Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?
Définition
La taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire correspond à une taxation sur la consommation dans toute l’Union européenne. La plupart des pays européens connaissent la TVA, collectée et reversée par les entreprises. L’instauration d’une TVA intracommunautaire permet de faciliter les échanges intra-européens entre les entreprises.
Un numéro d’identification individuel est indispensable pour permettre à chaque entreprise européenne de collecter et de déduire la TVA. C’est le numéro de TVA intracommunautaire.
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Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire un numéro d’identification de l’entreprise composé de 13 caractères :
2 lettres correspondant au pays de l’entreprise (FR pour la France par exemple) ;
9 chiffres correspondant au numéro SIREN de l’entreprise ;
2 chiffres correspondant à une clé informatique.
Comment connaître son numéro de TVA intracommunautaire ?
L’administration fiscale de chaque État membre de l’UE fournit le numéro de TVA intracommunautaire aux entreprises.
Une entreprise française peut obtenir un numéro de TVA intracommunautaire par une attestation du service des impôts des entreprises (SIE) :
dès son immatriculation en cas d’entreprise assujettie à la TVA, automatiquement ou sur option ;
sur simple demande au moment de réaliser des opérations avec des entreprises situées dans d’autres pays européens.
Attention
Il est impératif d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour facturer une entreprise européenne située dans un autre État que le sien. Et cela, même si l’entreprise est en franchise de TVA ! Par exemple, une micro-entreprise peut avoir un numéro de TVA intracommunautaire pour délivrer des services dans toute l’Europe.
⚠️ Précision : ce n’est pas parce que vous demandez un numéro de TVA intracommunautaire que vous changez de régime de TVA. Vous conservez votre régime de TVA : franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA ou régime normal.
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Comment fonctionne la TVA intracommunautaire ?
Récapitulons les règles applicables et les opérations concernées par la TVA intracommunautaire.
Quelles entreprises sont redevables de la TVA intracommunautaire ?
La règle générale
Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées par la TVA intracommunautaire dès lors qu’elles réalisent des transactions avec des entreprises situées dans l’Union européenne.
Le régime dérogatoire (PBRD)
Les entreprises non redevables de la TVA sont soumises à un régime dérogatoire que l’on appelle PBRD (personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire).
➡️ Qui sont les entreprises non redevables de la TVA ?
les micro-entreprises en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires en franchise en base de TVA ;
les entreprises qui bénéficient d’une exonération de TVA en raison de leur activité ou encore les entreprises bénéficiant du régime micro-bénéfice agricole (ou micro-BA).
En principe, les achats de ces entreprises sont exonérés de TVA intracommunautaire. Elles paient la TVA du pays du vendeur.
Par exception, ces entreprises peuvent renoncer volontairement à ce régime dérogatoire sur simple demande auprès de l’Administration fiscale sauf si le montant des acquisitions réalisées dans l’UE dépasse 10 000 € par an. L’entreprise a alors l’obligation de demander un numéro de TVA intracommunautaire et de collecter la TVA pour le compte de l’État.
Quelles opérations pour la TVA dans l’Union européenne ?
L’acquisition de biens ou de services en provenance d’un pays de l’UE
On cible ici les entreprises qui acquièrent des biens dans un pays de l’UE et les ramènent sur le territoire national. Il s’agit d’importations mais le terme exact est « l’acquisition intracommunautaire » de biens.
🚨 La règle à retenir : la TVA doit être payée par l’acheteur dans le pays de livraison du bien.
Exemple
Vous achetez un produit à une société belge. Cette société belge établit alors une facture hors taxes. Vous payez la TVA à la réception du bien en France directement à l’Administration fiscale. C’est ce qu’on appelle l’autoliquidation de la TVA
L’objectif est de faciliter le commerce et d’éviter aux entreprises étrangères de devoir déposer une déclaration de TVA.
L’application de la TVA s’effectue selon les règles de chaque pays. Le montant de la TVA en France correspond aux différents taux de TVA applicables :
taux normal de TVA de 20 % ;
taux réduit de TVA de 10 %, de 5,5 % ou de 2,1 %.
Sachez qu’il est possible de déduire la TVA intracommunautaire de vos achats de la même façon que pour la TVA en France selon les règles de calcul de TVA.
La livraison de biens ou de services vers un pays de l’UE
Ici, l’entreprise vend un bien ou un service depuis la France à un pays de l’Union européenne. Ce sont des exportations mais on parle de « livraisons intracommunautaires » dans l’UE.
🚨 La règle à retenir : c’est l’acheteur qui paye la TVA dans son pays d’origine au taux fixé par son pays. Le vendeur est exonéré de TVA.
Exemple
Vous réalisez une prestation de service depuis la France pour une entreprise italienne. L’entreprise italienne s’acquitte de la TVA en Italie. En tant que vendeur, vous êtes exonéré de TVA.
Plusieurs conditions sont à réunir pour bénéficier de l’exonération de TVA intracommunautaire :
Les deux entreprises sont des entreprises européennes assujetties à la TVA ;
La livraison est effectuée à titre onéreux :
Le vendeur connaît le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur ;
Le vendeur possède des justificatifs du transport hors de France ;
Aucun régime dérogatoire de TVA n’est applicable.
👉 Résumé sur le fonctionnement de la TVA intracommunautaire : vous payez la TVA en France si vous achetez un bien à une entreprise de l’UE. Mais vous ne payez pas la TVA si vous vendez des biens à une entreprise de l’UE.
Cas particulier : la vente de biens ou de services à un particulier
Dans cette situation, la personne à qui vous vendez le bien ou le service n’est pas assujettie à la TVA. Les règles qui s’appliquent sont celles de la vente à distance.
Dans ce cas, la TVA française s’applique.
Cependant, si votre chiffre d’affaires dépasse certains seuils, c’est la TVA du pays où vous réalisez vos ventes qui prendra le relais. Depuis le 1er juillet 2021, un seuil unique de 10 000 € est en place dans toute l’Europe.
Bon à savoir
En résumé :
En dessous de 10 000 € : TVA française ;
Au-dessus de 10 000 € : TVA du pays de l’acheteur.
Comment calculer et déclarer la TVA intracommunautaire ?
Indiquer le numéro de TVA intracommunautaire sur la facture
Le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise redevable doit obligatoirement figurer sur les factures émises par l’entreprise.
C’est la raison pour laquelle il est important de connaître et de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de vos partenaires commerciaux, clients et fournisseurs. Un numéro invalide peut entraîner l’annulation de l’exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires. La Commission européenne a mis en place un outil unique gratuit : le système VIES.
Réaliser une déclaration européenne de services (DES)
Cette déclaration concerne les entreprises réalisant des prestations de services envers des entreprises dans l’Union européenne.
Elle est obligatoire dès le premier euro réalisé.
La déclaration européenne de services s’effectue auprès des Douanes chaque mois, au maximum le 10e jour du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible.
Réaliser une déclaration d’échanges de biens (DEB)
La DEB est une déclaration mensuelle concernant les entreprises qui réalisent des échanges de biens. Depuis février 2022, elle est remplacée par le service en ligne « Échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2) qui comprend deux déclarations :
la réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI) ;
l’état récapitulatif de TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.
L’enquête mensuelle statistique ne concerne que les entreprises dont les achats dépassent les 460 000 €. En revanche, elle est obligatoire pour toutes les entreprises réalisant des ventes, quel que soit le montant des ventes généré.
L’état récapitulatif de TVA est lui obligatoire dès le premier euro !
Reporter la TVA intracommunautaire sur sa déclaration de TVA classique
L’entreprise française doit également reporter les opérations ayant trait à la TVA intracommunautaire sur sa déclaration habituelle de TVA mensuelle, trimestrielle ou annuelle (en fonction de votre régime de TVA).
Des cases spécifiques sont dédiées aux échanges entre États membres de l’UE et à la TVA intracommunautaire collectée ou déductible au sein de votre déclaration de TVA (CA3 ou CA12).
Comment comptabiliser la TVA intracommunautaire ?
C’est très simple. La plupart des logiciels de comptabilité gèrent automatiquement la collecte de la TVA en fonction des pays des entreprises facturées. C’est un point à vérifier lors du choix de votre outil de comptabilité si vous envisagez d’effectuer des opérations commerciales dans toute l’Europe.
Votre système comptable doit distinguer TVA française et TVA intracommunautaire pour faciliter vos déclarations de TVA et respecter vos obligations en matière de paiement de la TVA vis-à-vis de l'administration fiscale.
Bon à savoir
La mise en place de la facture électronique vise à faciliter la gestion et le contrôle de la TVA dans toute l’Union européenne. Elle constitue un outil majeur de lutte contre la fraude à la TVA.
Le remboursement de la TVA intracommunautaire est possible sous conditions, selon les mêmes modalités que la TVA classique.
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