EURL vs SASU : quelles sont les principales caractéristiques ?
L'EURL et la SASU sont deux formes juridiques adaptées pour entreprendre seul. 👨💻
Comparaison entre EURL et SASU
Pour les plus pressés, voici une présentation des principales différences et similitudes entre l'EURL et la SASU sous forme de tableau 😉
| Caractéristiques | EURL | SASU |
|---|---|---|
| Forme juridique | Société | |
| Nombre d'associés | Un seul associé | |
| Personnalité morale | Oui | |
| Responsabilité | Limitée aux apports | |
| Capital minimum | 1 € | |
| Qualité du dirigeant | Doit être une personne physique | Peut être une personne physique ou morale |
| Régime social du dirigeant |
Régime des TNS (Travailleurs Non-Salariés) |
Régime général de la sécurité sociale |
| Imposition |
Impôt sur le revenu par défaut (option pour l'IS) |
Impôt sur les sociétés par défaut (option pour l'IR) |
| Flexibilité des statuts | Moins flexible | Plus flexible |
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Caractéristiques communes
Personnalité morale distincte : Une société, contrairement à une entreprise en nom propre, est une entité juridique distincte de l'entrepreneur. Cela signifie que la société a son propre patrimoine.
Procédures de création et de gestion : La création et la gestion d'une société sont réglementées et nécessitent de respecter certaines formalités administratives.
Responsabilité limitée aux apports : En dehors d'une faute de gestion, les dettes de la société ne sont remboursées qu'à hauteur du capital apporté. Cela permet de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur.
Capital social libre : Le capital social peut être fixé librement par l'associé, avec un minimum de 1 €.
Caractéristiques distinctes
Dirigeant : En EURL, le gérant doit être une personne physique. En revanche, en SASU, le dirigeant peut être une personne physique ou morale.
Régime social du dirigeant : Le gérant d'EURL est affilié au régime social des travailleurs non-salariés (TNS), alors que le président de SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale.
Imposition : L'EURL est par défaut soumise à l'impôt sur le revenu (IR), sauf option pour l'impôt sur les sociétés (IS), alors que la SASU est soumise à l'IS, sauf option pour l'IR pendant une durée limitée.
Flexibilité statutaire : La SASU offre plus de liberté dans la rédaction des statuts, ce qui peut être intéressant pour organiser le fonctionnement de la société selon ses propres règles.
Bon à savoir
Checklist
Pour créer une société, les formalités sont similaires, qu'il s'agisse d'une EURL ou une SASU.
Afin de disposer de l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de votre entreprise et de votre K-bis, il vous faut déposer votre dossier de création au CFE (centre de formalité des entreprises) ou au greffe du tribunal de commerce compétent.
Avant cela, vous devrez :
décider des caractéristiques de la société (capital, siège, objet social) ;
rédiger les statuts ;
déposer le capital à la banque ;
publier une annonce légale relative à la création de la société ;
déposer l’ensemble du dossier au greffe du tribunal de commerce correspondant.
💡Ces deux formes de société ont donc leurs avantages et inconvénients. Votre choix dépendra de votre situation et de vos projets d'entreprise.
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Quelles sont les différences entre EURL et SASU ?
L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) présentent des avantages et des inconvénients propres, spécialement en ce qui concerne leur création, leur fonctionnement et les apports en capital.
Les formalités de création
| Points de comparaison | EURL | SASU |
|---|---|---|
| Création | Plus simple, statuts réglementés | Plus complexe, grande liberté de statuts |
| Fonctionnement | Encadré par la loi | Plus souple, défini par les statuts |
| Versement du capital | 1/5 à la création, solde sur 5 ans | Au moins la moitié à la création |
| Apport d'un bien commun | Nécessité d'avertir et obtenir l'accord du conjoint | Pas d'autorisation nécessaire |
| Entrée de nouveaux associés | Plus de formalités nécessaires (modification des statuts, publication légale, etc.) | Plus simple, simple ouverture du capital, modification de l'extrait K-bis |
⚖️ Si les formalités et les coûts administratifs sont les mêmes pour une EURL que pour une SASU, la création d'une SASU est plus complexe.
La SASU offre une grande liberté dans les choix des statuts, ce qui est un de ses avantages. Cependant, la rédaction des statuts d'une SASU demande une certaine réflexion.
La création d’une EURL est plus réglementée mais ses statuts sont ainsi plus simples à rédiger, ce qui est un des avantages de l’EURL.
⚙️ Le fonctionnement d’une EURL est largement encadré par la loi, alors que la SASU propose un fonctionnement plus souple (surtout défini par l’intermédiaire des statuts).
💰 Sur le plan des apports pour constituer le capital de la société, vous aurez la possibilité en EURL de ne verser qu'1/5 du montant lors de la création, pour verser le solde dans les 5 ans qui suivent la création de l'entreprise. En SASU, il vous faudra verser au moins la moitié du capital dès la création.
🏠 Pour apporter un bien commun détenu avec un conjoint au capital de la société, l'associé de la SASU n'a pas besoin d'autorisation. Le conjoint ne sera pas associé.
En EURL, l'associé unique a l’obligation d’avertir son conjoint et de le justifier par une preuve, et selon l’apport, d’en avoir l’autorisation. Sans renoncement explicite au statut d’associé, le conjoint peut revendiquer le statut d’associé à hauteur de la moitié des parts reçues en contrepartie de l’apport du bien commun.
Bon à savoir
Si vous souhaitez faire entrer de nouveaux associés pour aider au développement de votre activité, la SASU est particulièrement intéressante.
👨💼👩💼La transformation d’une SASU en SAS est relativement simple.
L’entrée et la sortie d’associés est plus aisée dans la SAS que dans la SARL. Cela ne nécessite pas de changer les statuts. Il s’agira d’une simple ouverture du capital social. Il vous faudra simplement procéder à une modification de votre extrait K-bis.
À l’inverse, le passage d’une EURL à une SARL nécessite davantage de formalités (modification statutaire, publication dans un journal d’annonces légales…).
Le statut du dirigeant
| Points de comparaison | EURL | SASU |
|---|---|---|
| Statut du dirigeant | Travailleur Non Salarié (TNS) | Assimilé-salarié |
| Régime social | Sécurité sociale des indépendants | Régime général |
| Cotisations sociales | Environ 45 % de la rémunération | Environ 64 % du salaire brut |
| Cotisations sans rémunération | Montant minimal toujours dû | Pas de cotisations dues |
| Couverture accident du travail | Moins de garanties, indemnités journalières soumises à un minimum de rémunération | Couverture en fonction de la durée de travail ou du montant de la rémunération |
| Allocation chômage | Non | Non |
| Rémunération | Potentiellement plus élevée | Nécessite une gestion de la paie, pas de cotisations sociales en l'absence de rémunération |
👩⚕️ La plus grande différence entre la SASU ou l’EURL concerne le régime social du dirigeant.
En EURL, si l'associé est le gérant, son statut est celui de Travailleur non salarié (TNS). Il est donc soumis au régime de la sécurité sociale des indépendants, un régime moins protecteur que le régime général. Ses cotisations sociales représentent en moyenne 45 % de la rémunération et sont calculées sur la base des revenus de l'année précédente.
Le régime TNS offre moins de garanties en cas d’accident ou en cas de maladie professionnelle.
Même sans rémunération, un montant minimal reste dû. La couverture sociale est la même que pour le président de la SASU, assimilé salarié, hormis pour les indemnités journalières en cas d'accident du travail : celles-ci sont soumises à la réalisation d'un montant minimum de rémunération.
En SASU, le président est assimilé-salarié, et bénéficie d'une couverture sociale comme les salariés, sauf pour l'allocation chômage, à laquelle il n'a pas droit, et la couverture accident du travail qui n'est versée qu’en fonction de la durée de travail ou du montant de la rémunération. Les cotisations représentent 64% du salaire brut, et sans salaire, aucune cotisation sociale n’est due.
Attention
L’EURL permet de bénéficier d’une rémunération plus importante. La SASU permet de bénéficier d’une meilleure protection sociale mais nécessite une gestion de la paie, et cela permet aussi d’éviter de payer les cotisations sociales en l’absence de rémunération.
Le statut du conjoint
En EURL, le conjoint de l'associé peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur et de la protection sociale équivalente s'il justifie d'une activité effective dans la société, sans toutefois recevoir de rémunération.
En SASU, le conjoint pourra être salarié.
La fiscalité applicable
Par défaut, en EURL, si l'associé est une personne physique, l'ensemble du bénéfice réalisé est imposé sur le revenu (IR), alors qu'en SASU, il est imposé à l'impôt sur les sociétés (IS).
| Points de comparaison | EURL | SASU |
|---|---|---|
| Imposition par défaut | Impôt sur le Revenu (IR) | Impôt sur les Sociétés (IS) |
| Rémunération du dirigeant |
Non déductible du bénéfice imposable (si EURL imposée à l’IR) |
Déductible du bénéfice imposable (si SASU imposée à l’IS) |
| Option pour l'impôt opposé | Possible d’opter pour l’IS | Possible d’opter pour l’IR pendant 5 ans, sous conditions |
| Dividendes |
Une part est soumise aux cotisations sociales |
Pas soumis aux cotisations sociales |
La rémunération du président de la SASU est soumis à l’impôt sur les revenus à titre personnel dans la catégorie traitements et salaires.
En EURL imposée à l’IR, la rémunération n’est pas déductible du bénéfice imposable, alors qu’elle l’est pour les SASU imposées à l’IS.
💡La SASU peut sous conditions opter pour l’IR pendant 5 ans. De même, l’EURL peut sur option choisir d’être imposée à l’IS mais sans conditions de durée.
👉 Pour soumettre la SASU à l’impôt sur le revenu, pour une durée de 5 ans, les conditions suivantes doivent être réunies :
l’activité de la société est commerciale, libérale, industrielle ou agricole ;
l’entreprise emploie moins de 50 salariés ;
le chiffre d’affaires HT est inférieur à 10 millions d’euros ;
la société a moins de 5 ans d’existence ;
la société est non cotée.
💡En SASU, les dividendes ne sont quant à eux pas soumis aux cotisations sociales, alors qu'en EURL, une part des dividendes est soumise aux cotisations sociales : elle correspond à un excédant de 10 % de la somme représentée par le capital social, de prime d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé.
À partir de 8 €/mois, sans engagement.
