Comment fonctionne la sous-traitance en tant qu'auto-entrepreneur ?

Les règles de la sous-traitance en micro-entreprise

👩‍⚖️ Encadrée par la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, la sous-traitance en micro-entreprise consiste à confier à un autre professionnel, micro-entrepreneur lui-même ou non, une partie de la réalisation d’une mission.

En effet, il faut savoir que le statut de micro-entrepreneur permet de sous-traiter, mais il doit alors bien s’agir d’une rétrocession d’honoraires et non d’un contrat de salariat. La différence, c’est qu’aucun lien de subordination ni contrat de travail n’existent entre l’auto-entrepreneur et le sous-traitant.

Lorsqu’il y a sous-traitance, le client paie directement l’auto-entrepreneur avec qui le contrat est signé. De son côté, l’entreprise sous-traitante éditera sa facture au nom de votre auto-entreprise et vous l’adressera pour règlement.

Les différents types de sous-traitance réalisables par un auto-entrepreneur

Un micro-entrepreneur artisan, en libéral, agent commercial ou auto-entrepreneur multiservice peut avoir besoin d’un sous-traitant pour différentes raisons. On différencie ainsi deux types de sous-traitance.

La sous-traitance de spécialité

Lorsque l’auto-entrepreneur n’a pas les compétences requises pour réaliser la prestation demandée. Dans ce cas, le sous-traitant va compléter l’activité principale de la micro-entreprise et contribuer ainsi à son développement.

La sous-traitance de capacité

Peut être nécessaire si l’auto-entrepreneur fait face à une augmentation temporaire de son activité. Ainsi, le sous-traitant intervient comme soutien à l’activité principale de la micro-entreprise pour ne pas perdre un client.

Le contrat de sous-traitance pour un auto-entrepreneur

Permettant de contractualiser l’accord entre le sous-traitant et le donneur d’ordre, le contrat de sous-traitance doit comporter plusieurs mentions :

• le nom de l’auto-entrepreneur donneur d’ordre, ou son nom commercial, et celui du sous-traitant ;

• la description de la prestation ;

• sa durée ;

• le tarif de la prestation ;

• les clauses particulières.

Par exemple : un auto-entrepreneur achat-revente qui a deux marchés à deux endroits différents le même jour pourra utiliser la sous-traitance de capacité. Il précisera donc sur le contrat :

• l’activité de vente ;

• le lieu ;

• les horaires ;

• le tarif horaire ou le pourcentage sur la vente ;

• et dans les clauses particulières : que le déballage et le remballage font partie de la prestation de service en sous-traitance.

La particularité du contrat de sous-traitance auto-entrepreneur dans le BTP

Devenir micro-entrepreneur dans le BTP est une activité qui amène souvent à faire appel à des sous-traitants. Mais il faut savoir que cela vous expose à des risques en cas d’imprévus sur le chantier, car vous restez entièrement responsable de son bon déroulement !

Alors, quel que soit le rôle principal de l’auto-entrepreneur donneur d’ordre sur le chantier, il est important de rédiger un contrat de sous-traitance en lien avec les particularités du secteur du BTP.

L’auto-liquidation de TVA dans le bâtiment

En effet, les contrats de sous-traitance dans le BTP font l’objet d’un régime fiscal spécifique, mis en place pour lutter contre la fraude à la TVA. Cette spécificité, appelée « auto-liquidation de TVA » concerne les travaux effectués par un sous-traitant dont l’entreprise donneuse d’ordre est assujettie à la taxe à la valeur ajoutée (TVA).

L’auto-liquidation de TVA prévoit que le seul à devoir s’acquitter de la TVA sur le montant total de la prestation effectuée, c’est le donneur d’ordre. Ainsi, que le sous-traitant en BTP soit assujetti ou non à la TVA, il n’a pas à déclarer ou à facturer la taxe.

Les prestations soumises à l’auto-liquidation de TVA 

L’auto-liquidation de TVA s’applique à un grand nombre de travaux à caractère immobilier :

• maintenance ;

• nettoyage ;

• ravalement ;

• aménagement ;

• installation ;

• démolition, etc.

Un contrat de prestation de services ne sera pas soumis à l’autoliquidation de TVA s’il s’agit de :

• prestations intellectuelles ;

• construction de biens d’équipement ;

• location d’équipements ou de véhicules pour le chantier.

Le paiement de la TVA pour l’auto-entrepreneur sous-traitant en BTP

Si un auto-entrepreneur du BTP qui sous-traite ses chantiers bénéficie de la franchise en base de TVA, il n’a pas de TVA à déclarer pour ses services réalisés.

A contrario, le micro-entrepreneur doit inscrire le chiffre d’affaires hors taxe réalisé en sous-traitance en tant qu’« autres opérations non imposables » et effectuer une déclaration de TVA.

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