La réglementation du traiteur

Les aptitudes professionnelles

Le traiteur doit maîtriser les techniques culinaires et s'adapter aux besoins de sa clientèle en étant créatif. Ce métier nécessite un très bon sens du contact, de la rigueur et de bonnes compétences en gestion. Travaillant sur commande et dans des délais très courts, il doit aussi savoir s'organiser. Le professionnel peut aussi avoir à s'occuper de la décoration des lieux et de l'animation de la réception.

L'environnement règlementaire

Les contraintes à l'installation

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Les personnes physiques ou morales du secteur sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.

Les principaux points de la règlementation professionnelle

Les normes d'hygiène et de sécurité sont très contraignantes : la non rupture de la chaîne du froid, le transport et le stockage en camions réfrigérés doivent être assurés avec rigueur. Le non-respect des normes d'aménagement (cuisines, chambres froides, entrepôts de stockage…) entraîne la fermeture immédiate de l'établissement. Les contrôles sanitaires, dans les locaux ou sur les transports, sont fréquents.

Toute prestation doit donner lieu à un devis, accepté par le client avant livraison.

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs. La LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.

Depuis le 15 juillet 2015, la mention "fait maison" s'impose au traiteur (loi 2014-344 du 17 mars 2014). Cette mention identifie les plats élaborés sur place à partir de produits crus transformés sur place. Les traiteurs peuvent utiliser la mention "fait maison" pour les plats qui sont en partie réalisés sur un lieu différent de celui où ils sont servis au consommateur, à la condition que ce soit le même professionnel qui réalise les deux opérations (organisation de réceptions, foire, marché de plein air, etc.).

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous sur notre article Mes impôts et taxes pour connaître le taux de TVA qui s'applique à votre activité ainsi que le mode d'imposition de vos bénéfices.