SASU ou EURL ?

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Mis à jour le 07 Octobre 2022

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Parmi les nombreux statuts juridiques, les entrepreneurs qui se lancent seuls ont le choix entre deux formes de sociétés : la SASU et l'EURL. Toutes deux unipersonnelles, elles présentent de nombreux avantages. Statut du dirigeant, fiscalité, formalités et contraintes de fonctionnement… comment choisir entre la SASU et l'EURL ?

Les points communs entre la SASU et l'EURL

Ces deux statuts juridiques sont des sociétés. A la différence d'une entreprise en nom propre comme l'entreprise individuelle ou la micro-entreprise, la société est une entité juridique ou « personne morale » distincte de l'entrepreneur, dit « personne physique ». Cela implique alors :

La distinction des patrimoines – la société a son propre patrimoine
Des modalités de création et de gestion administrative très encadrées
Une organisation réglementée
Des obligations comptables

Contrairement aux autres sociétés, SASU – Société par action simplifiée unipersonnelle - et EURL – Entreprise unipersonnelle à responsabilité limité - sont issues des deux seules formes accessibles à un seul associé, la SAS – Société par action simplifiée – et SARL – Société à responsabilité limitée. Elles ont en commun de nombreuses caractéristiques :

La responsabilité est limitée aux apports : hormis une faute de gestion, les dettes ne seront remboursées qu'à hauteur du capital de la société. Le patrimoine personnel est ainsi protégé.
Le capital social est librement fixé.
L'associé peut être lui-même une personne physique ou morale – une autre société par exemple. En EURL, le gérant doit cependant être une personne physique.
Le dirigeant est responsable civilement comme pénalement.

Les différences entre la SASU et l'EURL

Adaptez votre choix en fonction des différents aspects de chacun des statuts.

Les formalités de création

Si les formalités et les coûts administratifs de la création sont les mêmes pour une EURL que pour une SASU, la création est plus complexe pour la SASU : avec une grande liberté dans les choix des statuts, la rédaction des statuts d'une SASU demande une certaine réflexion. Plus règlementé, les statuts d'EURL sont plus simples à rédiger.

Sur le plan des apports pour constituer le capital de la société, vous aurez la possibilité en EURL de ne verser qu'1/5 du montant lors de la création, pour verser le solde dans les 5 ans qui suivent la création de l'entreprise. En SASU, il vous faudra verser au moins la moitié du capital dès la création.

De plus, pour apporter un bien commun – détenu avec un conjoint – au capital de la société, l'associé de la SASU n'a pas besoin d'autorisation. Le conjoint ne sera pas associé. En EURL, l'associé unique a l’obligation d’avertir son conjoint et de le justifier par une preuve, et selon l’apport, d’en avoir l’autorisation. Sans renoncement explicite au statut d’associé, le conjoint peut revendiquer le statut d’associé à hauteur de la moitié des parts reçues en contrepartie de l’apport du bien commun.

Le statut du dirigeant

En EURL, si l'associé est le gérant, son statut est celui de TNS – Travailleur non salarié -. Ses cotisations sociales représentent en moyenne 45 % de la rémunération et sont calculées sur la base des revenus de l'année précédente. Même sans rémunération, un montant minimal reste dû. La couverture sociale est la même que pour le président de la SASU, assimilé salarié, hormis pour les indemnités journalières en cas d'accident du travail : celles-ci sont soumises à la réalisation d'un montant minimum de rémunération.

En SASU, le président est assimilé-salarié, et bénéficie d'une couverture sociale comme les salariés, sauf pour l'allocation chômage, à laquelle il n'a pas droit, et la couverture accident du travail qui n'est versée qu’en fonction de la durée de travail ou du montant de la rémunération. Les cotisations représentent 64% du salaire brut, et sans salaire, aucune cotisation sociale n’est due.

Le statut du conjoint

En EURL, le conjoint de l'associé peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur et de la protection sociale équivalente s'il justifie d'une activité effective dans la société, sans toutefois recevoir de rémunération.

En SASU, le conjoint pourra être salarié.

La fiscalité applicable

Par défaut, en EURL, si l'associé est une personne physique, l'ensemble du bénéfice réalisé est imposé sur le revenu, alors qu'en SASU, il est imposé à l'IS, impôt sur les sociétés. En EURL imposée à l’IR, la rémunération n’est pas déductible du bénéfice imposable, alors qu’elle l’est pour les SASU imposées à l’IS. La SASU peut sous conditions opter pour l’IR pendant 5 ans.

En SASU, les dividendes ne sont quant à eux pas soumis aux cotisations sociales, alors qu'en EURL, une part des dividendes est soumise aux cotisations sociales : elle correspond à un excédant de 10 % de la somme représentée par le capital social, de prime d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé.