Qu’est-ce que l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ?
ACPR : définition et fonctionnement
L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une autorité administrative adossée à la Banque de France. Cette dernière met à sa disposition les moyens financiers et matériels nécessaires pour fonctionner.
Elle a été mise en place en 2010 suite à la crise financière de 2008. L’idée était de tirer des leçons de la crise et d’éviter qu’elle ne se reproduise. À l’époque, l’ACPR s’appelait ACP pour autorité de contrôle prudentiel. Elle était issue de la fusion des 2 autorités du secteur de la banque et de l’assurance.
Aujourd’hui, l’ACPR est organisée en 4 structures :
Un collège qui détient le pouvoir exécutif. Il détermine les orientations générales et prend les grandes décisions.
Une commission des sanctions qui vise à sanctionner les manquements des professionnels à leurs obligations législatives et réglementaires.
Des commissions consultatives (affaires prudentielles, lutte contre le blanchiment, pratiques commerciales…) qui regroupent des experts dans chaque domaine pour assister le collège dans ses décisions.
Un comité scientifique incluant des professionnels de la recherche qui assure une veille sur les thèmes de la banque et de l’assurance.
Quelle est la différence entre l’ACPR et l’AMF ?
À la différence de l’ACPR, l’AMF (autorité des marchés financiers) a le statut d’autorité publique indépendante (API). Elle est dotée d’une personnalité morale et d’une indépendance financière.
Ses missions ne sont pas les mêmes que celles de l’ACPR : elle a pour rôle de contrôler le bon fonctionnement des différents marchés financiers (la bourse), de les réguler et de protéger l’épargne des personnes.
Enfin, autre différence entre l’ACPR et l’AMF, l’AMF surveille d’autres acteurs que l’ACPR : elle s’occupe des intermédiaires financiers, des services d’investissements, des sociétés de gestion des actifs, etc.
Bon à savoir
L’ACPR et l’AMF travaillent régulièrement main dans la main pour certaines missions dans le secteur financier (notamment, l’octroi d’autorisations).
Quelles sont les missions de l’ACPR ?
Au fil des ans, le rôle de l’ACPR s’est renforcé. Voici les 2 missions principales de l’ACPR telles que définies dans le Code monétaire et financier (article L 612-1).
Mission n°1 : Préserver la stabilité du système financier
L’ACPR est chargée de délivrer l’agrément nécessaire aux entreprises du secteur bancaire et de l’assurance (établissement de paiement, banque, mutuelle, organisme de crédit, groupe d’assurances, de prévoyance, etc.).
C’est également elle qui délivre les agréments pour les agrégateurs de comptes bancaires réglementés par la DSP2.
Elle veille au respect des règles financières nationales et internationales et contribue à leur élaboration.
Enfin, elle a aussi un rôle général de surveillance des différents acteurs du secteur de la banque et de l’assurance.
Mission n°2 : Protéger la clientèle du secteur de la banque et de l’assurance
L’ACPR est également chargée de contrôler l’application des réglementations dans le secteur banque/assurance.
Elle veille à la protection des intérêts des consommateurs en vérifiant que les professionnels délivrent une information légale juste et loyale et appliquent les bonnes pratiques qu’elle recommande.
L’idée est de protéger le consommateur qui n’a pas toujours les capacités pour évaluer les avantages, risques et inconvénients des produits bancaires ou d’assurances.
Elle supervise aussi le mécanisme de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). Ce dernier a pour but d’indemniser les clients en cas de défaillance bancaire.
Exemple
L’ACPR contrôle les publicités diffusées par les banques et assurances.
Quels sont les pouvoirs de l’ACPR ?
Contrairement à d’autres autorités de contrôle, l’ACPR est dotée de larges pouvoirs. Elle peut :
mener des contrôles sur place ou sur pièces ;
prononcer des sanctions (sanctions financières, disciplinaires, mise en garde, mise en demeure…) ;
effectuer des recommandations et des communications publiques pour promouvoir les bonnes pratiques à adopter dans le secteur.
Exemple
L’ACPR a notamment réglementé l’usage du terme « néobanques ». Ce terme est réservé aux établissements de crédit (c’est-à-dire aux banques). Les établissements de paiement ne peuvent pas l’utiliser. À la place, ils peuvent par exemple s’appeler compte pro sans banque ou compte pro en ligne.
Comment l’ACPR protège-t-elle les clients des banques et assurances ?
L’ACPR peut vérifier beaucoup d’éléments pour s’assurer de la protection des clients :
elle contrôle les produits financiers vendus par les entreprises et la communication faite autour de ces produits ;
elle vérifie qu’ils sont adaptés aux besoins et à la situation financière des clients ;
elle s’assure du respect de l’obligation d’information des clients ;
elle examine les pratiques commerciales comme le traitement des réclamations des clients, etc.
Il est aussi possible de faire des signalements à l’ACPR en l’avertissant des manquements d’un professionnel de la banque ou assurance.
Exemple
Guillaume souhaite lancer une néobanque proposant un compte bancaire engagé qui finance des investissements responsables et écologiques. Pour exercer légalement son activité, il devra obtenir un agrément de l’ACPR.
Comment l’ACPR lutte-t-elle contre le blanchiment d’argent ?
L’ACPR a une autre mission essentielle : la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Elle veille à ce que les acteurs du système bancaire et de l’assurance respectent la réglementation visant à lutter contre le blanchiment d’argent et contrôlent bien l’origine des fonds.
Elle dispose des mêmes pouvoirs que précédemment évoqués pour accomplir cette mission (contrôles, sanctions financières…).
Bon à savoir
Pour cette mission, l’ACPR travaille en étroite collaboration avec la Banque centrale européenne (BCE) mais aussi avec Tracfin.
