Quelle est la réglementation du commerce ambulant en 2024 ?

Les diplômes requis pour se lancer dans le commerce ambulant

Aucun diplôme spécifique n’est obligatoire pour ouvrir un commerce ambulant. Cependant, il est conseillé de suivre des formations pour mieux appréhender les aspects commerciaux et administratifs de l'activité. Parmi les formations recommandées :

• Certificat de capacité à la gestion d’entreprise : utile pour acquérir des compétences en gestion administrative et financière.

• Formation en hygiène et sécurité alimentaire : particulièrement pour les commerçants vendant des produits alimentaires.

Ces formations, bien que non obligatoires, permettent de mieux préparer l'exercice de l'activité et de se conformer aux attentes des clients et des régulateurs.

Obtenir sa carte de commerçant ambulant

Pour exercer une activité de commerce ambulant, il est indispensable de posséder une carte de commerçant ambulant. Cette carte est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de votre département de domiciliation.

• Durée de validité : 4 ans

• Conditions d'obtention : Inscription au Registre National des Entreprises (RNE) en passant par le site du Guichet Unique.

• Procédure : Dépôt du dossier de demande à la CCI comprenant une pièce d’identité, un justificatif de domicile et un extrait Kbis.

Obtenir les autorisations locales pour s'installer

En plus de la carte de commerçant ambulant, des autorisations spécifiques peuvent être nécessaires pour vendre sur certains marchés ou lieux publics.

• Demande de place sur les marchés : Chaque marché a son propre règlement et des démarches spécifiques pour obtenir une place. Les demandes se font généralement auprès de la mairie ou de l’organisateur du marché.

• Permissions de voirie : Pour occuper le domaine public (trottoirs, places, etc.), il faut obtenir une permission de voirie auprès de la mairie.

Respecter l'hygiène et la sécurité alimentaire

Pour les commerçants vendant des produits alimentaires, des normes strictes d’hygiène doivent être respectées.

• Formation obligatoire en hygiène : Une formation en hygiène alimentaire est obligatoire pour au moins une personne dans l’entreprise.

• Contrôles sanitaires : Les commerçants sont soumis à des contrôles réguliers de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP).

Les assurances obligatoires pour un commerçant ambulant

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire pour couvrir les dommages pouvant être causés aux tiers (clients, passants, etc.) dans le cadre de l'activité commerciale. Cette assurance prend en charge :

• Les accidents corporels.

• Les dommages matériels.

• Les préjudices financiers.

Assurance des biens

Bien que non obligatoire, il est fortement recommandé de souscrire à une assurance des biens pour protéger le matériel et les produits contre les risques de vol, d'incendie ou de dégradation.

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