Ouvrir un magasin de vêtements : le guide complet
Commerce non-alimentaire
25 Juin 2024
Quelle est la réglementation des magasins de vêtements en 2024 ?
5 min. de lecture
Mis à jour le 15 Juillet 2024
En résumé
Aucun diplôme n'est obligatoire pour ouvrir un magasin de vêtements.
Des compétences sont toutefois indispensables pour garantir la bonne gestion du commerce.
Si votre surface de vente dépasse 1 000 m², il faudra obtenir une autorisation d'exploitation commerciale.
Votre commerce doit se soumettre à la réglementation spécifique au secteur de la vente, notamment en matière d'affichage des prix.
L'assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire et les assurances des biens et contre la perte d'exploitation sont préconisées.
Les diplômes requis pour se lancer
Aucun diplôme n'est obligatoire pour ouvrir son magasin de vêtements. Vous devez bien évidemment être passionné par la mode, mais l'idéal pour réussir un tel projet étant surtout d'avoir suivi une formation vous permettant de disposer des aptitudes commerciales nécessaires, c'est-à-dire :
la gestion et le management ;
le commerce et le marketing ;
la vente et le merchandising ;
la maîtrise des outils digitaux et le e-commerce ;
les relations fournisseurs et les conditions d'approvisionnement.
Tournez-vous vers un BTS Force de vente ou un BUT Techniques de commercialisation (TC). Sinon, des formations tout public sont dispensées par le Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM), quel que soit votre âge. Enfin, si vous êtes à la recherche d'un emploi, France Travail (ex-Pôle Emploi) propose des formations courtes en gestion d'entreprise.
Une expérience en tant que salarié peut être un véritable atout avant de vous lancer dans cette aventure entrepreneuriale.
Face à la concurrence accrue des grandes enseignes et des pure players, vous devez faire la différence et développer une réelle capacité à conseiller votre clientèle de manière pertinente. Pour sortir du lot, il vaut mieux savoir ajuster l'offre de votre magasin de vêtements selon les spécificités de votre zone de chalandise.
Les principaux points de la réglementation
L'ouverture d'un magasin de vêtements est soumise à certaines réglementations spécifiques au secteur.
La loi de modernisation de l'économie (LME)
La loi de Modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a réformé les règles de l'urbanisme commercial.
Le seuil d'autorisation d'implantation
Désormais, le seuil d'autorisation d’implantation et d’extension des surfaces commerciales est fixé à 1 000 m² (contre 300 m² auparavant).
L’ouverture d’un magasin de vêtements nécessite l’obtention d’une autorisation d'exploitation commerciale délivrée par la Commission départementale d’aménagement commercial dans les cas suivants :
Création ou extension d’un magasin de commerce disposant d’une surface de vente supérieure à 1 000 m².
Réouverture au public d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant trois ans.
Changement de secteur d’activité d’un commerce déjà existant dont la surface de vente est supérieure à 2 000 m².
Regroupement de surface de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, de plus de 2 500 m².
Les délais de paiement aux fournisseurs
Selon l'article L441-10 du Code de commerce, le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises. Les parties peuvent convenir d'un délai maximal de 60 jours à compter de la réception de la facture.
Les normes et obligations à respecter
Puisque le magasin de vêtements va accueillir du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public (ERP) et normes des personnes à mobilité réduite (PMR) :
Respect des règles de sécurité liées au local, présence de dispositifs d'évacuation et de dispositifs d'alarme.
Création d'un registre de sécurité.
Largeur minimale des accès extérieurs de 1,20 m.
Aucun obstacle ne doit être présent sur le chemin.
L'accès aux parties communes doit être suffisamment éclairé.
En outre, vous devez respecter les normes d'information du consommateur, notamment pour l'affichage des tarifs. Le prix des produits mis en vente au détail et exposés (en vitrine, en étalage ou à l'intérieur du lieu de vente) doivent :
apparaître en euros et toutes taxes comprises ;
faire l'objet d'un marquage par écriteau ou d'un étiquetage, parfaitement lisible ;
être indiqué directement sur l'article vendu ou à proximité de celui-ci de sorte qu'il n'existe aucune incertitude quant à l'article auquel il se rapporte.
Certains produits doivent respecter un affichage spécifique, comme les produits en cuir ou les chaussures.
Enfin, prévoyez les obligations en matière de cotisations à la SACEM si vous diffusez de la musique.
La revente à perte, les soldes, la TVA
La revente à perte est interdite, sauf dans certains cas : liquidation pour cessation ou changement d'activité commercial, vente de produits saisonniers en fin de saison, produits démodés ou encore de produits soldés (article L442-5 du code du commerce).
Les soldes sont encadrées de manière stricte. Elles doivent être pratiquées uniquement pendant les périodes définies par la loi. La législation en vigueur établit la liste des produits qui peuvent être soldés ainsi que le montant de la promotion.
Quant à la TVA ou taxe sur la valeur ajoutée, vous devez respecter l’application des taux en vigueur pour les vêtements vendus dans votre magasin.
La réglementation de la vente de vêtements à distance
La réglementation de la vente à distance, initialement régie par le Code de la consommation, a été renforcée par la loi Châtel « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » du 3 janvier 2008. Elle souligne l'obligation de mentionner les coordonnées complètes du vendeur, les conditions de remboursement de la totalité des sommes versées en cas de retour, etc. La loi Hamon (n° 2014-344 du 17 mars 2014) portant notamment sur l'allongement du délai de rétractation a de nouveau renforcé cette réglementation.
Le décret 2022-424 du 25 mars 2022 fixe de nouvelles obligations d’information précontractuelle et contractuelle vis-à-vis des consommateurs et encadre le droit de rétractation (identification du vendeur, modalités de paiement et de livraison, modalités de traitement des réclamations, coordonnées du ou des médiateurs auxquels le consommateur peut s’adresser, etc.).
En outre, vous devez établir des conditions générales de vente (CGV) de votre boutique e-commerce. Certaines mentions légales doivent également apparaître (structure juridique hébergeant le site d'e-commerce, montant du capital social, adresse du siège, TVA, etc.). À défaut, le commerçant s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Enfin, dans le cadre de la protection des données (RGPD), si votre e-commerce collecte les données des consommateurs, vous serez tenu de déclarer votre site à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Vos CGV doivent en faire mention.
Les démarches et les agréments obligatoires pour ouvrir un magasin de vêtements
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.
Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Il se substitue désormais aux différents registres d’entreprises nationaux : répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles.
En tant que personnes physiques ou morales, vous devez vous enregistrer au registre national des entreprises (RNE) via le guichet unique.
Les assurances obligatoires et conseillées pour la vente de vêtements
L’assurance RC pro : l’incontournable pour un magasin de vêtement
L’assurance responsabilité civile professionnelle, dite assurance RC pro, est obligatoire. Elle couvre les dommages que peut causer votre activité à un tiers (client, fournisseurs, etc.). Les dommages assurés par la RC pro sont tous ceux qui peuvent être provoqués involontairement par le personnel, le matériel professionnel, le local commercial, ou encore les articles vendus.
La protection des locaux et des biens
L'assurance commerce multirisque protège lors de la survenance de sinistres, tels que le dégât des eaux, l'inondation, l'incendie, le vol, le vandalisme, etc. Cette couverture permet d’indemniser les dommages qui affectent les murs du local commercial ainsi que les biens qui s'y trouvent (marchandises, matériel professionnel, etc.). En cas de sinistre majeur, elle peut éviter à l’entrepreneur de mettre la clé sous la porte.
L’assurance contre la perte d’exploitation du commerce
Un sinistre s’accompagne souvent d’une fermeture temporaire du commerce pour permettre la remise en état du magasin. Selon les cas, la suspension d’activité peut durer quelques mois, voire plusieurs années. Qu’elle soit partielle ou totale, la fermeture du commerce entraîne des pertes financières importantes.
L’assurance perte d’exploitation permet au commerce de recevoir une indemnité correspondant à une partie du chiffre d’affaires perçu si l’activité avait continué de façon normale.
L’assurance perte de la valeur vénale du fonds de commerce
Certains événements peuvent entraîner une disparition du local commercial, ou bien une diminution de sa valeur vénale. Cela signifie que les éléments incorporels du fonds (enseigne, marque, clientèle, droit au bail, etc.) disparaissent ou perdent de leur valeur.
S’il s’agit d’une perte totale du fonds, le commerce recevra une indemnité compensatrice égale à la valeur du fonds au jour du sinistre. Dans le cadre d’une perte partielle, il recevra une indemnité égale à la différence entre la valeur vénale du fonds au jour du sinistre et la valeur du fonds après le sinistre. Grâce à cette indemnité, le commerce pourra se reconstruire et relancer son activité.
Article mis en ligne le 15 Juillet 2024
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