Est-ce qu'une holding est assujettie à la TVA ?
Sociétés détentrices de participations dans d’autres sociétés, les holdings n’ont pas toutes le même rapport à la TVA. Les principes de collecte, de déclaration et de déductibilité de la TVA ne s’appliquent pas de la même façon d’une holding à une autre.
Peu importe la forme juridique de la holding : société civile, société par actions simplifiée (SAS), société à responsabilité limitée (SARL) ou autre. Le principal critère déterminant l’assujettissement à la TVA d’une holding tient à la nature de ses activités.
Pour cela, on distingue deux types de holdings :
la holding pure, ou holding passive ;
la holding animatrice, ou holding active.
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Holding passive et TVA
La holding pure s’en tient à son rôle d’investissement et de participation au capital de diverses sociétés. Elle détient des actions ou autres titres de participation dans des entreprises.
Elle gère ses investissements et perçoit des revenus passifs, principalement des dividendes. C’est pourquoi on parle aussi de holding passive.
La holding passive ne facture aucun service. Ses opérations, liées à ses participations et aux revenus qu’elles produisent, ne sont pas assujetties à la TVA.
Par conséquent, ce premier type de holding dite pure ou passive n’est pas assujetti à la TVA. Les holdings de ce type :
ne collectent pas de TVA ;
ne peuvent pas non plus déduire la TVA sur leurs achats.
Holding animatrice et TVA
La holding animatrice est dite aussi holding active. Par opposition à la holding passive, elle prend une part active dans la gestion de ses filiales.
Elle fournit à ses filiales des services de natures diverses :
administrative (gestion des ressources humaines, administration générale…) ;
comptable (tenue quotidienne de la comptabilité, clôture comptable…) ;
juridique et fiscale (rédaction ou vérification des contrats, conseil…) ;
informatique (mise à disposition de matériel et d’outils logiciels, support…).
Généralement, la holding active facture les services qu’elle procure à ses filiales. Ces opérations sont alors soumises à la TVA.
Ainsi, la holding animatrice collecte la TVA sur les factures à ses filiales. Assujettie à la TVA, elle peut donc récupérer la TVA qu’elle paie sur ses achats liés à ces activités de service.
Attention
On parle aussi parfois de holding mixte. En réalité, toute holding animatrice est une holding mixte :
Elle gère ses participations dans les filiales et reçoit des dividendes.
Et elle facture des prestations de services à ses filiales.
En matière de TVA, il faut donc bien distinguer les deux types d’opérations. La déductibilité de la TVA ne concerne que les achats liés aux opérations qui collectent la TVA.
Quelles sont les conditions pour qu’une holding récupère la TVA ?
Trois catégories de dépenses
La gestion de la TVA déductible en holding animatrice est un sujet plus complexe que pour une société classique. Si vous gérez une holding, vous devez mettre en place une gestion très précise de la TVA pour chacun de vos achats.
Une partie de vos achats est directement imputable :
soit aux activités de services aux filiales, et la TVA sur ces achat est déductible ;
soit aux activités de holding pure, de gestion des participations, non assujetties à la TVA, et par conséquent la TVA sur ces achats n’est pas déductible.
Mais, pour une autre partie de vos achats, l’imputation n’apparaît pas aussi clairement. Il s’agit des frais mixtes, c’est-à-dire des dépenses professionnelles engagées par la holding et servant à la fois aux activités assujetties à la TVA (prestations de service aux filiales) et aux activités non assujetties.
Parmi ces frais mixtes, on trouve par exemple des frais généraux tels que les loyers, l’électricité, le matériel informatique et les logiciels…
Calcul de la TVA déductible sur les frais mixtes
La TVA sur les frais mixtes n’est récupérable que partiellement. Vous devez appliquer un coefficient de déduction pour calculer la part déductible de la TVA payée sur vos frais mixtes.
Ce coefficient de déduction représente la part des opérations de votre holding qui sont soumises à la TVA par rapport au montant global de toutes ses opérations.
Exemple
Votre holding réalise un chiffre d’affaires global de 500 000 € qui se décompose ainsi :
300 000 € de prestations de services aux filiales, soumises à la TVA ;
200 000 € de dividendes reçus et autres opérations non soumises à la TVA.
Votre coefficient de déduction s’établit alors à 60 % (300 divisé par 500).
Vous achetez un poste de travail avec matériel et logiciel informatique pour 8 000 € HT et une TVA de 1 600 €. Son usage est partagé entre les deux types d’activités, assujetti et non assujetti à la TVA.
Vous ne pouvez pas récupérer toute la TVA facturée sur cet achat. Vous devez appliquer le coefficient de déduction. Ainsi, la TVA déductible sur cet achat s’élève à 1 600 x 60 % = 960 €.
Autres points à prendre en compte dans la gestion de TVA en holding
La gestion de TVA en société holding doit aussi se conformer à de nombreux autres principes généraux en matière de TVA. Ils dépendent parfois du régime de TVA attribué ou choisi.
📃 Ainsi, comme pour tout assujetti à la TVA, la déduction de TVA impose à la holding de respecter plusieurs conditions. En particulier, les factures, même si elles sont émises à destination d’autres entités du groupe, doivent respecter les critères de conformité habituels. Vous devez notamment y inclure a minima les mentions obligatoires sur toute facture.
Checklist
Les principales mentions obligatoires sur toute facture sont les suivantes :
identification complète du vendeur et de l’acheteur ;
date et numéro de facture ;
date de livraison ou d’achèvement de la prestation ;
prix unitaires HT ;
montant et taux de TVA ;
montant total HT et TTC…
De même, vous devez respecter les règles de déclaration de TVA, applicables en holding comme pour toute entreprise assujettie. Le non-respect des délais de déclaration et de paiement de la TVA, suivant généralement un rythme mensuel ou trimestriel, entraîne l’application de pénalités financières.
Vous devez aussi pour cela tenir avec rigueur la comptabilité surtout si votre holding est assujettie à la TVA. Accordez une attention particulière au bon enregistrement de toutes les transactions et à la gestion de la TVA, tant collectée que récupérable.
🌍 Les prestations à des filiales établies à l’étranger suivent des règles de TVA spécifiques. Pour les filiales situées dans les pays de l’Union Européenne, notamment, c’est la TVA intracommunautaire qui s’applique. Selon les cas, la déclaration de TVA doit s’effectuer dans le pays d’origine ou de destination.
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