Régime de la micro-entreprise : charges, impôts, chômage
Micro-entreprise
02 Avril 2024
Auto-entrepreneur multiservice : quelles formalités
5 min. de lecture
Mis à jour le 18 Août 2023
En résumé
Lancer une entreprise de nettoyage, bricolage, jardinage ou devenir aide à domicile, c’est possible avec un seul statut juridique, en micro-entreprise.
Un auto-entrepreneur multiservices peut proposer des activités réglementées à condition de justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans.
De nombreux entrepreneurs multiservices commencent en micro-entreprise et passent en société si leur activité évolue, notamment pour s’associer.
Comment se lancer en tant qu’auto-entrepreneur multiservices ?
Qu’est-ce qu’un entrepreneur multiservices ?
Un entrepreneur multiservices intervient de façon ponctuelle chez des particuliers (parfois des professionnels) pour des petits travaux de bricolage, jardinage, nettoyage ou de peinture.
L’auto-entrepreneur multiservices ou “homme toutes mains”, propose donc différents services sous une même entité juridique. Il peut proposer des prestations en parallèle d’un emploi salarié, sur son temps libre, ou en faire son activité principale.
🎓 Sachez qu’un diplôme n’est pas obligatoire pour se lancer comme auto-entrepreneur multiservices. Sauf si les tâches proposées sont considérées comme activités réglementées : certains services à la personne, certaines activités artisanales, etc.
Attention
Il faut distinguer les petits travaux et l’aide ponctuelle, des vrais travaux ou d’une assistance médicale.
Quel domaine d'activité pour un auto-entrepreneur multiservices ?
Il existe de nombreuses activités possibles pour exercer comme auto-entrepreneur multiservices, avec ou sans diplômes :
arroser des plantes, jardinage ;
peinture ;
services à la personne ;
petit bricolage.
Généralement, un auto-entrepreneur intervient chez des particuliers ponctuellement, lorsque ceux-ci n’ont pas le temps ou pas les compétences pour bien effectuer une tâche. Il peut aussi intervenir chez des professionnels (syndic de copropriété, entreprises, etc.).
Attention
Les activités réglementées nécessitent l’obtention d’un diplôme dans le domaine exercé, ou de justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans minimum.
Lorsqu’un auto-entrepreneur intervient comme multiservices, il ne peut en aucun cas proposer d’activité réglementée à ses clients.
Les compétences pour devenir auto-entrepreneur multiservices
Outre le fait d’être plutôt manuel et de savoir répondre aux besoins pour lesquels on fait appel à vous, il convient d’être en bonne forme physique pour intervenir dans différents contextes (porter des choses lourdes, rester debout longtemps, jardiner dans le froid…).
D’autre part, un entrepreneur multiservices doit se construire des bases solides de vente, de gestion, cultiver son relationnel client et son empathie, pour fidéliser ses clients. Vous serez au contact direct des clients en tant qu’auto-entrepreneur multiservices.
Quel statut choisir pour une activité multiservices ?
Les avantages du statut d’auto-entrepreneur pour devenir auto-entrepreneur multiservices
Le statut d’auto-entrepreneur est particulièrement adapté aux entreprises multiservices. D’autant que la plupart des activités de multiservices, sont réalisables avec la micro-entreprise.
Voici quelques avantages à devenir auto-entrepreneur multiservice :
la micro-entreprise est simple à créer et à gérer (démarches de création, comptabilité allégée…) ;
possible de distinguer facilement ses activités de vente et de prestation de services ;
statut cumulable avec un emploi salarié. Idéal pour tester son activité ;
pas de chiffre d’affaires = pas de cotisations à payer. Elles représentent 22 % de votre chiffre d’affaires pour les prestations de services et 12,8 % pour la vente de marchandises ;
pas de TVA à déclarer en dessous des seuils : 85 800 € (94 300 € majoré) pour la vente de marchandises et 34 400 € (36 500 € majoré) pour les prestations de services. Facturation en hors taxes (HT).
👌 Bien sûr, le statut de micro-entrepreneur permet de travailler quand et où vous le souhaitez.
Bon à savoir
Dans les faits, la plupart des entreprises multiservices commencent en auto-entreprise pour tester leur activité, puis passent au régime réel ou en société multiservices lorsque leur activité le permet.
Les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur pour devenir auto-entrepreneur multiservices
Le régime de la micro-entreprise a été pensé avant tout pour tester une activité. Ainsi, il n’est pas idéal pour pérenniser votre activité multiservices :
plafonds de chiffre d’affaires : 77 700 € pour de la prestation de services et 188 700 € pour de la vente de marchandises. Si vous dépassez ces plafonds de CA, vous basculez au régime réel de l’entreprise individuelle.
impossibilité de déduire vos frais professionnels (pas de déduction pour les achats de matériel en auto-entrepreneur) ;
impossible de récupérer la TVA tant que vous ne dépassez pas les seuils de TVA ;
pas de droit au chômage et une protection sociale relativement limitée.
Les autres statuts pour devenir auto-entrepreneur multiservices
L’entreprise individuelle
La micro-entreprise est un régime micro-social de l’entreprise individuelle.
On comprend donc que l’auto-entrepreneur multiservices qui dépasse les plafonds de chiffre d’affaires (en prestations de services ou en vente de marchandises) passe au régime réel de l’entreprise individuelle.
L’EI au réel est plus lourdement soumise à cotisations sociales (environ 44 % du revenu imposable), imposée sur le revenu (IR) impliquant de tenir une comptabilité.
Elle permet de récupérer certains frais professionnels et il n’y a pas de plafonds de chiffre d’affaires.
La société unipersonnelle (EURL ou SASU)
La société unipersonnelle (EURL ou SASU) implique des démarches de création plus longues et une gestion plus complexe, les cotisations et l’imposition seront plus importantes.
Elle limite votre responsabilité et permet de vous associer à d’autres entrepreneurs multiservices, pour faire grandir la société.
La SASU vous permet également d’être assimilé salarié.
Quelles sont les étapes pour devenir auto-entrepreneur multiservices ?
La création du statut de micro-entrepreneur
Nous l’avons vu, créer son auto-entreprise est une bonne façon de créer une entreprise multiservices. Rendez-vous donc sur le site de votre URSSAF ou directement via votre centre de formalités des entreprises (CFE). Celui est différent selon votre activité :
Activités artisanales et certaines activités réglementées : Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Par exemple, pour les électriciens ou les peintres.
Activité commerciale et prestations de services : Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI).
Bon à savoir
Vous pouvez tout à fait exercer plusieurs activités différentes sous une même micro-entreprise (il est impossible d’avoir plusieurs statuts d’auto-entrepreneur), vous devez simplement définir votre activité principale lors de la création du statut.
Ce sera le plus souvent celle qui génère le plus de chiffre d’affaires.
Remplir le formulaire P0 CMB avec votre activité principale et les autres activités de votre entreprise.
Fournir les pièces justificatives : pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.
La liste vous est fournie sur le site.
Joindre un justificatif d’expérience professionnelle de plus de 3 ans, ou votre diplôme (dans le cas d’une profession réglementée).
S’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM) pour les activités artisanales, et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les activités commerciales.
Vous effectuez une double immatriculation en cas de double activité.
L’INSEE vous envoie donc votre numéro de SIRET, le code APE correspondant à votre activité principale et votre affiliation au régime de la micro-entreprise.
Vous pouvez dès lors commencer à facturer comme auto-entrepreneur multiservices.
Les assurances pour un auto-entrepreneur multiservices
Il n’y a pas d’assurances obligatoires pour les micro-entrepreneurs multiservices, mais il est fortement conseillé de souscrire au moins à une RC pro. Vous serez en contact direct avec des clients particuliers et devrez intervenir à leur domicile, alors pour être serein, assurez-vous.
L’assurance Responsabilité Civile pro (RC pro) couvre les dommages corporels, matériels et immatériels. Elle permet de vous protéger si vous cassez quelque chose ou si vous dégradez un mur chez un client. Mais elle vous protège vous et votre matériel également.
La RC pro vous coûtera autour de 200 € par an.
L’assurance décennale est obligatoire pour les artisans en micro-entreprise qui s’attaquent au gros œuvre. Elle permet de couvrir l’auto-entrepreneur qui travaille dans le bâtiment si un dommage intervient pendant 10 ans après l’intervention (typiquement, s’il y a un problème d'isolation après avoir refait un mur). Vous pouvez souscrire à une garantie décennale si votre activité le nécessite.
En tant qu’auto-entrepreneur multiservices, vous pouvez également assurer votre matériel et bien sûr, votre véhicule, ainsi que tout ce qui peut vous être utile à votre travail.
L’imposition et les cotisations sociales
Le régime micro-social est assez simple : vous êtes imposé sur le revenu (IR) et vous déclarez vos revenus au moment de votre déclaration annuelle, via le formulaire n°2042-C Pro.
Vous déclarez vos revenus au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - prestation de services artisanale.
L'administration applique un abattement forfaitaire de 50 % sur votre chiffre d’affaires, pour déterminer ensuite votre revenu net imposable (d’après les revenus de votre foyer).
Exemple
Si votre CA est de 30 000 € en 2022, l’abattement forfaitaire sera de 50 % (soit 15 000 €) qui seront pris en compte dans le calcul final de votre imposition. Celle-ci suit le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt (selon critères) pour payer vos impôts en même temps que vos cotisations (1, 7 %) à l’URSSAF.
Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur multiservices
Vous devez déclarer trimestriellement ou mensuellement votre chiffre d’affaires à l’URSSAF. Le taux de cotisations sociales est de 22 % pour les activités de prestations de services et 12, 8 % pour la vente de marchandises.
Quelles sont les aides pour devenir auto-entrepreneur multiservices ?
Il existe des dispositifs intéressants pour vous aider à devenir auto-entrepreneur multiservices :
L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE), selon conditions, permet de payer 50 % de cotisations sociales la première année d’exercice.
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) permet de suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une entreprise, directement auprès d’une entreprise ou une association. De plus, l’entreprise accompagnante s’engage à vous aider (matériellement ou financièrement), c’est donc intéressant pour vous installer.
La réduction d'impôt pour les activités de services à la personne (SAP) n’est pas une aide directe, mais permet de faire bénéficier vos clients particuliers d’une réduction d'impôt de 50 %. Il faut vous immatriculer comme organisme de services à la personne (il y a 26 activités éligibles) et ne proposer aucune autre activité.
Questions fréquentes
Article mis en ligne le 18 Août 2023
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