Quel est le délai maximum pour facturer une prestation ?
La facture est obligatoire pour chaque vente. Elle est fournie à la livraison ou à l'exécution d’une prestation de services.
Exemple
Un développeur web freelance code un site web pour une entreprise cliente. Il envoie la facture au client, en même temps que la livraison de sa prestation.
Il existe des exceptions de délais d’émission d’une facture pour certaines entreprises (pour les prestations “réputées situées en France”) :
La facturation au plus tard le 15 du mois suivant l'exécution ou la livraison d’une prestation de services pour laquelle la TVA est due par le client.
En cas de facturation périodique pour plusieurs prestations au même client (exemple : facturer une mission long terme) et lorsque la TVA est exigible au cours d’un même mois civil, la facturation a lieu au plus tard à la fin de ce mois.
Dans tous les autres cas, la facture est émise à la réalisation de la prestation de services.
Depuis le 01/10/19, le code de commerce et le code général des impôts ont harmonisé les règles de facturation. Ainsi, ils indiquent dans les mêmes termes : “la facture est émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services”.
Bon à savoir
En cas de manquement à la facturation immédiate, le professionnel s’expose à une amende administrative de 75 000 € (personne physique) et 375 000 € (personne morale). Nous allons y revenir dans l’article.
Notez que les professions libérales délivrent des notes d’honoraires (et non des factures), dont les règles sont les mêmes que pour les factures.
Le différé de facturation
Il est possible sous certaines conditions (notamment pour des questions de gestion administrative), de différer l’émission d’une facture dans un court délai (une période de quelques jours seulement).
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Quel est le délai légal pour payer une facture ?
Le délai de paiement : cas général
Le délai légal de paiement d’une facture est de 30 jours à compter de la réception d’une prestation ou d’une marchandise.
Cependant, les parties peuvent s'accorder et négocier le délai de paiement d’une facture entre elles. Le délai de paiement maximum est de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Quels sont les délais de paiement spécifiques entre entreprises ?
Les entreprises ont la possibilité de négocier des délais supplémentaires entre elles, ainsi que les modalités de règlement de la facture :
Le délai 45 jours fin de mois (à compter de la date d’émission). Cela doit être inscrit dans le contrat de prestation de services.
Exemple : la facture date du 10 septembre, l’entreprise cliente a jusqu’au 31 octobre pour régler la facture.
La facture d’avancement (ou de situation), dans le cas d’une prestation longue durée, permet d'échelonner le paiement en plusieurs fois.
La facture d’acompte permet de se faire payer une partie du montant total de la facture, avant de commencer la prestation.
Le client peut décider d’une procédure d'acceptation ou de vérification de la prestation (ou des marchandises livrées) dont la durée ne peut excéder 30 jours, à la réalisation de la prestation de services.
Si ça n’est pas prévu dans le contrat, cette procédure ne modifie ni la durée du délai de paiement, ni la date de départ du délai.
Des délais de paiement de livraison spécifiques s’appliquent pour d’autres secteurs comme les produits alimentaires, le transport ou les marchés publics.
Bon à savoir
Les personnes concernées par le délai de paiement sont les professionnels. Ainsi, ces règles ne peuvent s’étendre aux contrats conclus avec des consommateurs (sauf à s’accorder entre les parties).
Comment calculer le délai de paiement d'une facture ?
Voici les différentes conditions de calcul des délais de paiement des factures :
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Émission d’une facture |
Règle générale d’émission d’une facture et de son paiement |
La facture est émise à l'exécution de la prestation. |
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Facturation d’une prestation (TVA versée par le client) |
Au plus tard le 15 du mois suivant celui de la livraison de la prestation. |
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Paiement d’une facture |
Règle générale |
Le paiement a lieu dans les 30 jours suivant la date d'exécution de la prestation. |
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Règle générale - délai maximum |
60 jours maximum à l’émission de la facture. |
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Dérogation contractuelle |
Paiement à 45 jours fin de mois à l'émission de la facture. |
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Autres exceptions de délais de paiement entre professionnels |
Accords interprofessionnels (à retrouver sur le site de la Commission d'examen des pratiques commerciales). |
Les professionnels s’accordent entre eux sur le délai de paiement de la facture, ainsi que sur la date de départ du délai.
Paiement comptant à la réalisation de la prestation de services ;
45 jours fin du mois duquel la facture a été émise ou du mois qui arrive lorsqu’on a ajouté 45 jours, à la date d’émission.
Exemple : facture du 10 septembre +45 jours = 25 octobre, la facture est due au 31 octobre.
Facture périodique : le délai maximum est de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Quelle loi encadre les délais de paiement d’une prestation ?
Les différentes conditions, les délais de facturation et de paiement, sont régis par les articles L441-10 et suivants du Code de commerce.
L’article L441-11 fixe les délais spécifiques à certaines entreprises.
Les conditions de facturation et les sanctions prévues, sont spécifiées à l’article L441-9 du même code.
Les obligations comptables applicables à tous les commerçants sont spécifiées à l’article L123-22 du même code.
Bon à savoir
Dans le cas de prestations réalisées via un contrat international, la réglementation française s’applique et le fournisseur de la prestation peut invoquer le plafonnement prévu dans le droit français.
Quelles sont les sanctions en cas de retard de paiement d'une facture ?
Quelles sont les pénalités appliquées en cas de retard de paiement ?
Un retard engendre des pénalités de retard de paiement (calculées par nombre de jours de retard). Ce taux dépend des taux de la Banque centrale européenne et change tous les semestres. Pour le second semestre 2024, il correspond à 4,25 % auquel on ajoute 10 %, soit 14,25 %.
D’autre part, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, s’ajoute aux pénalités (elle s’applique en une fois et non par jour). Le calcul des pénalités de retard sur facture se calcule ainsi :
Taux d'intérêt x montant TTC x nombre de jours de retard / 365.
Enfin, l’entreprise s’expose à une amende administrative allant jusqu'à 75 000 € pour une entreprise individuelle et 2 millions d’euros pour une personne morale. Ces montants sont doublés en cas de récidive dans un délai de 2 ans.
Ces amendes sont systématiquement publiées par la Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF) sur leur site internet.
La facture doit obligatoirement mentionner le taux des pénalités de retard, ainsi que l’indemnité forfaitaire.
Comment raccourcir les délais de paiement d’une facture pour une meilleure trésorerie ?
Avant tout, il convient de se mettre d’accord entre le professionnel et son client pour cadrer au mieux la prestation, avant de la commencer. Le dialogue est plus constructif que les procédures !
Voici comment réduire vos délais de paiement d’une facture :
Bien indiquer le délai légal de 30 jours dans vos conditions générales de ventes (CGV) ou le contrat de prestation - et rappeler les pénalités de retard.
Éditer et envoyer une facture d’acompte dès le début de la mission. Vous pouvez également mettre en place des factures de situation pour étaler le paiement dans le temps.
Faciliter les moyens de paiement (carte bancaire, virement, prélèvement) et le paiement via un lien ou par QR code depuis la facture.
Ouvrir un compte pro en ligne et utiliser les outils de facturation pour piloter votre activité : état des factures (payées, en attente), suivi de la trésorerie en temps réel, etc. Cela facilite votre visibilité sur le cash-flow de l’entreprise.
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