Qu’est-ce que le service des impôts des entreprises (SIE) ?
Le service des impôts des entreprises (SIE) a été créé en 2006. Il remplace plusieurs guichets distincts, afin de devenir l’interlocuteur unique en matière de fiscalité pour les professionnels. Il dépend de la direction générale des Finances publiques (DGFIP).
👉 Le SIE concerne l'imposition en micro-entrepreneurs, l'imposition en entreprise individuelle et en PME, quelle que soit la nature de votre activité : artisans, commerçants, professions libérales, etc. Vous pouvez le contacter pour toute question relative à leurs impôts professionnels.
Bon à savoir
Au-delà de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires ou de 2 milliards d’euros de total de bilan, les sociétés doivent s’adresser à la direction des grandes entreprises (DGE).
Le SIE est aussi compétent pour les déclarations et le paiement de vos différents impôts professionnels, notamment :
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
l’impôt sur les sociétés (IS) ;
la fiscalité du local commercial (taxe foncière, taxe sur les bureaux, etc.).
💡 Le SIE dont vous relevez dépend du lieu de votre siège social.
Bon à savoir
Votre premier contact avec votre SIE intervient dès la création de votre entreprise. Il vous adresse alors une lettre d’accueil, qui précise notamment votre régime d’imposition et la liste de vos obligations fiscales. Votre mémento fiscal et un formulaire de renseignement à compléter y sont joints.
Où trouver le SIE de son entreprise ?
Vous avez besoin de contacter votre service des impôts des entreprises ? Vous pouvez trouver les coordonnées de votre SIE en consultant :
votre dernier avis d’imposition professionnel ;
votre mémento fiscal.
Bon à savoir
Vous pouvez accéder à certaines informations utiles sur votre service des impôts dans l’annuaire du site Service-Public.fr : adresse, horaires, numéro de téléphone, etc. Ce registre vous permet aussi de faire une recherche de SIE à partir de votre code postal.
📨 Vous pouvez également envoyer un message à votre SIE depuis la rubrique contact du site impôts.gouv. Pour cela, pensez à vous connecter sur votre espace professionnel, et non sur votre compte particulier.
Un menu déroulant vous permet de préciser la raison de votre demande, puis vous pouvez rédiger votre message, qui sera directement transmis à votre SIE.
Pourquoi contacter votre SIE ?
Le champ de compétences du service des impôts des entreprises est très large, puisqu’il est votre unique interlocuteur en matière de fiscalité professionnelle. Vous pouvez le contacter pour les différentes démarches fiscales de votre entreprise, telles que :
une réclamation concernant un avis d’imposition reçu ;
une demande de remboursement de crédit de TVA ;
une demande de plafonnement de votre CFE ;
obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
➡️ Plus globalement, vous pouvez solliciter votre centre des impôts des entreprises pour toute demande de conseil ou de renseignement sur la fiscalité de votre activité.
C’est aussi auprès de votre SIE que vous transmettez vos déclarations fiscales et que vous réglez vos dettes d’impôts. Ces démarches s’effectuent désormais en ligne depuis votre espace professionnel, sur le site des impôts. Ainsi, vous n’avez normalement plus besoin de vous rendre dans votre SIE ou de lui envoyer des documents par voie postale, comme auparavant.
Bon à savoir
Le SIE est aussi compétent pour l’enregistrement de certains actes juridiques impliquant votre entreprise. Vous devez obligatoirement l’informer :
d’une modification de votre capital social ;
d’un changement de statut juridique ;
d’une dissolution de votre société ;
de la cession d’un fonds de commerce.
Ces formalités requièrent le paiement de taxes : les droits d’enregistrement. Leur montant varie en fonction de la nature de l’acte déclaré.
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