Pourquoi et comment une saisie sur compte bancaire peut-elle avoir lieu ?
Si vous avez des dettes impayées, après diverses tentatives de recouvrement amiable, votre créancier peut envisager de procéder à une saisie sur votre compte bancaire. Cela concerne tant les dettes contractées à titre personnel que dans le cadre professionnel.
Il existe 2 procédures distinctes de saisie sur compte bancaire professionnel ou personnel :
la saisie attribution ;
la saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
Qu’est-ce que la saisie attribution et comment fonctionne-t-elle ?
La saisie attribution est une procédure d’exécution forcée. Elle fait suite à une décision de justice au profit du créancier.
⚖️ Le tribunal émet le plus souvent une injonction de payer. Celle-ci permet au commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de procéder à la saisie de la somme d’argent due. Il peut s’agir d’une saisie sur compte bancaire, mais aussi, par exemple, d’une saisie sur salaire.
La saisie attribution sur compte bancaire professionnel ou personnel a plusieurs conséquences pour vous en tant que débiteur :
Checklist
Dès que le commissaire de justice signifie l’acte de saisie à votre banque, celle-ci bloque vos comptes pour une durée de 15 jours.
Le commissaire de justice vous informe de cette saisie sous 8 jours.
Pendant le délai de 15 jours, vous ne pouvez effectuer aucune opération sur vos comptes.
Vous pouvez cependant demander une mainlevée de la saisie attribution si vous trouvez un accord avec votre créancier.
Au terme des 15 jours, le montant de la saisie est déterminé en fonction du solde de votre compte et des sommes insaisissables.
Vous disposez d'un délai d’un mois pour contester la saisie attribution.
À l’issue de ce délai de 30 jours et à défaut de contestation, ou si celle-ci est rejetée, la banque effectue le paiement au créancier et débloque votre compte.
Qu’est ce que la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ?
Dans le cadre de dettes auprès de l'administration, la procédure est différente. On ne parle alors pas de saisie attribution mais de saisie administrative à tiers détenteur.
📃 La SATD s’applique par exemple pour vos dettes auprès des impôts, pour vos amendes impayées, ou encore en cas de dettes auprès des hôpitaux ou des administrations territoriales.
La SATD est une procédure plus simple. Il n’y a ni décision de justice, ni intervention d’un commissaire de justice.
Le Trésor public agit directement auprès de votre banque et de vous-même. Vos comptes sont immédiatement bloqués pendant un minimum de 15 jours, pour permettre de calculer la somme disponible et le montant de la saisie.
La banque effectue le paiement au Trésor public sous un délai d’un mois et débloque vos comptes.
Bon à savoir
Même si cela ne suspend en aucun cas le processus de saisie, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la SATD pour contester auprès de l’administration. Et celle-ci dispose à son tour de 2 mois pour vous répondre.
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Un entrepreneur individuel peut-il subir une saisie sur son compte professionnel pour une dette personnelle ?
En tant qu’entrepreneur, vous pouvez avoir des dettes :
à titre personnel, dans le cadre de votre vie privée ;
ou à titre professionnel, dans le cadre de votre entreprise.
Dans les 2 cas, si vous ne remboursez pas vos dettes et ne trouvez pas un accord amiable avec vos créanciers, ceux-ci peuvent engager une procédure de saisie.
Qu’il s’agisse d’une saisie attribution ou d’une SATD, la saisie peut concerner plusieurs de vos comptes bancaires. Seuls les comptes titres, y compris les plans d’épargne en actions (PEA), ne peuvent pas faire l’objet d'une saisie.
Mais qu’en est-il de la saisie sur votre compte professionnel pour solder une dette personnelle ? Est-ce possible ?
La saisie sur compte professionnel est-elle possible pour une société ?
Si vous êtes dirigeant d’une société, la saisie sur compte professionnel pour dette personnelle ne vous concerne pas.
Dans le cadre du recouvrement d’une dette personnelle, seuls les comptes à votre nom peuvent être saisis. Le ou les comptes ouverts au nom de votre société ne font donc pas partie du périmètre de la saisie.
En effet, la saisie sur compte de société pour dettes privées du dirigeant est illégale.
Dans quels cas la saisie sur compte professionnel est-elle possible pour un entrepreneur individuel ?
En revanche, si vous êtes auto-entrepreneur ou plus généralement entrepreneur individuel, la problématique est différente. Le compte d’entrepreneur individuel que vous utilisez à titre professionnel est à votre nom. Il peut s’agir :
d’un compte ordinaire que vous utilisez uniquement pour votre activité professionnelle ;
d’un compte pro proprement dit ;
ou peut-être que vous ne disposez pas d’un compte séparé pour votre entreprise, et que vous utilisez donc le même compte pour vos dépenses privées et professionnelles.
Dans tous les cas, comme indiqué précédemment, la saisie peut concerner tous les comptes ouverts à votre nom. Si vous êtes entrepreneur individuel, vous pouvez donc faire l’objet d’une saisie sur compte professionnel pour dette personnelle.
Sachez toutefois que la loi du 14 février 2022 a restreint cette possibilité en ajoutant des conditions :
Par défaut, seuls les comptes personnels peuvent être saisis pour recouvrer une dette personnelle.
Si le patrimoine personnel est insuffisant, le compte professionnel peut être saisi en complément, “dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos”.
La saisie sur compte professionnel pour dette personnelle de l’entrepreneur individuel reste cependant possible sans conditions si l’origine de cette dette est antérieure au 15 mai 2022.
Bon à savoir
Plus généralement, la loi du 14 février 2022 a pour objet de simplifier et de protéger l’activité professionnelle indépendante. C’est à ce titre qu’elle instaure une séparation entre les patrimoines pro et perso de l’entrepreneur individuel.
Comment protéger son compte professionnel contre une saisie liée à des dettes personnelles ?
Toute saisie sur compte bancaire professionnel peut s’avérer très pénalisante pour votre entreprise. En effet, compte tenu des délais de traitement et de recours, la procédure implique un blocage du compte pendant une durée de 15 jours à 2 mois voire plus.
Avant même le dénouement de la saisie, cela peut lourdement pénaliser le fonctionnement de votre entreprise. Vous pourriez même ne pas avoir d’autre choix que de suspendre tout ou partie de ses activités.
Tout entrepreneur doit donc protéger son compte professionnel contre la saisie.
Comment éviter une saisie sur compte professionnel ?
Évidemment, la première mesure de protection consiste à payer vos dettes aux échéances prévues. En cas de difficultés financières qui vous en empêchent, vous devriez :
prendre les devants et tenter de négocier un nouvel échéancier avec votre créancier ;
ou, s’il engage une procédure de recouvrement, profiter de la phase amiable pour trouver une solution qui évite la saisie.
Pourquoi ouvrir un véritable compte professionnel pour se protéger ?
Pour éviter plus particulièrement la saisie sur compte professionnel pour dette personnelle, vous devriez considérer la souscription d’un véritable compte pro. Un second compte bancaire ordinaire, même dédié exclusivement à votre entreprise, est par nature plus exposé au risque de saisie.
En effet, avec un compte pro, a minima, vous évitez qu’il soit saisi involontairement. Car a priori, rien ne distingue :
un compte bancaire personnel utilisé à titre professionnel (compte de micro-entrepreneur par exemple) ;
et un autre compte bancaire personnel utilisé à des fins privés.
Bon à savoir
La banque elle-même ne sait peut-être pas que vous utilisez votre compte bancaire pour votre entreprise. D’ailleurs, certaines banques excluent un tel usage dans leurs conditions générales.
Aussi, il est parfois difficile d’obtenir de la banque qu’elle ajoute la mention “entrepreneur individuel” ou “EI” sur un compte ordinaire. Outre le fait que vous avez l’obligation de l’indiquer sur tout compte dédié à votre activité d’auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel, cette mention est bien utile pour faire la distinction.
💡 Enfin, si vous ouvrez un compte pro dans un établissement distinct de celui où vous avez vos comptes à usage privé, vous réduisez encore ce risque de saisie globale des comptes pro et perso.
À partir de 8 €/mois, sans engagement.
