Ouvrir un magasin de vêtements : le guide complet
Commerce non-alimentaire
16 Février 2024
La réglementation des magasins de vêtements
2 min. de lecture
Mis à jour le 02 Octobre 2023
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Les aptitudes professionnelles
Aucun diplôme n'est obligatoire pour ouvrir son magasin de vêtements. L'idéal est d'avoir suivi une formation en gestion ou en vente ou encore, d'avoir acquis une solide expérience en tant que salariés avant de s’installer.
Le professionnel doit être passionné par la mode. Au-delà de cette passion, il doit disposer d'excellentes aptitudes commerciales. Face à la concurrence accrue des grandes enseignes et des pure players, sa capacité à conseiller de manière pertinente sa clientèle et à ajuster son offre selon les spécificités de sa zone de chalandise est cruciale. Excellent gestionnaire, il doit également parfaitement maîtriser les relations avec ses fournisseurs pour obtenir de bonnes conditions d'approvisionnement. Une solide maîtrise des outils digitaux est désormais incontournable.
L'environnement réglementaire des magasins de vêtements
Les contraintes à l'installation
Aucun diplôme n'est obligatoire pour exercer dans le secteur.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.
Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).
Les personnes physiques ou morales du secteur sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.
Depuis la loi de Modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 qui a réformé les règles de l'urbanisme commercial, le seuil d'autorisation d’implantation et d’extension des surfaces commerciales est fixé à 1 000m² (contre 300 m² auparavant). Au-delà de 1 000m², l’ouverture d’une surface de vente nécessite l’obtention préalable d’une autorisation administrative délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.
Les principaux points de la réglementation professionnelle
Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public (ERP).
La revente à perte est interdite, sauf en cas de liquidation pour cessation ou changement, de vente de produits saisonniers en fin de saison, de produits démodés ou encore de produits soldés (article L442-5 du code du commerce).
La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant notamment sur :
Les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois).
Les baux commerciaux : les loyers des locaux commerciaux sont indexés sur un nouvel indice de révision des loyers (Indice des Loyers Commerciaux) intégrant une méthode de calcul pondéré (calculé pour 50% sur l'indice des prix à la consommation, pour 25% sur l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail et pour 25% sur l'indice des prix à la consommation).
Enfin, la réglementation de la vente à distance, initialement régie par le Code de la consommation, a été renforcée par la loi Chatel « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » du 3 janvier 2008 (mention des coordonnées complètes du vendeur, remboursement de la totalité des sommes versées en cas de retour, …) puis par la loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) portant notamment sur l'allongement du délai de rétractation. Dans le cadre de la transposition en droit français de la directive européenne du 27 novembre 2019 relative à la modernisation de la protection des consommateurs, le décret 2022-424 du 25 mars 2022 fixe de nouvelles obligations d’information précontractuelle et contractuelle vis-à-vis des consommateurs et encadre le droit de rétractation (identification du vendeur, modalités de paiement et de livraison, modalités de traitement des réclamations, coordonnées du ou des médiateurs auxquels le consommateur peut s’adresser, etc.).
Article mis en ligne le 02 Octobre 2023
Voir aussi
