Pourquoi la vérification du numéro de TVA intracommunautaire est importante ?
Rappel : qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation mis en place dans l’ensemble des pays européens. Plusieurs taux de TVA existent selon les produits et les services dans chaque État.
Pour une entreprise française, le calcul de la TVA nécessite de prendre en compte la TVA collectée pour le compte de l’État et de soustraire la TVA déductible sur ses achats.
À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification des entreprises de l’UE. Il facilite les transactions entre entreprises au sein de l’UE et simplifie les démarches des douanes et le suivi du remboursement de la TVA.
Bon à savoir
La mise en place de la facture électronique a pour but notamment de faciliter la gestion et le contrôle de la TVA dans toute l’Union européenne. Elle constitue un outil majeur de lutte contre la fraude à la TVA.
Facturer un partenaire avec un numéro de TVA intracommunautaire valide est une exigence pour bénéficier de l’exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires. L’article 262 ter du Code Général des Impôts (CGI) organise cette procédure.
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Quel outil de vérification du numéro de TVA intracommunautaire ?
Vous travaillez avec des fournisseurs ou des clients situés dans toute l’Union européenne (UE) ? Une facturation parfaite des échanges transfrontaliers nécessite de connaître le numéro de TVA intracommunautaire des entreprises.
Qu’est-ce que l’outil VIES pour la validation des numéros de TVA ?
La Commission européenne a créé un outil de vérification de la TVA intracommunautaire : le système VIES (VAT Information Exchange System ou système d'échange d'informations en matière de TVA).
Ce moteur de recherche explore les bases de données de numéros de TVA des 27 pays membres et de l’Irlande du Nord.
La mise à jour des informations relève de chaque pays. Il peut donc y avoir un décalage pour les sociétés nouvellement enregistrées ou nouvellement assujetties à la TVA.
Bon à savoir : le système VIES est disponible dans 23 langues.
Comment vérifier un numéro de TVA avec VIES ?
Vous devez au préalable vous munir du numéro de TVA intracommunautaire à vérifier ainsi que de celui de votre entreprise.
Attention, le système VIES ne permet pas de rechercher un numéro de TVA à partir du nom d’une entreprise ou de son numéro SIREN, par exemple. C’est un outil de vérification d’un numéro de TVA intracommunautaire déjà en votre possession.
4 informations sont à compléter pour obtenir une vérification de TVA intracommunautaire :
L’État membre du partenaire : les deux premières lettres composant le numéro de TVA désignent le pays membre concerné.
Le numéro de TVA intracommunautaire à vérifier : il se compose des 9 chiffres du numéro SIREN du partenaire et d’une clé de 2 chiffres.
L’État membre du demandeur : sélectionnez FR si vous êtes une entreprise française.
Votre numéro de TVA composé de 11 chiffres.
Quelles sont les conséquences de la vérification du numéro de TVA intracommunautaire ?
Plusieurs cas de figure sont possibles :
Le numéro de TVA intra-UE est valide : vous obtenez la confirmation du numéro de TVA ainsi que le nom et l’adresse exacte de l’entreprise référencée.
Le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas répertorié :
vous avez commis une erreur dans les informations soumises ;
votre partenaire a commis une erreur dans le numéro de TVA transmis ;
le numéro de TVA de l’entreprise n’est pas actif pour les opérations d’échange intracommunautaire.
Toute demande d’informations complémentaires doit s’effectuer directement auprès de l'administration fiscale de l’État membre concerné. Il est inutile de joindre les services de la Commission européenne dans ce but.
Bon à savoir
Une demande de vérification d’un numéro de TVA intracommunautaire sur le système VIES génère un numéro et un document téléchargeable. Cela permet de conserver les preuves de la vérification.
Quelles sanctions en cas d’erreur sur un numéro de TVA intracommunautaire ?
Un numéro de TVA intracommunautaire invalide peut conduire à des soucis avec les services fiscaux. En effet, l'administration fiscale peut remettre en cause l’exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires et, par conséquent, exiger le paiement de la TVA due. Or, cela peut atteindre 20 % du montant facturé en France !
C’est la raison pour laquelle toute entreprise doit veiller à vérifier le numéro de TVA intracommunautaire d’un nouveau fournisseur ou d’un nouveau client, voire procéder à des vérifications périodiques.
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