Conditions à la récupération de TVA sur un véhicule professionnel
Types de véhicules éligibles et non éligibles
La récupération de TVA sur véhicule professionnel est possible indépendamment du fait qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’occasion. Cependant, d’autres conditions limitent la liste des véhicules éligibles.
Le principal critère est le type de véhicule. Ainsi, la TVA est déductible sur les véhicules de types suivants :
véhicules industriels et agricoles (semi-remorques, tracteurs, etc.) ;
véhicules utilitaires (VU) tels que les camions ;
véhicules utilitaires légers (VUL) comme les fourgons, fourgonnettes et camionnettes.
Dans le cas des véhicules particuliers (VP), également nommés voitures de tourisme, il faut prendre en compte un critère complémentaire.
De manière générale, les VP ne sont pas éligibles à la récupération de TVA. La TVA est non récupérable, notamment, sur un VP utilisé comme simple voiture de société ou voiture de fonction.
Il existe toutefois quelques exceptions à ce cas général pour les VP. Ainsi, les conditions pour récupérer la TVA sur une voiture de type VP portent sur l’usage qui en est fait.
Voitures de tourisme éligibles à titre exceptionnel
La liste suivante indique les usages permettant de déduire la TVA sur un VP. Il s’agit donc des exceptions à la règle générale concernant ce type de véhicules.
Checklist
Apprentissage de la conduite, pour les auto-écoles.
Transport public de personnes, pour les entreprises de taxis, voitures de transport avec chauffeur (VTC), ambulances, etc.
Mise en location, pour les loueurs.
Revente à l’état neuf, pour les concessionnaires, garages automobiles, etc.
Transport du personnel sur le lieu de travail (un VP de plus de 8 places affecté à cet usage bénéficie de la déductibilité de la TVA).
💡 Parfois, il peut être intéressant de transformer une voiture de tourisme en véhicule utilitaire. L’opération consiste à supprimer les sièges arrière et leurs points d’ancrage.
Avant de pouvoir déduire la TVA sur ce véhicule, il faut toutefois le faire homologuer comme véhicule utilitaire et demander la modification du certificat d’immatriculation.
Autres conditions requises pour la récupération de TVA sur véhicule professionnel
Pour tous les véhicules éligibles, y compris les VP entrant dans les cas d’exceptions ci-dessus, la TVA est déductible quel que soit le type de transaction :
achat neuf ;
achat d’occasion (à un professionnel assujetti) ;
location.
Évidemment, comme pour toute autre transaction, l’assujettissement à la TVA est une condition pour que l’acheteur puisse récupérer la TVA sur un véhicule professionnel.
Si l’une ou l’autre des parties impliquées dans la transaction bénéficie de l’exonération de TVA, la question de la déductibilité ne se pose pas :
Si le vendeur ou le loueur est exonéré, la TVA n’est pas facturée.
Si l’acheteur ou le locataire est exonéré, la TVA n’est pas récupérable.
🧾 Enfin, l’acheteur ou le vendeur doit bien sûr disposer d’une facture et de toute autre pièce justificative nécessaire pour apporter à minima les informations suivantes :
identification des deux parties (vendeur et acheteur, ou loueur et locataire) ;
identification du véhicule avec mention de sa catégorie ;
montant hors taxe (HT) ;
taux de TVA appliqué et montant ;
montant payé toutes taxes comprises (TTC).
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Démarches administratives pour récupérer la TVA sur un véhicule
Déclaration de TVA
Pour savoir comment récupérer la TVA pour un véhicule professionnel, à l’achat ou en location, il suffit d’appliquer la procédure classique de déclaration de TVA.
Vous devez donc remplir votre déclaration de TVA selon la périodicité habituelle (mensuelle ou trimestrielle). Il faut y joindre la facture et, si nécessaire, les autres pièces justificatives (certificat d’immatriculation par exemple). Il reste à transmettre le tout à votre service des impôts des entreprises (SIE).
Le résultat de cette déclaration de TVA dépend :
du montant de TVA déductible sur ce véhicule et sur vos autres dépenses de la période ;
et du montant de la TVA collectée sur vos ventes pour la même période.
Crédit de TVA
Si le total de TVA déductible est supérieur à la TVA collectée, le résultat est un crédit de TVA en votre faveur.
Si les conditions permettant d’obtenir un remboursement de TVA sont réunies, vous pouvez en faire la demande. Ces conditions consistent principalement en différents seuils de crédit de TVA. Ces seuils varient en fonction :
du régime d’imposition (réel normal ou simplifié, micro-BIC, micro-BNC…) ;
de la périodicité de déclaration de TVA.
Avec le remboursement de TVA, votre trésorerie bénéficie plus rapidement de la récupération de TVA sur véhicule professionnel.
Bon à savoir
Le remboursement de TVA est possible y compris si vous venez de démarrer votre activité, même si vous n’avez pas encore réalisé de ventes et donc pas collecté de TVA. Il suffit d’être assujetti à la TVA.
Une autre suite possible au crédit de TVA consiste à le reporter sur la ou les prochaines déclarations de TVA. Cette solution s’applique :
soit lorsque votre crédit de TVA n'atteint pas le seuil requis pour son remboursement ;
soit parce que vous faites ce choix plutôt que de demander le remboursement.
Tous ces principes sont identiques que vous soyez dans le cadre de la TVA sur les encaissements ou sur les débits.
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