L’imposition des bénéfices d’une entreprise soumise au régime fiscal des BNC (micro-BNC ou régime de la déclaration contrôlée) est dissociée de son régime de TVA. Nos explications pour mieux comprendre les liens entre BNC et TVA.
Qu’est-ce que les BNC ?
Les BNC signifient bénéfices non-commerciaux. C’est un régime fiscal qui s’applique aux :
Professions libérales ;
Revenus des charges et offices (notaires…) ;
Revenu de la propriété industrielle des particuliers et certains droits d’auteur ;
Revenus des prêtres ;
Revenus des intermédiaires ou agents…
Exemple
Les avocats, les infirmiers, les graphistes, les consultants…
Les BNC s’opposent aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux) qui sont les bénéfices réalisés par les professions commerciales, artisanales ou industrielles.
Pour être au régime des BNC, vous devez être assujetti à l’impôt sur le revenu (et pas à l’impôt sur les sociétés). Tout dépend de vos choix et du statut juridique de votre entreprise.
Exemple
Micro-entreprise, EURL soumise à l’impôt sur le revenu…
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L’imposition des BNC
Les BNC offrent 2 régimes d’imposition :
Le régime des micro-BNC ;
Le régime de la déclaration contrôlée.
Le régime des micro-BNC
Comme les micro-BIC, le régime des micro-BNC est accessible uniquement si vous réalisez moins de 77 700 € de chiffres d’affaires annuel.
Il s’agit du régime s’appliquant aux micro-entreprises (ex auto-entreprises). Il offre un abattement forfaitaire de 34 % sur le chiffre d’affaires. Vous pouvez également bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Le régime de la déclaration contrôlée
Dès que vous dépassez les 77 700 € de chiffre d’affaires, vous sortez automatiquement du régime des micro-BNC. Vous dépendez alors du régime de la déclaration contrôlée.
Vous pouvez aussi être assujetti directement au régime de la déclaration contrôlée :
En raison de votre profession : les micro-BNC sont incompatibles avec certaines professions ;
Par choix : il peut être plus avantageux pour vous que le régime des micro-BNC si vous avez des frais professionnels importants et que vous souhaitez les déduire au réel.
Le régime des BNC et la TVA
Les entreprises dépendant du régime des BNC peuvent être soumises à 3 régimes de taxe sur la valeur ajoutée :
La franchise en base de TVA ;
Le régime simplifié de TVA ;
Le régime réel de TVA.
La franchise en base de TVA signifie que vous ne facturez pas et ne collectez pas la TVA. C’est le régime par défaut en micro-entreprise. Elle s’applique dès lors que vous vous trouvez en dessous de :
37 500 € de chiffre d’affaires hors taxe annuel pour les professions libérales ;
47 700 € de chiffre d’affaires hors taxe annuel pour les avocats.
Attention
Si vous dépassez ces plafonds, vous êtes directement assujetti à la TVA.
⚠️ Vous pouvez rester au régime des micro-BNC ET être assujetti à la TVA. Depuis 2018, les seuils du régime de la micro-entreprise et les seuils de TVA sont désormais différents et déconnectés. C’est la même chose pour le régime des micro-BIC et la TVA.
⚠️ Vous pouvez aussi choisir délibérément de facturer la TVA si c’est pertinent pour votre activité (même si votre chiffre d’affaires est en dessous des seuils de TVA).
Le régime simplifié de TVA s’applique aux entreprises réalisant entre 37 500 € et 254 000 € de chiffre d’affaires annuel. Le total de votre TVA sur l'année ne doit pas dépasser 15 000 €.
Le régime réel s’applique aux entreprises réalisant plus de 254 000 € de chiffre d’affaires annuel.
Exemples
👉 Quelques exemples pour mieux comprendre :
1️⃣ Vous réalisez 50 000 € de chiffre d’affaires en 2024. Vous avez dépassé le seuil de franchise de TVA. Vous devez donc appliquer le taux de TVA correspondant sur vos factures et choisir un régime de TVA. Mais vous êtes en dessous du seuil des micro-BNC. Vous pouvez rester dans ce régime fiscal.
2️⃣ Admettons maintenant que vous réalisiez 30 000 € de chiffre d’affaires. Dans ce cas, vous pouvez rester en franchise de TVA. Mais d’après vos calculs de TVA, facturer la TVA serait plus avantageux pour vous. Vous choisissez donc d’opter pour le régime réel simplifié de TVA. Côté régime fiscal, vous êtes toujours au régime des micro-BNC.
3️⃣ Maintenant si vous faites 80 000 € de chiffre d’affaires annuel, vous sortez du régime des micro-BNC (CA > 77 700 €) et du régime de franchise en base de TVA (CA > 37 500 €). Vous dépendez donc du régime de la déclaration contrôlée pour l’imposition de vos bénéfices et du régime réel simplifié pour votre TVA.
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Retenez que le régime des BNC et le régime de TVA possèdent des seuils différents qui sont indépendants l’un de l’autre.
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