Les diplômes pour se lancer dans la vente de fruits et légumes
Aucun diplôme n’est obligatoire pour vendre des fruits et légumes. Cependant, il est possible de valider une formation ou de passer un diplôme afin de maîtriser les compétences liées à la vente de fruits et légumes et de produits alimentaires. Par exemple :
Certificat de qualification professionnelle - CQP Conseiller de vente de produits alimentaires ;
BTS agricole - technique de commercialisation de produits alimentaires ;
Suivre une formation de l’Institut de Formation pour le Commerce et la Distribution - IFCDis.
Les exigences en matière de qualité des fruits et légumes
La loi impose de vendre des fruits et légumes comestibles et d’une certaine qualité (saine, loyale et marchande). Les fruits et légumes doivent être :
Sans pourriture ou altérations graves, ni défaut évolutif.
Intacts et entiers : on ne doit pas voir leur chair.
Dépourvus d’humidité extérieure ou de traces de produits de traitement (ni odeurs ni goût anormal).
Exempts d’attaques d’insectes et de maladies.
Débarrassés des parties non-comestibles (sauf si nécessaires à la conservation ou la protection du produit).
Les fruits et légumes vendus doivent avoir atteint un certain degré de développement et de maturité.
Les produits ne répondant pas à ces spécifications ne doivent pas représenter plus de 15 % du colis ou du lot vendu.
Certains fruits et légumes font l’objet d’une réglementation spécifique de commercialisation, la catégorie de classement doit être affichée :
Catégorie Extra : meilleure qualité, sans défaut majeur ;
Catégorie I : bonne qualité sans défaut majeur ;
Catégorie II : défauts visibles, mais qualité acceptable.
Les produits concernés sont les agrumes (citrons, oranges, etc.), fraises, kiwis, pêches et nectarines, poires, poivrons doux, pommes, raisin de table, salades, tomates.
Les fruits et légumes interdits à la vente
Le trempage et le mouillage de légumes frais est interdit, sauf s’ils visent à assurer un bon état de propreté ou de fraîcheur. La procédure doit se faire avec de l’eau potable, suivie d’un égouttage approprié.
La vente de noix ayant subi un trempage est interdite.
Il est interdit de vendre des fruits et légumes ayant fait l’objet de traitements antiparasitaires avec des substances non autorisées (sur les produits ou les végétaux qui les portent) avant la récolte.
De même, les produits ayant fait l’objet de traitements chimiques (désinfection, désinsectisation, etc.) non autorisés, ainsi que les fruits et légumes de coloration artificielle sont interdits à la vente.
La liste des limites maximales de résidus - LMR, est consultable sur le site du Ministère de l’Agriculture.
Le fait de dissimuler des produits d’une qualité médiocre sous des produits de bonne qualité (fardage) est interdit, quel que soit le stade de commercialisation.
Les artichauts au pédoncule supérieur à 10 cm sont interdits à la vente.
Les colis ou la vente en vrac de fruits et légumes doivent être exempts de corps étrangers (branchages, terre, etc.), s’il ne s’agit pas d’une présentation traditionnelle de certains produits déterminés.
L’obligation d'étiquetage et d’affichage des prix pour vendre des fruits et légumes
Les étiquettes de fruits et légumes doivent comporter des mentions obligatoires, parmi lesquelles :
La nature du produit ;
Le nom de la variété du produit, ainsi que le pays d’origine de production ;
Pour les pêches et nectarines, la couleur de la chair ;
Les emballages de fruits secs doivent mentionner l’indication du poids net ;
La catégorie du produit (Extra, I, II) ;
Les traitements subis ;
Le calibre pour les pommes de terre ;
Le prix à l’unité de mesure (gramme, kilos) ou à la pièce.
La provenance des fruits et légumes commercialisés en direct doit être affichée à la même taille que le prix.
Les détaillants doivent acheter des colis étiquetés ou marqués, ainsi que posséder un document d’accompagnement : un bon de livraison ou une facture.
Ce document identifie le vendeur et l’acheteur, la dénomination et l'origine des produits, ainsi que les quantités et le prix.
Les obligations liées à la normalisation s’appliquent au producteur qui vend sa marchandise et qui la vend hors de son exploitation.
Concernant la vente de fruits et légumes bio ou bénéficiant d’un label qualité, ces mentions figurent également sur l’emballage. Les mentions “marketing” (exemple : “sans conservateur” ou “naturel”), doivent correspondre à la qualité réelle du produit et ne pas tromper le consommateur.
Il est interdit de mentionner certains qualificatifs pouvant induire le consommateur en erreur. Par exemple, le qualificatif “extra” pour certains produits dont la catégorie “extra” n’existe pas.
Bon à savoir
D’une manière générale, la publicité mensongère et les mentions susceptibles de créer une confusion chez le consommateur sont interdites dans la vente de fruits et légumes.
L’obligations de présentation pour la vente des fruits et légumes
Les colis de fruits et légumes ne doivent pas être en contact avec le sol et doivent être conservés à l’abri de toute pollution ou souillure.
Selon la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les fruits et légumes frais non transformés ne pouvaient être présentés avec un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique (hors fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou présentant un risque de détérioration lors de la vente en vrac).
La décision du 08 novembre 2024 du Conseil d’État annule ce décret.
La réglementation de la vente directe de fruits et légumes
Les mentions “vente directe” ou “direct producteur” s’appliquent uniquement pour les producteurs vendant directement au consommateur. D’autre part, les produits en circuit court impliquent au maximum un seul intermédiaire.
L’agriculteur ou l’exploitant peut vendre ses fruits et légumes en direct dans différents lieux :
Sur place (ferme ou exploitation) ;
Marché, foires, salons ;
Vente itinérante ;
Vente par correspondance ou en point de vente collectif.
Ils doivent respecter les textes de base du “paquet hygiène” (responsabilité, traçabilité, retrait-rappel de produits ou hygiène de produits).
Le vendeur doit s’enregistrer auprès des autorités compétentes et créer un statut de commerçant ;
Déclarer son activité auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - DDPP ou DDCSPP.
Respecter la réglementation des locaux ou équipements pour éviter tout risque de contamination et mettre en œuvre les bonnes pratiques d’hygiène.
Respecter la réglementation en matière d'étiquetage, le code de la consommation et du commerce.
Bon à savoir
Dans la mesure où la sécurité des aliments n’est pas affectée, ces dispositions peuvent être aménagées pour soutenir les petites structures fermières ou artisanales. Les critères d’assouplissement sont définis par l’instruction technique DGAL/SDSSA/2018-924.
La vente de fruits et légumes en bord de route, au déballage ou sur les marchés
La réglementation générale pour la vente itinérante
Les règles en matière de conservation, stockage, d’hygiène et d’affichage doivent être respectées. Notamment la conservation à la température indiquée par l’emballeur.
Une déclaration préalable en mairie est nécessaire pour les ventes de fruits et légumes réalisées sur des lieux non habituellement destinés au public comme les véhicules aménagés ou sur les parkings.
La déclaration doit être faite en mairie 15 jours avant la date de début de la vente.
Le vendeur obtient une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT).
Le vendeur doit être inscrit au registre du commerce ou bénéficier du régime spécifique des agriculteurs.
Le vendeur de fruits et légumes particulier ne peut effectuer des ventes de façon habituelle.
Le vendeur professionnel ne peut effectuer des ventes au déballage plus de 2 mois par an dans un même arrondissement ou emplacement.
Les vendeurs au détail doivent posséder un document sur lequel figure l’acheteur, la dénomination, l’origine des produits et les quantités commercialisées.
La réglementation de la vente de fruits et légumes sur les marchés
Le producteur ou vendeur de fruits et légumes doit réaliser une déclaration d’installation en préfecture. Il effectue une demande d’emplacement en mairie et obtient généralement une carte de commerçant “volant”.
Pour vendre sur les marchés, il faut justifier d’un statut juridique de commerçant (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société).
La réglementation de la vente de fruits et légumes de son jardin
Les particuliers peuvent vendre des fruits et légumes qu’ils ont récoltés dans leur jardin ou potager, sous certaines conditions :
L’activité doit être complémentaire et ne pas être la source principale de revenus (autrement, elle sera requalifiée comme activité commerciale et soumise à cotisations).
Le potager doit être accolé à la propriété (y compris résidence secondaire).
Sa surface doit être inférieure à 500 m2.
Dès lors que le particulier souhaite vendre ses fruits et légumes hors de son domicile (marché, vente ambulante, etc.), il doit créer un statut juridique et obtenir les autorisations nécessaires.
Le particulier doit déclarer ses revenus accessoires.
La réglementation des établissements recevant du public - ERP
Vendre des fruits et légumes dans un magasin implique de respecter la réglementation des établissements recevant du public, selon sa catégorie (M pour les magasins de vente, a priori de catégorie 5) :
Normes d’accès : issues de secours et mesures d’accessibilités aux personnes à mobilité réduite ;
Disposer d’extincteurs et d’alarmes incendie ;
Assurer la propreté et l'hygiène des locaux ;
Pour les ERP de moins de 19 personnes, tenir un registre de sécurité et afficher les consignes de sécurité, n’est pas obligatoire.
Le statut juridique pour vendre des fruits et légumes
Hors vente occasionnelle du jardin pour les personnes n’étant pas agriculteurs, la vente de fruits et légumes implique de créer un statut juridique.
La micro-entreprise pour la vente de fruits et légumes
La micro-entreprise permet aux particuliers, aux maraîchers ou aux agriculteurs de vendre des produits.
Toutefois, un agriculteur ne peut exercer avec le statut de micro-entrepreneur. Il peut exercer une activité complémentaire (commerciale, libérale, artisanale), comme vendre des produits et avoir une autre source de revenu, en tant qu'auto-entrepreneur.
Pour créer une micro-entreprise et vendre ses fruits et légumes, rendez-vous sur le site du guichet unique et effectuez vos démarches rapidement et gratuitement.
La micro-entreprise permet de :
Générer un chiffre d’affaires complémentaire (188 700 € pour les activités commerciales).
Vous ne payez de cotisations que si vous générez du chiffre d’affaires. Si vous arrêtez de vendre vos fruits et légumes pendant une période, vous ne payerez rien à l’URSSAF.
Une imposition sur le revenu avec un abattement forfaitaire (71 % pour les activités commerciales).
Vous devez ouvrir un compte pro ou un compte dédié à partir de 10 000 € de CA pendant 2 ans consécutifs.
La micro-entreprise ne permet pas de déduire vos frais professionnels et achats de stocks.
Ouvrir une société pour la vente de fruits et légumes
Vendre des fruits et légumes en société commerciale (SARL, EURL, SAS, SASU) implique des démarches de création et de gestion plus lourdes (notamment au niveau comptable). Mais cela peut être avantageux pour vendre vos produits :
Possibilité de déduire vos achats et charges du résultat ;
Statut plus protecteur (responsabilité limitée) ;
Aucun plafond de chiffre d’affaires ;
Possibilité de s’associer.
La carte de vendeur ambulant pour la vente de fruits et légumes
Les vendeurs de fruits et légumes qui se déplacent en dehors de leur commune de domiciliation professionnelle (stand sur un salon, food truck, etc.), doivent obtenir une carte de vendeur ambulant auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie - CCI (formulaire n° 14022). Elle coûte 30 €.
La vente sur un marché à emplacement fixe, en sédentaire à l’intérieur de sa commune ou au domicile de ses clients n’est pas concernée par la carte de commerçant ambulant.
Les assurances obligatoires pour la vente de fruits et légumes
Il est recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour la vente de fruits et légumes (RC pro marchand de fruits et légumes ou primeurs). Elle couvre les dommages causés à un tiers (consommateur, fournisseur, salariés, etc.).
Vous pouvez également souscrire une assurance RC exploitation (généralement comprise dans la RC pro) qui vous couvre en cas de dommages liés à l'activité normale de l’entreprise (exemple : un salarié se blesse en manipulant des produits et porte plainte).
Enfin, le vendeur de fruits et légumes doit assurer son local commercial avec une assurance multirisques professionnels, s’il vend en magasin.
Créez un business plan convaincant en quelques clics et réutilisez-le partout. Si vous avez des questions, un coach vous accompagne.
