services d’un compte pro qui peuvent être bien utiles.

3 solutions face au refus d’ouverture d’un compte pro

1. Contester le refus de la banque d’ouvrir le compte

Sachez qu’il est possible d’insister auprès de la banque qui vous a refusé l’ouverture d’un compte et de tenter de négocier.

Les banques n’aiment pas perdre des clients : des solutions peuvent parfois être trouvées avec votre conseiller bancaire pour satisfaire tout le monde.

Vous pouvez aussi explorer la piste du médiateur bancaire si vous estimez la décision injustifiée ou abusive.

2. Actionner la procédure de droit au compte professionnel

Selon l’article L 312-1 du Code monétaire et financier, ouvrir un compte professionnel est un droit ! Si vous n’arrivez pas à obtenir l’ouverture d’un compte en banque, vous pouvez vous adresser à la Banque de France pour qu’elle désigne une banque pour vous ouvrir un compte.

Pour faire valoir votre droit au compte professionnel, vous devez déjà avoir réalisé des démarches auprès d’une banque pour l’ouverture d’un compte. Si ses démarches se sont révélées infructueuses, la banque vous fournit en principe une attestation de refus d’ouverture de compte en banque.

Conservez bien ce document car il est nécessaire pour la suite. Rendez-vous sur le site de la Banque de France pour demander à bénéficier de la procédure de droit au compte. Vous devrez fournir les justificatifs suivants :

  • attestation de refus d’ouverture d’un compte en banque ;

  • justificatif d’identité ;

  • justificatif d’activité de l’entreprise ;

  • attestation sur l’honneur de non-détention d’un autre compte pour la société (autrement dit, vous ne devez pas déjà avoir plusieurs comptes bancaires professionnels).

🚨 Depuis 2022, la lettre de refus d’ouverture de compte professionnel n’est plus obligatoire pour exercer votre droit au compte.

Bon à savoir

La Banque de France dispose alors d’un délai d’un jour ouvré pour désigner d’office une banque chargée de vous ouvrir un compte. La banque désignée a l’obligation de vous ouvrir ce compte dans un délai de 3 jours ouvrés.

👉 Ce compte doit être doté des services de base, notamment :

Attention

Si vous souhaitez obtenir un prêt professionnel, cela risque d’être difficile. La banque désignée n’a aucune obligation en ce sens.

C’est vrai si vous êtes en société mais également en micro-entreprise : vous pourrez vous tourner vers des banques qui prêtent aux auto-entrepreneurs dès que votre situation sera meilleure.

3. Ouvrir un compte pro en ligne

Bien souvent, les néobanques sont beaucoup moins regardantes que les banques traditionnelles quand il s’agit d’ouvrir un compte bancaire. En effet, les néobanques proposent des comptes pro en ligne et même parfois des comptes sur livret pour placer ses excédents de trésorerie.

Ces « comptes pro sans banque » comme on les appelle sont dotés des services essentiels même si certains services ne sont pas inclus. C’est le cas des autorisations de découvert et des prêts d’entreprise.

Plus accessibles, ces comptes pro en ligne sont aussi moins chers avec des frais bancaires plus transparents. Ce sont souvent des comptes plébiscités pour les comptes pro en micro-entreprise. Bref, c’est une alternative à ne pas négliger !

Bon à savoir

🏦 En ligne ou pas, faire jouer la concurrence entre les établissements de paiement est souvent une bonne idée pour obtenir ce que vous voulez.

N’hésitez pas à présenter votre demande à plusieurs organismes !

Questions les plus posées

Article mis en ligne le 24 Février 2023