Un établissement de paiement, qu'est-ce que c'est ?
Le statut d'établissement de paiement (EP) est attribué par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) aux entités juridiques qui distribuent des services de paiement. A contrario, ne sont pas des établissements de paiement, les établissements de crédit, la Banque de France, le Trésor public ou encore la Caisse des dépôts et consignations.
👮En France, seule l'ACPR est compétente pour délivrer des agréments permettant à une entreprise d'exercer en tant qu'établissement de paiement. Cette autorité administrative indépendante joue le rôle de gendarme du secteur financier, et assure le respect des règles et des normes en vigueur par les différents acteurs présents sur ce marché.
Les établissements de paiement proposent notamment à leurs clients :
des comptes pros ou particuliers ;
des cartes bancaires ;
des services de paiement par carte et par virement ;
des outils de gestion de ses comptes bancaires, permettant par exemple l'agrégation de comptes.
Comment fonctionne un établissement de paiement ?
Vous envisagez d'ouvrir un compte bancaire auprès d'un établissement de paiement ? Découvrez ce que proposent les établissements de paiement, et les différences existantes entre ce statut et celui d'établissement de crédit, d'établissement de monnaie électronique et de prestataire de services de paiement.
Quelle gamme de services de paiement proposent les EP ?
Introduit par la première Directive européenne sur les services de paiement, ou DSP1, le statut d'établissement de paiement existe depuis le 13 novembre 2007. Une date qui signe la fin du monopole des établissements bancaires qui, auparavant, étaient seuls à pouvoir commercialiser des services de paiement.
🔎Dans le détail, l'article L. 314-1 du Code monétaire et financier (CMF) livre la liste des services de paiement fournis à titre de profession habituelle qui peuvent être distribués par des établissements de paiement. Il s'agit principalement :
de services permettant de déposer ou de retirer de l'argent en liquide ;
d'opérations de gestion de son compte courant ;
de paiements par carte bancaire, par virement ou par prélèvement ;
de services d'information et de consultation de ses comptes.
Grâce au développement du digital et des outils numériques, les établissements de paiement peuvent désormais répondre aux nombreux besoins de leurs clients particuliers ou professionnels.
Quelles différences avec les établissements de crédit, de monnaie électronique et les prestataires de services de paiement ?
Le vocabulaire entourant le monde de la banque et de la finance est particulièrement riche, créant parfois de la confusion dans l'esprit des clients. Les établissements de paiement ne doivent pas être confondus avec :
les établissements de crédit ;
les établissements de monnaie électronique ;
les prestataires de services de paiement.
1️⃣ Établissement de crédit, banque professionnelle, banque de détail, établissement bancaire… ces trois dénominations correspondent au même statut. Également soumises au contrôle de l'ACPR, les banques ont pour spécificité de pouvoir distribuer des prêts, d'où leur appellation d'établissement de crédit, et des produits d'épargne. Il peut s'agir d'une banque traditionnelle, d'une banque en ligne lui étant adossée, ou même d'une néobanque.
2️⃣ Les établissements de monnaie électronique quant à eux, proposent une gamme de services de paiement moins étendus que les établissements de paiement, puisqu'ils ne sont habilités qu'à faire circuler de la monnaie électronique. Autrement dit, leurs clients ne peuvent pas retirer ou déposer de l'espèce.
3️⃣ Enfin, les prestataires de services de paiement sont uniquement des intermédiaires. Ils mettent donc à la disposition des particuliers et des professionnels les services de paiement d'un établissement de paiement agréé.
Bon à savoir
Contrairement aux établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique, les agents prestataires de services de paiement n'ont pas besoin d'être agréés par l'ACPR, mais doivent tout de même s'y faire enregistrer.
Les établissements de paiement sont-ils sécurisés ?
Pour garantir la sécurité de l'argent de leurs clients, les établissements de paiement se soumettent à une réglementation stricte. De quoi rassurer les particuliers et les professionnels lors de leur choix de changer de domiciliation bancaire pour un établissement de paiement.
De strictes conditions d'obtention du statut d'établissement de paiement
Pour pouvoir exercer l'activité d'établissement de paiement en France, toute entité juridique doit obtenir l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Une procédure rigoureuse qui impose le respect de nombreuses dispositions réglementaires, de standards et de normes opérationnelles et financières.
Un capital minimum de 20 000 à 125 000 euros en fonction du niveau de service proposé.
Un niveau de fonds propres prudentiels suffisant.
Une parfaite identification des apporteurs de capitaux et de leurs garants.
Un dispositif de gouvernance solide et cohérent.
Des dirigeants satisfaisant à des critères d'honorabilité, d'expérience et de connaissances.
Des procédures de détection, de contrôle et de gestion des risques.
La souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro).
Et bien d'autres exigences organisationnelles, financières et professionnelles.
Bon à savoir
Il existe un statut simplifié pour les établissements de paiement dont le volume à gérer est inférieur à 3 millions d'euros par mois sans service de transmission de fonds en vertu de l'article L. 522-11-1 du Code monétaire et financier.
Des obligations à respecter pour tous les établissements de paiement
En plus d'être soumis à une procédure d'agrément particulièrement élaborée, les établissements de paiement doivent respecter un certain nombre d'obligations tout au long de leur activité. Ils sont notamment concernés par le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme décrit à l'article L. 526-2-1°bis du Code monétaire et financier.
La deuxième Directive sur les services de paiement, ou DSP2, impose par ailleurs de hauts standards d'authentification forte afin de garantir la sécurité des transactions, et plus particulièrement celle des achats en ligne supérieurs à 30 €.
5 bonnes raisons d'ouvrir un compte pro dans un établissement de paiement
Entre l'ouverture d'un compte pro dans une banque et dans un établissement de paiement, vous ne savez pas quel choix faire ? En expansion depuis de nombreuses années, les établissements de paiement doivent leur réussite à une multitude de facteurs.
Bonne raison n° 1 : une large gamme de produits et services bancaires
Ouvrir un compte pro sans banque dans un établissement de paiement, c'est pouvoir profiter d'une large gamme de produits et de services bancaires tels que :
un compte bancaire professionnel ;
une carte bancaire ;
une application mobile et un espace client en ligne ;
les virements et prélèvements SEPA.
En tant qu'établissement de paiement, Propulse by CA offre la possibilité aux entrepreneurs d'ouvrir leur compte pro 100 % en ligne, accompagné d'une carte Visa Business et de nombreux services annexes.
Bonne raison n° 2 : la sécurité au cœur des préoccupations des établissements de paiement
📝Les établissements de paiement sont soumis au Code monétaire et financier et à une réglementation dense. Depuis 2007, ce statut est réservé exclusivement aux entités juridiques ayant démontré la solidité de leur activité à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Bonne raison n° 3 : des offres adaptées aux besoins des professionnels
Les travailleurs indépendants et les dirigeants d'entreprise ont un grand besoin de réactivité et de simplicité. Les établissements de paiement leur offrent une solution optimale pour la gestion de leur compte pro en ligne. Avec Propulse by CA, il vous est par exemple possible de :
ouvrir votre compte pro en quelques clics ;
exporter toutes les transactions effectuées sur votre compte en un clic ;
gérer votre compte bancaire depuis n'importe où grâce à une application mobile performante ;
émettre et gérer vos factures.
Bonne raison n° 4 : des tarifs attractifs
Pour séduire leurs clients, les établissements de paiement proposent des formules de compte à des tarifs attractifs. Ouvrir un compte pro sans banque s'avère donc être une excellente solution pour réduire ses frais bancaires.
Exemple
Contrairement à de nombreuses banques traditionnelles, Propulse by CA ne facture pas de commissions de mouvement sur ses différentes offres.
Bonne raison n° 5 : des outils digitaux enrichis
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