Ouvrir un magasin de vêtements : le guide complet
Commerce non-alimentaire
19 Septembre 2022
La réglementation des magasins de vêtements
2 min. de lecture
Mis à jour le 22 Décembre 2022
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Les aptitudes professionnelles
Aucun diplôme n'est obligatoire pour ouvrir son magasin de vêtements. L'idéal est de posséder une double formation, commerciale et spécialisée dans l'habillement. L'indépendant est souvent issu du milieu de la fabrication. D’autres ont acquis une expérience en tant que salariés avant de s’installer. Les réseaux sous enseigne recrutent souvent des jeunes cadres issus des écoles de commerce avec quelques années d’expérience.
L'environnement réglementaire des magasins de vêtements
Les contraintes à l'installation
Aucun diplôme n'est obligatoire pour exercer dans le secteur.
A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités liées à la création d'entreprise sont réalisées à partir du guichet unique électronique opéré par l'Institut National de la Propriété Industrielle.
Depuis la loi de Modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 qui a réformé les règles de l'urbanisme commercial, le seuil d'autorisation d’implantation et d’extension des surfaces commerciales est fixé à 1 000m² (contre 300 m² auparavant). Au-delà de 1 000m², l’ouverture d’une surface de vente nécessite l’obtention préalable d’une autorisation administrative délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.
Les principaux points de la réglementation professionnelle
Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public (ERP).
La revente à perte est interdite, sauf en cas de liquidation pour cessation ou changement, de vente de produits saisonniers en fin de saison, de produits démodés ou encore de produits soldés (article L442 2 du code du commerce).
La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant notamment sur :
Les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois).
Les baux commerciaux : les loyers des locaux commerciaux sont indexés sur un nouvel indice de révision des loyers (Indice des Loyers Commerciaux) intégrant une méthode de calcul pondéré (calculé pour 50% sur l'indice des prix à la consommation, pour 25% sur l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail et pour 25% sur l'indice des prix à la consommation).
Enfin, la réglementation de la vente à distance, initialement régie par le Code de la consommation, a été renforcée par la loi Chatel « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » du 3 janvier 2008 (mention des coordonnées complètes du vendeur, remboursement de la totalité des sommes versées en cas de retour, …) puis par la loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) portant notamment sur l'allongement du délai de rétractation. Dans le cadre de la transposition en droit français de la directive européenne du 27 novembre 2019 relative à la modernisation de la protection des consommateurs, le décret 2022-424 du 25 mars 2022 fixe de nouvelles obligations d’information précontractuelle et contractuelle vis-à-vis des consommateurs et encadre le droit de rétractation (identification du vendeur, modalités de paiement et de livraison, modalités de traitement des réclamations, coordonnées du ou des médiateurs auxquels le consommateur peut s’adresser, etc.).
Article mis en ligne le 22 Décembre 2022
Voir aussi
