Les règles de la sous-traitance en micro-entreprise
👩⚖️ Encadrée par la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, la sous-traitance en micro-entreprise consiste à confier à un autre professionnel, micro-entrepreneur lui-même ou non, une partie de la réalisation d’une mission.
En effet, il faut savoir que le statut de micro-entrepreneur permet de sous-traiter, mais il doit alors bien s’agir d’une rétrocession d’honoraires et non d’un contrat de salariat. La différence, c’est qu’aucun lien de subordination ni contrat de travail n’existent entre l’auto-entrepreneur et le sous-traitant.
Lorsqu’il y a sous-traitance, le client paie directement l’auto-entrepreneur avec qui le contrat est signé. De son côté, l’entreprise sous-traitante éditera sa facture au nom de votre auto-entreprise et vous l’adressera pour règlement.
Attention
Si l’existence de salariat déguisé est prouvée, le contrat de sous-traitance devra être requalifié en contrat de travail. Cela entraînera notamment une lourde charge pour l’auto-entrepreneur : la régularisation des cotisations sociales !
Les différents types de sous-traitance réalisables par un auto-entrepreneur
Un micro-entrepreneur artisan, en libéral, agent commercial ou auto-entrepreneur multiservice peut avoir besoin d’un sous-traitant pour différentes raisons. On différencie ainsi deux types de sous-traitance.
La sous-traitance de spécialité
Lorsque l’auto-entrepreneur n’a pas les compétences requises pour réaliser la prestation demandée. Dans ce cas, le sous-traitant va compléter l’activité principale de la micro-entreprise et contribuer ainsi à son développement.
La sous-traitance de capacité
Peut être nécessaire si l’auto-entrepreneur fait face à une augmentation temporaire de son activité. Ainsi, le sous-traitant intervient comme soutien à l’activité principale de la micro-entreprise pour ne pas perdre un client.
Le contrat de sous-traitance pour un auto-entrepreneur
Permettant de contractualiser l’accord entre le sous-traitant et le donneur d’ordre, le contrat de sous-traitance doit comporter plusieurs mentions :
le nom de l’auto-entrepreneur donneur d’ordre, ou son nom commercial, et celui du sous-traitant ;
la description de la prestation ;
sa durée ;
le tarif de la prestation ;
les clauses particulières.
Par exemple : un auto-entrepreneur achat-revente qui a deux marchés à deux endroits différents le même jour pourra utiliser la sous-traitance de capacité. Il précisera donc sur le contrat :
l’activité de vente ;
le lieu ;
les horaires ;
le tarif horaire ou le pourcentage sur la vente ;
et dans les clauses particulières : que le déballage et le remballage font partie de la prestation de service en sous-traitance.
Bon à savoir
Pour ne rien oublier, n’hésitez pas à vous référer à un modèle de contrat de sous-traitance micro-entrepreneur.
La particularité du contrat de sous-traitance auto-entrepreneur dans le BTP
Devenir micro-entrepreneur dans le BTP est une activité qui amène souvent à faire appel à des sous-traitants. Mais il faut savoir que cela vous expose à des risques en cas d’imprévus sur le chantier, car vous restez entièrement responsable de son bon déroulement !
Alors, quel que soit le rôle principal de l’auto-entrepreneur donneur d’ordre sur le chantier, il est important de rédiger un contrat de sous-traitance en lien avec les particularités du secteur du BTP.
L’auto-liquidation de TVA dans le bâtiment
En effet, les contrats de sous-traitance dans le BTP font l’objet d’un régime fiscal spécifique, mis en place pour lutter contre la fraude à la TVA. Cette spécificité, appelée « auto-liquidation de TVA » concerne les travaux effectués par un sous-traitant dont l’entreprise donneuse d’ordre est assujettie à la taxe à la valeur ajoutée (TVA).
L’auto-liquidation de TVA prévoit que le seul à devoir s’acquitter de la TVA sur le montant total de la prestation effectuée, c’est le donneur d’ordre. Ainsi, que le sous-traitant en BTP soit assujetti ou non à la TVA, il n’a pas à déclarer ou à facturer la taxe.
Les prestations soumises à l’auto-liquidation de TVA
L’auto-liquidation de TVA s’applique à un grand nombre de travaux à caractère immobilier :
maintenance ;
nettoyage ;
ravalement ;
aménagement ;
installation ;
démolition, etc.
Un contrat de prestation de services ne sera pas soumis à l’autoliquidation de TVA s’il s’agit de :
prestations intellectuelles ;
construction de biens d’équipement ;
location d’équipements ou de véhicules pour le chantier.
Bon à savoir
En cas de sous-traitance auto-entrepreneur où l’auto-liquidation est applicable, la facture du sous-traitant doit comporter la mention « Auto-liquidation de TVA ».
Le paiement de la TVA pour l’auto-entrepreneur sous-traitant en BTP
Si un auto-entrepreneur du BTP qui sous-traite ses chantiers bénéficie de la franchise en base de TVA, il n’a pas de TVA à déclarer pour ses services réalisés.
A contrario, le micro-entrepreneur doit inscrire le chiffre d’affaires hors taxe réalisé en sous-traitance en tant qu’« autres opérations non imposables » et effectuer une déclaration de TVA.
Bon à savoir
Quand le seuil de chiffre d’affaires est dépassé, les auto-entrepreneurs doivent collecter, puis verser la TVA facturée sur leurs prestations. Le plafond de TVA des artisans du BTP est de 34 400 € de leur chiffre d’affaires annuel.
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