Qu'est-ce que l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) ?
Définition de l’ATI
L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est une aide financière versée sous conditions aux indépendants qui cessent de manière involontaire et définitive leur activité. C’est une sorte de “chômage des indépendants” mis en place le 1er novembre 2019 et réformé le 1er avril 2022.
Pilotée par France Travail, l’ATI concerne potentiellement tous les travailleurs indépendants. L’article L 5424-24 du Code du travail énonce toutes les professions non salariées visées notamment :
travailleurs non salariés (freelance notamment) ;
conjoints collaborateurs ou associés ;
débitants de tabac ;
moniteurs de ski ;
mandataires judiciaires ;
loueurs de chambres d’hôtes et de meublés ;
travailleurs non salariés agricoles ;
mandataires d'assurance rémunérés à la commission et sous-agents d'assurance ;
gérants non-salariés des coopératives, des sociétés à responsabilité limitée (SARL) et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
présidents de conseil d’administration, directeur général, directeur général délégué des sociétés anonymes (SA) et société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) des institutions de prévoyance ;
présidents des sociétés coopératives de banque ;
artistes auteurs.
Peu importe le statut juridique, le régime social ou fiscal. Ainsi, un micro-entrepreneur peut prétendre à l’ATI.
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Pourquoi une allocation travailleur indépendant ?
On sait que le régime de la micro-entreprise ne permet pas de cotiser à l’assurance chômage et, par conséquent, de percevoir des allocations chômage en micro-entreprise.
En 2019, cette aide financière a posteriori pour les indépendants qui échouent est donc mise en place. Elle assure un filet de sécurité pendant quelques mois, le temps de se retourner et de chercher à lancer une autre activité indépendante ou un emploi salarié.
Bon à savoir
L’allocation travailleur indépendant ne constitue pas une aide à la création d’entreprise. Elle ne peut intervenir qu’après avoir lancé et connu un échec économique dans son projet d’activité indépendante. Si vous lancez votre entreprise en étant au chômage, vous ne percevez pas l’ATI.
Quel est le montant de l'allocation des travailleurs indépendants ?
C'est le montant de l'allocation des travailleurs indépendants.
Les règles présentées dans cet article sont celles en vigueur pour toute cession d’activité indépendante intervenue depuis le 1er avril 2022.
Le montant de l’allocation des travailleurs indépendants dépend des revenus encaissés pendant les 2 années précédentes.
Il est encadré par un montant minimum de 19,73 € par jour (soit environ 600 € par mois) et un montant maximum de 26,30 € par jour (soit environ 800 € par mois).
Bon à savoir
Les montants minimum et maximum sont différents à Mayotte avec un plancher à 13,15 € par jour et un plafond à 19,73 € par jour.
Combien de temps dure le versement de l'ATI ?
C'est la durée de versement de l'ATI.
L’ATI est versée pour une période de 182 jours (soit environ 6 mois). Cette durée est fixe et non renouvelable.
Le premier versement intervient au jour de votre inscription auprès de France Travail et de votre décision de prise en charge. SI vous étiez déjà inscrit auprès de France Travail auparavant, le versement intervient au 1er jour du mois au cours duquel vous effectuez votre demande d’allocation travailleurs indépendants.
Bon à savoir
Un travailleur indépendant ne peut pas percevoir à nouveau l’ATI pendant 5 ans à compter de la fin du versement, selon l’article L 5424-29 du Code du travail.
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Quels sont les critères pour toucher l’allocation des travailleurs indépendants ?
Vous devez être un travailleur apte à l’emploi, résident en France, et ne pas percevoir une pension de retraite à taux plein. D’autres conditions sont nécessaires :
Une fin involontaire de son activité indépendante
La cessation involontaire et définitive de votre activité peut résulter de :
procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
la non-viabilité économique attestée par un tiers de confiance suite à la baisse de plus de 30 % des revenus déclarés.
Attention
Cela signifie qu’une cessation d’activité motivée par une autre raison n’ouvre pas droit à l’ATI. En particulier, la radiation volontaire de sa micro-entreprise n’offre pas le bénéfice de l’allocation chômage des indépendants.
Une durée minimale de 2 ans d’activité
Le travailleur non salarié doit avoir exercé son activité pendant une période de 2 ans minimum, sans interruption au sein d’une seule entreprise.
La condition relative à la période de 2 ans précède la date de cessation d’activité. Par exemple, la date de fermeture de l’entreprise attestée par un extrait Kbis de radiation ou la date du certificat de non-recours suite à une procédure de liquidation judiciaire.
Un revenu d’activité minimum
Vous avez perçu plus de 10 000 € de revenus au titre de votre activité indépendante lors des 2 dernières années civiles précédant la cessation d’activité (7 500 € pour Mayotte).
Un plafond de ressources
Vos ressources mensuelles sont inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA), soit 646,52 € en 2025 pour une personne seule.
Ces ressources concernent toute somme reçue au cours des 12 derniers mois, déclarée dans votre déclaration de revenus, hors revenus liés à l’activité non-salariée et revenus des autres membres de votre foyer fiscal.
Peut-on cumuler l’ATI avec d’autres revenus ou aides ?
L'ATI est-elle cumulable avec une activité professionnelle ?
Oui ! Vous pouvez cumuler ATI et revenus d’une activité professionnelle, salariée ou non-salariée. Toutefois, ce cumul est limité à 3 mois, consécutifs ou non. Après 3 mois, le versement de l’ATI s’interrompt.
L'ATI est-elle cumulable avec d'autres aides ?
ATI et ATI-F
Si vous entreprenez une formation de demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants - formation (ATI-F). Son attribution est automatique dès le début de votre formation, si vous remplissez toutes les conditions.
ATI et ARE
Si vous remplissez les conditions de l’ATI et de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), vous ne pouvez cumuler les deux aides. En général, France Travail ne vous adresse pas le dossier de demande d’ATI si vous pouvez bénéficier de l’ARE et que cette allocation s'avère plus favorable. De plus, l’ARE, aide financière de France Travail pour les chômeurs, peut faciliter la préparation et le lancement de l’activité, par l’ATI.
Vous devrez choisir entre ATI et ARE, si le montant de cette dernière est moins élevé ou si la durée de versement de l’ARE est inférieure à celle de l’ATI. Attention, l’ARE peut être versée plus longtemps ! L’option est irrévocable.
ATI et ASS
Pas de cumul non plus avec l’allocation spécifique de solidarité (ASS).
Si vous percevez l’ASS et faites une demande d’ATI, l’ASS sera suspendue pendant le versement de l’allocation des travailleurs indépendants. Ensuite, à l’épuisement des 6 mois d’ATI, vous pourrez percevoir le reliquat de droits à l’ASS (si vous remplissez toujours les conditions).
Comment faire une demande d'allocation pour travailleur indépendant ?
Première étape indispensable : l’inscription France Travail
Vous devez vous inscrire à France Travail comme demandeur d’emploi dans les 12 mois suivant la cessation de votre activité indépendante.
Compléter le dossier de demande d’ATI
Une fois votre inscription complétée, vous effectuez une demande d’allocations des travailleurs indépendants.
France Travail vous adresse alors un dossier à compléter accompagné de toutes les pièces justificatives.
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