Tout savoir sur l’impôt sur les sociétés (IS)

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés et comment fonctionne-t-il ?

L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices réalisés par une société ou une entreprise exerçant en France. Les bénéfices réalisés à l’étranger ne sont en principe pas taxables à l’IS.

L’impôt sur les sociétés est l’un des 2 modes d’imposition existants pour les entreprises : l’autre régime fiscal est l’impôt sur le revenu (IR). 

Les sociétés de capitaux comme la SARL ou la SAS peuvent opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu pour une période de 5 exercices maximum (sous conditions).

➡️ Quelques différences avec l’impôt sur le revenu :

• Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixe. Il n’y a pas de barème progressif en fonction des bénéfices dégagés comme à l’IR.

• C’est la société qui paie l’impôt à l’IS alors que les bénéfices sont imposés entre les mains de chaque associé à l’IR.

Quelles sont les sociétés concernées par l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés est le mode d’imposition des bénéfices par défaut de certaines formes juridiques. Le statut juridique détermine en effet l’imposition des bénéfices mais aussi le régime social (y compris les cotisations sociales), la responsabilité du dirigeant, etc.

Les entreprises soumises d’office à l’IS

Les sociétés soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés sont :

• les sociétés anonymes (SA) ;

• les sociétés en commandite par actions (SCA) ;

• les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;

• les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;

• les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ;

• les sociétés d’exercice libéral (SEL) ;

• certaines sociétés civiles.

Les entreprises soumises de façon facultative à l’IS

Certaines entreprises ne relèvent pas par défaut de l’IS mais ont la possibilité de choisir cette option d’imposition si elles le souhaitent :

• les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;

• les entreprises individuelles (EI) (hors régime de la micro-entreprise) ;

• les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ;

• les sociétés en nom collectif (SNC) ;

• certaines sociétés civiles…

Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés ?

Le taux réduit d’IS

L’impôt sur les sociétés dispose d’un taux réduit et d’un taux normal.

Le taux réduit s’applique pour tous les bénéfices jusqu’à 42 500 € en 2023.

Il est de 15 %.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

• Vous devez avoir libéré entièrement le capital de votre société.

• La société réalise un chiffre d’affaires HT inférieur à 10 millions d’euros.

• Au moins 75 % du capital est détenu par des personnes physiques.

Le taux normal d’IS

Le taux normal d’impôt sur les sociétés est de 25 %.

Il s’applique pour tous les bénéfices au-delà de 42 500 €.

Calcul de l’impôt sur les sociétés : comment faire ?

La base de calcul de l’impôt sur les sociétés

Pour déterminer la base imposable de l’entreprise, il faut déterminer ce qu’on appelle son résultat fiscal (autrement dit, son résultat imposable).

1️⃣ Le calcul du résultat comptable

On commence par calculer le résultat comptable = produits - charges.

À l’IS, de nombreuses charges peuvent être déduites, ce qui permet à l’entreprise de diminuer son résultat imposable.

💰 Le cas de la rémunération du dirigeant : en tant que dirigeant de la société (gérant salarié, président ou gérant non-salarié, etc.), votre rémunération est une charge déductible à l’IS.

2️⃣ Les réintégrations et déductions fiscales

Pour obtenir le résultat fiscal, il faut encore procéder à :

• Des réintégrations extra-comptables : certaines charges doivent être réintégrées dans le résultat de l’entreprise. Exemples : les amendes, les dons, les dépenses somptuaires…

• Des déductions extra-comptables comme les reprises sur provision pour licenciement économique, les déficits antérieurs, etc.

Le cas des déficits à l’IS

Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés et que vous subissez un déficit, il est possible de bénéficier d’un report en avant ou d’un report en arrière des déficits.

• Le report en avant permet de faire peser les pertes sur les exercices ultérieurs à N+1. Quand vous réaliserez un bénéfice, il sera diminué des pertes en question.

• Le report en arrière (ou « carry-back ») autorise à faire supporter les pertes par le dernier résultat de N-1. Il est valable si vous avez réalisé des bénéfices antérieurement. Dans ce cas, vous pouvez demander un remboursement de l’impôt payé.

Comment déclarer et payer l’impôt sur les sociétés ?

La déclaration d’impôt sur les sociétés

La déclaration d’impôt se fait via :

• la déclaration de résultats n°2065 ; 

• le relevé de solde d’IS n°2572.

Elle s’effectue par voie dématérialisée de 2 façons :

• La procédure d’EFI (échange de formulaires informatisé) : vous devez faire la déclaration vous-même via le site impots.gouv.fr.

• La procédure d’EDI (échange de données informatisé) : un partenaire s’occupe de transmettre votre déclaration (votre expert-comptable le plus souvent).

🗓 Le calendrier à respecter :

• Pour les exercices clos au 31 décembre : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.

• Pour les exercices clos entre janvier et novembre (et pas au 31 décembre) : il faut déposer une déclaration dans les 3 mois.

Le paiement de l’impôt sur les sociétés

Le paiement de l’impôt sur les sociétés s’effectue via un système d’acomptes. Il faut verser 4 acomptes dans l’année (1 pour chaque trimestre) :

• 15 mars ;

• 15 mai :

• 15 septembre ;

• 15 décembre.

Le montant des acomptes est calculé en fonction des résultats du dernier exercice clos.

💸 Il n’y a pas d’acompte provisionnel si le montant d’IS à verser est de moins de 3 000 €.

Quelles sont les exonérations d’impôts sur les sociétés ?

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonérations d’impôts sur les sociétés.

C’est surtout le cas des entreprises situées dans des zones géographiques spécifiques qui peuvent être non-imposables ou bénéficier de réductions d’impôts.

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Sources juridiques :

Article 206 du Code général des impôts

Article 219 du Code général des impôts

Loi de finances pour 2017 n° 2016-1916 du 29 décembre 2016

Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 – Article 84