Fausse facture, facture fictive ou facture de complaisance : définitions
Les fausses factures sont des documents créés ou modifiés de manière frauduleuse, afin de tromper les parties prenantes sur la réalité d’une transaction. Elles sont donc traquées par l’administration fiscale, qui les classe en deux catégories : les factures fictives et les factures de complaisance.
Bon à savoir
Quelle que soit sa forme, l’émission d’une fausse facture constitue un délit pénalement répréhensible.
La facture fictive
Ce document couvre une vente qui n’a jamais eu lieu. Autrement dit, la livraison de biens ou la prestation de services qui y est détaillée est totalement fictive. L’émetteur de la facture reçoit ainsi une somme d’argent sans que ce transfert ne soit justifié par aucune contrepartie.
💡 Cette pratique permet souvent de minorer le bénéfice imposable ou de majorer la TVA déductible d’une entreprise. Pour d’autres fraudeurs, elle vise à alimenter une caisse noire, c’est-à-dire une réserve de fonds non déclarée qui sert généralement au financement d’activités illicites.
La facture de complaisance
Elle fait bien référence à une transaction réelle. Néanmoins, les conditions qui y sont mentionnées sont arrangées de manière frauduleuse. En pratique, l’émetteur modifie souvent la quantité de produits livrés. Il peut aussi facturer un service effectué par un autre prestataire.
La nature de l’opération peut également être changée pour rendre déductible une charge qui ne l’est normalement pas. Certaines entreprises du bâtiment utilisent par ailleurs la facture de complaisance pour camoufler un travail dissimulé. Elles espèrent ainsi éviter le paiement des cotisations sociales afférentes.
Bon à savoir
Le fait d’antidater ou de postdater une facture ou d’oublier une mention obligatoire n’est pas considéré comme une fausse facture. Cela peut néanmoins constituer une faute, qui vous expose à des sanctions administratives et pénales.
Quels sont les préjudices engendrés par une fausse facture ?
La facture joue un rôle clé pour les professionnels. Elle leur permet notamment de saisir leur comptabilité. Elle sert par ailleurs de moyen de preuve auprès de l’administration, dans le cadre d’un contrôle fiscal par exemple.
👉 Vous avez donc tout intérêt à vous assurer que les documents que vous recevez décrivent la transaction réalisée avec exactitude. En effet, les fausses factures constituent un préjudice pour l’administration fiscale, mais aussi pour votre entreprise.
Préjudices pour l’administration fiscale
Pour l’administration, ces pratiques frauduleuses peuvent conduire à :
une déduction de charges fictives, ou qui ne sont normalement pas déductibles ;
une amputation des revenus imposables de l’émetteur ;
une minoration du montant de la TVA due ;
un travail non déclaré, qui ne donnera pas lieu au paiement de cotisations sociales.
Bon à savoir
La facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises d’ici à 2027. Avec cette réforme, les pouvoirs publics espèrent réduire la fraude fiscale, notamment en matière de TVA.
Préjudices pour le destinataire de la fausse facture
En tant que destinataire d’une fausse facture, vous pouvez vous aussi subir des désagréments. Vous pourriez tout d’abord être victime d’escroquerie, en réglant une somme d’argent pour une prestation inexistante ou survalorisée.
En cas de contrôle fiscal, vous devrez apporter la preuve que vous n’étiez pas au courant de la fraude. Si vous n’y parvenez pas, vous risquez d’être considéré comme complice. Vous encourez alors les mêmes sanctions que l’émetteur du faux.
➡️ Vous avez donc tout intérêt à concevoir des procédures qui vous permettront de détecter les factures fictives ou de complaisance.
Comment reconnaître une facture fictive ou une facture de complaisance ?
La mise en place de procédures de contrôle interne peut vous aider à repérer des anomalies. Ainsi, assurez-vous que chaque facture reçue correspond à une commande et à un bon de livraison. Dans le cas contraire, vous pourrez investiguer pour déterminer si vous êtes en présence d’une facture fictive.
👉 En effectuant systématiquement ce contrôle avant d’émettre un paiement à l’un de vos fournisseurs, vous réduisez grandement votre risque d’être victime d’une escroquerie.
Attention
De la même manière, assurez-vous qu’un acompte est prévu par un devis signé avant de le verser.
Si vous avez des doutes sur la véracité d’un document, commencez par le rapprocher de votre commande. Vérifiez notamment que les quantités indiquées et les références des produits sont conformes. Le délai de facturation doit également être cohérent avec la date de livraison ou de réalisation de la prestation.
Par ailleurs, contrôlez les informations relatives à l’émetteur. 🔍
Le numéro de SIRET, la dénomination sociale et le siège social doivent correspondre aux données répertoriées sur societe.com. Profitez-en pour vous assurer que votre vendeur n’est pas en liquidation.
Enfin, le numéro de la facture doit suivre la séquence habituelle utilisée par votre fournisseur.
Bon à savoir
Plusieurs structures vous proposent des ressources et des conseils pour vous aider à détecter une fausse facture : la DGCCRF, la CNIL, le site cybermalveillance.gouv.fr, etc.
⚠️ Par ailleurs, ne vous précipitez pas pour répondre à une relance pour impayé reçue dans votre boîte mail. Méfiez-vous notamment des changements de coordonnées bancaires. Si vous constatez que l’IBAN indiqué est inhabituel, contactez votre fournisseur pour vous assurer qu’il est bien l’émetteur de la facture.
Comment dénoncer une fausse facture ?
Si vos contrôles vous conduisent à suspecter une fraude, commencez par joindre l’emetteur de la facture pour l’informer des anomalies relevées. Elles proviennent peut-être d’une erreur qui nécessite simplement l’émission d’une facture rectificative.
👉 Si vous n’obtenez pas d’explication satisfaisante, vous devez porter plainte pour fausse facture. Pour cela, rendez-vous dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie. Vous pouvez aussi contacter directement la direction générale des Finances publiques (DGFIP).
Avant d’effectuer vos démarches, constituez un dossier qui vous permettra de démontrer la faute de votre fournisseur. Il doit notamment inclure :
la ou les factures concernées ;
les bons de commande et de livraison liés ;
les devis ou contrats correspondants ;
une copie de vos échanges, lorsque c’est pertinent ;
etc.
Établissement d’une fausse facture : les sanctions applicables
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration tient compte de votre droit à l’erreur. Pour caractériser une fraude à la fausse facture, elle cherche d’abord à savoir si votre faute est intentionnelle ou involontaire.
👉 Elle prend notamment en considération :
les sommes en jeu ;
la récurrence de l’anomalie ;
les compétences de l’émetteur de la facture en matière de fiscalité ;
etc.
Le résultat de cette analyse déterminera la nature des sanctions auxquelles vous vous exposez.
Erreur involontaire
Dans ce cas, vous ne pouvez pas être mis en cause pénalement et les sanctions seront moins importantes.
➡️ Vous vous exposez notamment à une amende de 15 € par mention obligatoire manquante ou inexacte sur vos factures erronées. Elle est plafonnée au quart du prix de la vente. Le montant de la pénalité est calculé pour chaque document fautif.
Exemple
Si une mention est inexacte sur cinquante de vos factures, vous vous exposez à une amende de 750 € (15 € x 50 ).
Vous risquez par ailleurs un redressement dans le cadre d’un contrôle fiscal. Vous serez alors contraint de rembourser les impôts ou les cotisations que vous auriez dû payer, avec des majorations.
c'est le délai de prescription fiscale en France, plus l’année en cours.
💡En 2025, vous pouvez donc être sanctionné pour une facture émise en 2022, ou après.
Bon à savoir
Le délai de prescription (5 ans) et le délai de conservation des factures (10 ans) sont différents.
Faute intentionnelle
L’émission d’une facture fictive est un acte pénalement répréhensible. Il est constitutif d’un délit de fraude fiscale ou d’escroquerie. Vous encourez ainsi une amende salée, qui peut atteindre 50 % du montant des sommes facturées sans fondement.
Vous vous exposez aussi à des sanctions au titre du délit de faux ou d’usage de faux. Vous risquez alors une amende de 45 000 € et une peine d’emprisonnement de 3 ans.
Un dirigeant qui utiliserait des fausses factures pour en tirer un avantage personnel se rend par ailleurs coupable d’un abus de bien social.
Bon à savoir
La loi punit aussi bien les émetteurs de ces documents que les personnes qui les utilisent à des fins frauduleuses. Vous pouvez donc être sanctionné pour une facture fictive entrante ou sortante, si le caractère intentionnel de votre faute est prouvé.
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