Quelles obligations pour le compte bancaire d’un auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) simplifie la création et la gestion d’une petite activité.
Logiquement, les obligations bancaires sont elles aussi allégées. Elles varient selon le chiffre d’affaires et la nature de l’activité.
Concrètement, il existe plusieurs niveaux d’obligations.
Cas général : pas d’obligation de compte professionnel
Au démarrage, la loi impose simplement de détenir un compte bancaire, sans préciser s’il doit être personnel ou professionnel. On parle de domiciliation bancaire.
Lorsque vous créez votre micro-entreprise, vous avez très probablement un compte personnel existant ouvert auprès de votre banque. Rien ne vous empêche d’utiliser ce compte personnel aussi pour votre activité d’auto-entrepreneur.
Cependant, pour une meilleure visibilité sur vos finances, il est conseillé d’utiliser un compte distinct de celui que vous utilisez à titre privé ; surtout si vous avez plusieurs comptes personnels. Vous éviterez ainsi de mélanger dépenses professionnelles et personnelles et simplifierez votre suivi comptable.
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Cas particulier : chiffre d’affaires supérieur à 10 000 € pendant 2 ans
Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € deux années consécutives, la loi (article L133-6-8-4 du Code de la Sécurité sociale, modifié par la loi PACTE du 22 mai 2019) vous impose d’utiliser un compte dédié à votre activité professionnelle.
Ce compte doit servir uniquement à :
encaisser vos recettes professionnelles ;
payer vos dépenses liées à l’activité ;
effectuer vos déclarations ou versements sociaux.
👉 Ce compte dédié n’a pas besoin d’être un compte professionnel.
Un simple compte bancaire personnel séparé suffit, à condition qu’il soit réservé à votre activité.
Cas particulier : auto-entrepreneur commerçant
Si vous êtes commerçant, vous êtes soumis aux mêmes obligations, mais dès le premier euro de chiffre d’affaires. Cela signifie que si vous ouvrez un commerce, vous devez utiliser un compte dédié à votre activité de commerçant, distinct du ou des comptes que vous utilisez pour votre vie privée.
Du point de vue légal, comme dans le cas particulier précédent, ce compte dédié n’est pas obligatoirement un compte pro. D’un point de vue pratique, en revanche, le compte pro est généralement incontournable, en particulier si vous souhaitez vous équiper d’un terminal de paiement électronique (TPE).
En résumé : le compte professionnel est utile mais pas obligatoire
Le compte professionnel est réservé aux sociétés (SARL, SAS, etc.) et permet notamment de déposer un capital social à la création. En micro-entreprise, il n’est jamais obligatoire, mais peut être pratique si vous avez besoin de :
services adaptés (terminal de paiement, encaissement par carte, virements pro, etc.) ;
ou d’une image plus professionnelle vis-à-vis des clients.
Bon à savoir
On ne peut pas transformer un compte personnel en compte professionnel (ou inversement). Si vous souhaitez passer à un compte pro, il faudra en ouvrir un nouveau.
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Situation |
Obligation légale |
Type de compte possible |
|---|---|---|
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CA inférieur à 10 000 € (2 années consécutives) |
Pas d’obligation de compte séparé |
Compte personnel unique possible |
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CA supérieur ou égal à 10 000 € (2 années consécutives) |
Compte dédié à l’activité obligatoire |
Compte personnel dédié ou compte pro |
CA = Chiffre d’affaires ; Source : article L133-6-8-4 du Code de la sécurité sociale
Les avantages d’un compte professionnel pour un auto-entrepreneur
Si vous êtes auto-entrepreneur et n’avez pas l’obligation d’ouvrir un compte professionnel, intéressez-vous tout de même aux avantages du compte professionnel comparativement au compte personnel. Cela vous permet de choisir en connaissance de cause et dans le sens de vos intérêts.
Services et outils inclus dans le compte pro
Le principal avantage du compte professionnel réside dans les nombreux services associés. Il s’agit de services utiles à votre activité d’auto-entrepreneur tels que les suivants :
Checklist
facilité de placement des excédents de trésorerie ;
autorisation de découvert plus élevée que pour un compte personnel ;
possibilités de financement spécifiques pour professionnels et entreprises ;
accès à des systèmes professionnels de paiement et d’encaissement (cartes bancaires à caractéristiques professionnelles, TPE…) ;
assurances spécifiques (responsabilité civile professionnelle, local et matériel, déplacements, pertes financières…) ;
outils de facturation et de comptabilité…
Un compte qui aide l’auto-entrepreneur
Pour un auto-entrepreneur, un compte professionnel apporte une aide significative en matière de gestion. Qu’il s’agisse de la comptabilité, de la trésorerie ou des finances au sens large, un compte pro pour micro-entrepreneur facilite et simplifie ces activités. Il vous permet de dédier plus de temps à vos activités productives.
En premier lieu, le compte pro permet évidemment de séparer systématiquement vos opérations bancaires selon qu’elles aient un caractère personnel ou professionnel. Cela concerne tant vos dépenses que vos recettes.
Cette séparation claire des opérations bancaires a pour effet de réduire les risques en cas de contrôle fiscal. Il simplifie la justification des dépenses.
Aussi, avec ses outils et services spécifiques, votre compte pro vous permet de gérer plus facilement et plus efficacement vos mouvements de trésorerie, en entrée et en sortie. Il vous donne une meilleure visibilité sur la trésorerie dont votre entreprise dispose à chaque instant.
Vous pouvez plus facilement prévoir vos différentes échéances, comme les cotisations sociales par exemple. Plus généralement, votre prévisionnel de trésorerie est plus facile à construire.
💡 Enfin, votre compte pro vous donne accès à des conseillers dédiés aux professionnels. Ils sont là pour répondre à vos questions et pour vous accompagner dans le développement de votre activité d’auto-entrepreneur.
Limites et conditions du compte bancaire pro pour auto-entrepreneur
Pour un auto-entrepreneur, le choix d’utiliser un compte bancaire personnel ou professionnel ne repose pas uniquement sur les nombreux atouts du compte pro. Car ces avantages ont évidemment un coût.
Les tarifs applicables à un compte professionnel pour auto-entrepreneur varient en fonction des banques et de leurs offres. Généralement, il vous en coûtera toujours un peu plus cher que pour un compte personnel.
Ce surcoût est logique puisque les prestations sont supérieures. Les services et les outils associés au compte pro ont :
un coût pour la banque qui les proposent ;
et une valeur pour les professionnels qui en bénéficient, chiffrable par exemple par le temps gagné et les risques éliminés.
Les tarifs d’un compte pro sont toutefois très variables. Chaque banque applique des conditions tarifaires spécifiques. Les tarifs varient principalement selon qu’il s’agit :
d’une banque traditionnelle ;
ou d’un compte pro en ligne proposé par une banque ou un établissement de paiement.
Vous trouverez peut-être un intérêt particulier pour les banques ou autres établissements spécialistes des auto-entrepreneurs, ou pour une banque pour profession libérale par exemple.
Bon à savoir
Le choix d’un compte pro en ligne permet de supprimer ou de réduire significativement la différence de coût, pour un auto-entrepreneur, entre compte bancaire personnel et professionnel.
Il ne faut toutefois pas seulement regarder le tarif forfaitaire. En effet, il convient d’examiner aussi le coût des options dont vous pourriez avoir besoin.
💡 Les alternatives sont nombreuses lorsque vous devez ouvrir votre compte bancaire d’auto-entrepreneur. Pour vous aider à faire votre choix, vous pouvez consulter notre comparatif de banques pour auto-entrepreneur.
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