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Tout savoir sur la TVA intracommunautaire

Mis à jour le 10 Octobre 2022
TVA intracommunautaire
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Si vous commercez avec des entreprises en dehors de France dans l’Union européenne, cet article vous concerne ! Les professionnels se trouvant dans cette situation sont soumis à la TVA intracommunautaire. Comment fonctionne-t-elle ? Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire ? Tous nos conseils dans cet article.

Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?

La taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire correspond à un numéro d’identification individuel permettant d’identifier votre entreprise.

Là où la TVA classique s’applique aux échanges en France, elle est indispensable pour effectuer des échanges de biens ou de services dans l’Union européenne. Si les transactions commerciales s’opèrent en dehors de l’UE, on parle de TVA extracommunautaire.

Le numéro de TVA intracommunautaire est composé de 11 caractères et commence par FR pour les entreprises françaises : une clé informatique à 2 chiffres ou lettres et le numéro de SIREN de l’entreprise à 9 chiffres.

🔎 Un outil utile : le calcul du numéro de TVA

Plusieurs sites vous proposent de calculer votre numéro de TVA comme intra.fr ou compta-online.com à partir de votre numéro de SIREN.

L’objectif du numéro de TVA intracommunautaire est de faciliter les transactions entre les pays membres de l’Union européenne.

Quelles sont les entreprises concernées par la TVA intracommunautaire ?

La règle générale

Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées par la TVA intracommunautaire dès lors qu’elles réalisent des transactions avec des entreprises dans l’Union européenne.

Jusque-là, tout est logique. Mais attention : les entreprises non redevables de la TVA peuvent elles aussi être concernées par l’obligation d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

Le régime dérogatoire (PBRD)

Les entreprises non redevables de la TVA sont soumises à un régime dérogatoire que l’on appelle PBRD (personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire).

➡️ Qui sont les entreprises non redevables de la TVA ? Les micro-entreprises en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires, les entreprises qui bénéficient d’une exonération de TVA en raison de leur activité ou encore les entreprises bénéficiant du régime forfaitaire agricole.

En principe, les acquisitions (achats) de ces entreprises sont exonérées de TVA intracommunautaire. Elles payent la TVA du pays du vendeur. À noter : il est possible de renoncer volontairement à ce régime dérogatoire sur simple demande auprès de l’Administration fiscale.

Mais attention, il y a une exception : lorsque le montant des acquisitions réalisées dans l’UE dépasse 10 000 € par an.

Dans ces cas, l’exonération de TVA ne fonctionne pas : l’entreprise devra demander un numéro de TVA intracommunautaire et collecter la TVA pour le compte de l’administration.

⚠️ Précision : ce n’est pas parce que vous demandez un numéro de TVA intracommunautaire que vous allez changer de régime de TVA. Vous restez au régime de franchise en base de TVA si vous êtes soumis à ce régime.

Comment fonctionne la TVA intracommunautaire ?

Récapitulons les règles applicables et les opérations concernées par la TVA intracommunautaire.

L’acquisition de biens ou de services en provenance d’un pays de l’UE

On cible ici les entreprises qui acquièrent des biens dans un pays de l’UE et les ramènent sur le territoire national. Il s’agit d’importations mais le terme exact dans l’UE est « l’acquisition » de biens.

🚨 La règle à retenir : la TVA doit être payée par l’acheteur dans le pays de livraison du bien.

➡️ Exemple : vous achetez un bien à une société belge. Cette société belge établit alors une facture hors taxes. Vous payez la TVA à la réception du bien en France directement à l’Administration fiscale. C’est ce qu’on appelle l’autoliquidation. L’objectif est de faciliter le commerce et d’éviter aux entreprises étrangères de devoir déposer une déclaration de TVA.

Le montant de la TVA correspond aux différents taux de TVA applicables en France : 2,1 %, 5,5 %, 10 % ou 20 %.

Sachez qu’il est possible de déduire la TVA intracommunautaire de vos achats de la même façon que pour la TVA en France selon les règles de calcul de TVA.

La livraison de biens ou de services vers un pays de l’UE

Ici, l’entreprise vend un bien ou un service depuis la France à un pays de l’Union européenne. Ce sont des exportations mais on parle de « livraisons » dans l’UE.

🚨 La règle à retenir : c’est l’acheteur qui paye la TVA dans son pays d’origine au taux fixé par son pays. Le vendeur est exonéré de TVA.

➡️ Exemple : vous livrez un bien depuis la France à une entreprise italienne. L’entreprise italienne s’acquitte de la TVA en Italie. En tant que vendeur, vous êtes exonéré de TVA.

Pour que cela fonctionne, il faut que les conditions suivantes soient réunies :

  • Les deux entreprises sont des entreprises européennes assujetties à la TVA ;

  • La livraison est effectuée à titre onéreux :

  • Le vendeur connaît le numéro de TVA de l’acheteur ;

  • Le vendeur possède des justificatifs du transport hors de France ;

  • Aucun régime dérogatoire de TVA n’est applicable.

👉 Résumé sur le fonctionnement de la TVA intracommunautaire : vous payez la TVA en France si vous achetez un bien à une entreprise de l’UE. Mais vous ne payez pas la TVA si vous vendez des biens à une entreprise de l’UE.

Cas particulier : la vente de biens ou de services à un particulier

Dans cette situation, la personne à qui vous vendez le bien ou le service n’est pas assujettie à la TVA. Les règles qui s’appliquent sont celles de la vente à distance.

Dans ce cas, c’est la TVA française qui s’applique. Cependant, si votre chiffre d’affaires dépasse certains seuils, c’est la TVA du pays où vous réalisez vos ventes qui prendra le relais.

Il y a encore quelque temps, chaque pays avait ses propres seuils (exemple : 35 000 € pour l’Espagne, 100 000 € pour l’Allemagne, etc.). Mais depuis le 1er juillet 2021, il existe désormais un seuil unique de 10 000 €.

🚨 En résumé :

  • En dessous de 10 000 € : TVA française ;

  • Au-dessus de 10 000 € : TVA du pays de l’acheteur.

Les obligations liées à la TVA intracommunautaire : déclaration et dates limites de paiement

Les factures

Le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise redevable doit obligatoirement figurer sur les factures émises par l’entreprise.

La déclaration européenne de services (DES)

Cette déclaration concerne les entreprises effectuant de la prestation de services envers des entreprises dans l’Union européenne.

Elle est obligatoire dès le 1er euro réalisé.

Elle doit être déposée à la douane au maximum le 10e jour du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible.

La déclaration d’échanges de biens (DEB)

La DEB est une déclaration mensuelle concernant les entreprises qui réalisent des échanges de biens. Depuis février 2022, elle est divisée en deux déclarations : la déclaration d’enquête statistique et l’état récapitulatif de TVA.

Cette déclaration ne concerne que les entreprises dont les achats dépassent les 460 000 €. En revanche, elle est obligatoire pour toutes les entreprises réalisant des ventes, quel que soit le montant des ventes généré.

Vous trouverez un service en ligne sur le site de la douane pour effectuer votre déclaration.

La déclaration de TVA classique

Le professionnel doit également reporter les opérations ayant trait à la TVA intracommunautaire sur sa déclaration habituelle de TVA mensuelle, trimestrielle ou annuelle (en fonction de votre régime de TVA).

Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire ?

C’est très simple ! On vous résume en fonction de votre situation.

Les entreprises redevables de la TVA en France

Si vous êtes assujetti à la TVA, vous avez normalement reçu un numéro de TVA intracommunautaire dès votre immatriculation ou votre déclaration d’activité. C’est automatique 🙌 !

Les entreprises non redevables de la TVA en France

Dans ce cas, l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire n’est pas automatique. Vous devez vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) compétent pour obtenir un numéro de TVA.

Sachez néanmoins qu’en attendant de recevoir le courrier des impôts, vous pouvez trouver facilement votre numéro de TVA. Pour cela, rendez-vous sur des annuaires d’entreprises en ligne comme societe.com ou verif.com.

Comment vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Si vous traitez avec des entreprises dans l’UE, vous devez vous assurer de la validité de leur numéro de TVA pour éviter les fraudes. Il est d’ailleurs conseillé de vérifier l’existence d’un numéro de TVA valide avant toute transaction !

Pour cela, l’administration a mis en place un service permettant de vérifier facilement l’authenticité du numéro de TVA d’une entreprise : VIES. D’autres sites proposent aussi ce service, par exemple numtvagratuit.com.

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La TVA intracommunautaire simplifie les échanges de biens entre entreprises dans l’Union européenne.

Article mis en ligne le 10 Octobre 2022