Qu’est-ce que le statut d’artiste-auteur ?
Quelles sont les activités relevant du statut d’artiste-auteur ?
L’artiste-auteur crée une œuvre originale. Il exerce une activité indépendante et il est rémunéré pour son travail artistique avec des revenus spécifiques (exemple : des droits d’auteur). Il ne peut exercer son activité artistique principale sous le régime de la micro-entreprise.
Il peut être artiste peintre, sculpteur, plasticien, photographe, chorégraphe, compositeur, metteur en scène, etc.
Cinq domaines sont ainsi clairement identifiés :
les arts graphiques et plastiques ;
les écrivains et illustrateurs de livre ;
les auteurs-compositeurs de musique ;
les auteurs d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
les auteurs d’œuvres photographiques.
👉 Retrouvez la liste complète des activités possibles en tant qu’artiste-auteur sur le site de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (issue de la fusion de l’Agessa et de la maison des artistes).
Quel régime social et quel régime fiscal pour l’artiste-auteur ?
Les cotisations sociales de l’artiste-auteur
En tant qu’artiste-auteur, vous payez des cotisations sociales auprès de l’Urssaf du Limousin qui gère la Sécurité sociale des artistes-auteurs. Ces cotisations représentent environ 16,2 % de vos revenus nets en 2025.
Les obligations fiscales de l’artiste-auteur
Pour votre fiscalité, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Le régime fiscal de la micro-entreprise (le micro-BNC) est accessible tant que vous ne dépassez pas 77 700 € de chiffre d’affaires brut annuel.
Bon à savoir
Si l’artiste-auteur fait gérer ses œuvres par un diffuseur, il bénéficie d’un statut différent sur ses rémunérations, celui des traitements et salaires. Il n’a alors pas besoin de déclarer une activité indépendante.
Téléchargez gratuitement notre guide pratique de la micro-entreprise
La micro-entreprise est-elle ouverte aux activités artistiques ?
La micro-entreprise est une entreprise individuelle dotée d’un régime fiscal et social simplifié ouvert à de nombreuses activités, y compris artistiques !
Quelles sont les caractéristiques de la micro-entreprise ?
Voici les grandes caractéristiques du régime de la micro-entreprise :
Une déclaration obligatoire de chiffre d’affaires à réaliser tous les mois ou tous les trimestres. En l’absence de revenus, vous ne payez aucune cotisation.
Le paiement de cotisations sociales à l’Urssaf d’environ 24,6 % de votre chiffre d’affaires (profession libérale).
L’imposition des revenus de la micro-entreprise se fait à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des micro-BNC. Vous disposez d’un abattement forfaitaire de 34 % sur vos revenus.
Un plafond de 77 700 € de chiffre d’affaires brut annuel maximum.
Quelles sont les activités artistiques compatibles avec la micro-entreprise ?
Si vous exercez une activité créative, la micro-entreprise vous fait donc peut-être de l’œil en raison de sa simplicité d’utilisation !
❌ Pour autant, il est interdit d’exercer une activité couverte par le statut d’artiste-auteur sous le régime de la micro-entreprise (cf. liste ci-dessus). Vous ne pouvez pas non plus percevoir certains revenus comme les droits d’auteur.
✅ En revanche, la micro-entreprise peut vous permettre de pratiquer des activités complémentaires ou accessoires à votre activité artistique principale. Vous pouvez aussi exercer des activités créatives qui ne relèvent pas du statut d’artiste-auteur comme UX designer, graphiste, etc. Dans tous ces cas, le cumul est parfaitement autorisé !
Exemple
Si vous écrivez des livres, vous pouvez percevoir des revenus en tant qu’auto-édité sous le régime de la micro-entreprise. Mais si vous avez un éditeur qui vous verse des droits d’auteur, il faudra vous déclarer comme artiste-auteur.
Le cumul du statut d’artiste-auteur et de la micro-entreprise est-il possible ?
Le cumul du statut d’artiste-auteur et du statut d’auto-entrepreneur est parfaitement possible, et c’est même assez fréquent !
Voici les 2 situations dans lesquelles c’est possible :
Vous exercez des activités complémentaires en plus de votre activité artistique principale. Par exemple : la vente de bijoux, la location de chambre d’hôtes, etc.
Vous avez des revenus accessoires à votre activité artistique qui excède les plafonds du statut d’artiste-auteur.
💡 À noter : le régime des artistes-auteurs autorise les activités accessoires mais dans une certaine limite. Le plafond pour 2025 est fixé à 14 256 € par an (1 200 fois le SMIC horaire) de revenus issus d’une activité accessoire.
Exemples d’activités considérées comme accessoires :
rencontres publiques autour des œuvres ;
cours ou ateliers artistiques dans un atelier ou un studio, etc.
Quelles sont les conditions pour cumuler le statut d’artiste-auteur et la micro-entreprise ?
Pour cumuler le statut d’artiste-auteur et la micro-entreprise, il convient :
De déclarer votre activité pour chaque statut.
De remplir les déclarations demandées périodiquement (déclaration sociale à l’Urssaf du Limousin, déclaration de chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr et déclaration de revenus aux impôts).
Pour devenir auto-entrepreneur ou pour vous déclarer comme artiste-auteur, la procédure est la même : vous devez créer une entreprise sur le Guichet unique de l’INPI.
Le site se charge ensuite de transmettre votre dossier de création d’entreprise à l’INSEE, à l’Urssaf, à l’administration fiscale, etc.
Bon à savoir
En cas de cumul entre ces deux statuts, vous n’aurez qu’un seul numéro de SIRET.
Quels sont les avantages de la micro-entreprise pour les artistes ?
Cumuler les activités au-delà du plafond
Les activités accessoires tolérées pour les artistes-auteurs relèvent d’un plafond annuel de 14 256 €. En créant une micro-entreprise pour ces activités annexes, l’artiste peut développer ses revenus au-delà de ce plafond.
Bénéficier de l’ACRE
En micro-entreprise, vous pouvez avoir le droit à l’ACRE (aide à la création et à la reprise d’entreprise) sous conditions. Il s’agit d’une exonération de cotisations sociales applicable durant la première année d’activité. Ce n’est pas le cas en tant qu’artiste-auteur.
Diversifier ses activités
Sous le statut de micro-entrepreneur, l’artiste peut percevoir des revenus pour des activités diversifiées. Vous n’êtes plus du tout limité, car toutes les activités ou presque sont possibles en micro-entreprise ! C’est l’idéal pour compléter son salaire d’artiste.
Exemple
Un auto-entrepreneur artiste peintre peut donner des cours particuliers de dessin. Un chanteur auto-entrepreneur donnera des cours de chant, etc.
Quels sont les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur pour les artistes ?
Des cotisations sociales plus élevées
Le régime de l’artiste-auteur est plus favorable que celui de la micro-entreprise. En effet, les cotisations sociales sont plus élevées en exerçant son activité en tant qu’auto-entrepreneur artiste.
Vous paierez 24,6 % de votre chiffre d’affaires en charges sociales en micro-entreprise alors que les cotisations s’élèvent à 16,20 % de vos revenus pour les artistes-auteurs.
Bon à savoir
Une nuance : l’ouverture de droits en tant qu’artiste-auteur est assujettie à des conditions de revenus. Vous devez justifier d’un revenu égal à au moins 600 SMIC horaire par an pour pouvoir prétendre à certaines prestations sociales (hors remboursement de santé et allocations familiales).
Le paiement de la cotisation foncière des entreprises
Certains auto-entrepreneurs exerçant des activités artistiques restent soumis au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
En tant qu’artiste-auteur, vous en êtes automatiquement exonéré.
Un droit à la formation plus limité
Les artistes-auteurs ont le droit à la formation auprès de l’Afdas. Ce droit est ouvert tous les ans sous conditions de revenus.
En micro-entreprise, vous avez aussi un droit à la formation mais les montants peuvent être plus limités.
Artiste-auteur ou micro-entrepreneur : quel statut choisir en tant qu’artiste ?
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Artiste-auteur |
Auto-entrepreneur |
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Activités possibles |
Artistiques (cf. liste) + revenus accessoires dans la limite de 1200 SMIC |
Complémentaires ou accessoires à l’activité artistique principale |
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Taux de cotisation |
16,20 % des revenus |
24,6 % du chiffre d’affaires (ACRE possible) |
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Régime fiscal |
Impôt sur le revenu avec 3 régimes au choix : micro-BNC, déclaration contrôlée ou traitements et salaires |
Régime des micro-BNC (IR) |
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Déclarations |
Déclaration sociale annuelle à l’Urssaf du Limousin + déclaration d’impôts |
Déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr + déclaration d’impôts |
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Plafonds de chiffre d’affaires |
Aucun |
77 700 € |
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CFE |
Non |
Oui (sauf certaines activités exonérées) |
À partir de 8 €/mois, sans engagement.
