Qu’est-ce que le droit à l’erreur pour les entreprises ?
Le droit à l’erreur a été institué par la loi ESSOC, en 2018. Il désigne la possibilité pour une personne de corriger de bonne foi une erreur commise dans une déclaration administrative, sans s’exposer à une sanction pécuniaire. Il concerne les particuliers, pour l’impôt sur le revenu ou les prestations sociales notamment, mais aussi les entreprises.
Le droit à l’erreur s’applique donc à vos impôts professionnels, à vos cotisations URSSAF, ou encore à vos relations avec les douanes. Il vous permet de régulariser votre situation de votre propre initiative, sous certaines conditions.
👉 En matière fiscale, vous pouvez par exemple en bénéficier pour une erreur déclarative sur :
l’impôt sur les sociétés (IS) ;
l’impôt sur le revenu (IR) ;
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
la taxe sur les bureaux ;
droits à l’erreur ont été accordés depuis la mise en place de ce dispositif en 2018.
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Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l’erreur ?
Vous venez de constater une omission ou une inexactitude dans une de vos déclarations ? Même si votre échéance fiscale ou administrative est passée, vous pouvez peut-être bénéficier du droit à l’erreur !
Bon à savoir
Sur son site oups.gouv.fr, l’État dresse une liste des erreurs qu’il constate le plus souvent. Ce répertoire peut vous être utile pour éviter de tomber dans les pièges administratifs les plus fréquents.
🚨 Pour pouvoir effectuer une régularisation sans sanction, vous devez respecter 3 conditions.
Vous commettez cette erreur pour la première fois : en cas de récidive, une omission ou une inexactitude similaire ne pourra plus être couverte.
Vous régularisez votre situation de votre propre initiative, ou sur demande de l’administration dans le délai indiqué.
Vous agissez de bonne foi.
Bon à savoir
Le droit à l’erreur inverse la charge de la preuve : c’est désormais à l’administration de démontrer votre mauvaise foi. Ce mécanisme traduit ainsi une forme de bienveillance administrative.
Comment faire valoir son droit à l’erreur auprès de l’administration ?
Si vous constatez une erreur sur un de vos impôts, vous devez déposer une déclaration rectificative auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). Vous pouvez tout à fait réaliser cette démarche alors que vous subissez un contrôle fiscal.
💡 Si votre manquement ne concerne pas vos impôts, vous devez effectuer une action similaire auprès de l’administration compétente (douane, URSSAF, etc.).
Exemple
Voici quelques exemples pour lesquels le droit à l’erreur est possible.
Vous avez appliqué le mauvais taux de TVA sur certaines de vos ventes par mégarde. Vous pouvez déposer une déclaration de TVA rectificative pour faire valoir votre droit à l’erreur.
Vous avez oublié de réintégrer une charge non déductible à votre résultat fiscal soumis à l’IS. Vous pouvez transmettre une déclaration rectificative à votre service des impôts des entreprises.
Vous êtes en micro-entreprise et vous avez omis d’inclure un encaissement dans votre déclaration de chiffre d’affaires du mois. Vous pouvez régulariser cette situation en informant l’URSSAF de votre oubli, et en réglant le supplément de cotisations sociales correspondant.
Quelles erreurs sont couvertes par le droit à l’erreur ?
Le droit à l’erreur ne couvre pas toutes les corrections de déclarations.
⛔ L’administration liste un certain nombre de situations exclues de son champ d’application.
Les erreurs grossières ou qui témoignent d’une négligence grave, telles que les fausses déclarations.
La sanction est prévue par le droit de l’Union européenne, par des conventions internationales, ou par un contrat.
L’organisme administratif a une procédure spécifique pour la correction des erreurs.
La santé publique, la sécurité des personnes ou l’environnement est mis en danger.
Votre faute vous expose à une sanction pénale.
Par ailleurs, le droit à l’erreur ne concerne que les inexactitudes et omissions constatées sur vos déclarations transmises dans les délais. Ainsi, vous ne pouvez pas le mobilier pour :
le dépôt tardif d’une déclaration ;
le paiement en retard d’un impôt ou de cotisations.
Le droit à l’erreur des entreprises annule-t-il toutes les sanctions ?
Suivre la procédure du droit à l’erreur ne vous dispense pas de toute forme de sanction.
👉 S’il constitue une forme de bienveillance administrative, il ne vous exonère pas du règlement des sommes dues. Vous devrez ainsi verser :
l’éventuel supplément d’impôt à payer suite à la correction de votre erreur ;
les intérêts de retard attachés à cette somme.
Bon à savoir
Si vous rectifiez une déclaration d’impôts spontanément, vous bénéficiez d’une réduction de 50 % du taux légal des intérêts de retard. Si vous réalisez cette démarche après l’engagement d’un contrôle fiscal, cette minoration est ramenée à 30 %.
💡 En revanche, le droit à l’erreur vous dispense de toute majoration d’impôt ou amende.
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