Quelles sont les conditions pour changer de régime de TVA ?
3 régimes de TVA sont disponibles pour les entreprises assujetties. Un changement de régime de TVA se produit :
soit de plein droit, lors du dépassement du seuil de chiffre d’affaires de son régime notamment ;
soit volontairement, selon le choix stratégique de l'entreprise, sur option.
Bon à savoir
Le régime de TVA n’est pas forcément lié au régime d'impôt sur les bénéfices. Par exemple, une micro-entreprise peut payer la TVA mais déclarer son résultat au micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Dépasser le seuil de chiffre d’affaires de son régime de TVA
Chaque régime de TVA est soumis à des seuils de chiffre d’affaires annuels hors taxes (CA HT) en fonction de l’activité de l’entreprise.
Franchise en base de TVA
Le régime de la franchise en base de TVA est le grand favori des micro-entreprises. Il permet d’exercer son activité sans facturer de TVA à ses clients, mais sans récupérer la TVA sur ses achats.
Une modification est intervenue depuis le 1er janvier 2025 pour harmoniser les plafonds de chiffre d’affaires dans l’Union européenne :
|
Activité exercée |
Seuil de base (CA de l'année précédente) |
Seuil majoré (CA de l'année en cours) |
|---|---|---|
|
Activité commerciale et d'hébergement |
85 000 € |
93 500 € |
|
Prestations de services et professions libérales |
37 500 € |
41 250 € |
|
Avocats, artistes-auteurs et artistes-interprètes |
50 000 € |
55 000 € |
En cas de franchissement du seuil de franchise au cours de l’année 2025, vous pouvez conserver votre régime de franchise en base jusqu’au 1er janvier 2026. A cette date, le nouveau régime réel simplifié s’applique.
Attention
Notez que l’année de tolérance n’existe plus ! Auparavant, vous pouviez bénéficier d’une année de transition pour confirmer l’augmentation de chiffre d’affaires. Ce n’est plus possible.
Si vous dépassez le seuil majoré, vous devez immédiatement facturer la TVA à vos clients, dès le premier jour du dépassement. Vous n’avez plus à revenir au premier jour du mois du dépassement. L’année 2025 marque la fin de la rétroactivité !
Exemple
Un graphiste en franchise en base réalise 39 000 € de CA HT en 2025. Le 1er janvier 2026, il doit changer de régime de TVA pour adopter le régime réel simplifié.
Une rédactrice freelance réalise un CA HT de 42 000 € dès le 25 septembre 2025. Elle doit facturer la TVA pour toute facture émise à compter du 26 septembre 2025 et non plus au 1er septembre.
Attention
La loi de finances pour 2025 prévoyait initialement l’instauration, à partir du 1er mars 2025, d’un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel (et d’un seuil majoré fixé à 27 500 €), applicable à toutes les activités. Cette réforme visait à simplifier le régime et à réduire la concurrence déloyale entre les professionnels assujettis à la TVA et ceux bénéficiant de la franchise.
Cependant, face aux préoccupations exprimées par les micro-entrepreneurs et diverses fédérations professionnelles, le gouvernement a décidé de suspendre l’application de cette mesure jusqu’au 1er juin 2025. Cette période de suspension doit permettre une concertation approfondie avec les parties prenantes afin d’ajuster la réforme en conséquence.
Durant cette phase transitoire, les seuils de franchise en base de TVA restent ceux en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
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Régime réel simplifié
Le régime réel simplifié d’imposition (RSI) dépend également de seuils de chiffre d’affaires. En complément, un montant maximum de TVA annuelle est nécessaire.
|
Activité |
Seuil de franchise 2025 |
TVA due annuelle maximum |
|---|---|---|
|
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement |
840 000 € |
15 000 € |
|
Autres prestations de services |
254 000 € |
15 000 € |
Régime réel normal
Le régime réel normal concerne les entreprises qui excèdent les seuils ci-dessus.
Attention
Certaines activités sont par nature exclues d’un des régimes de TVA. Renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).
Opter pour un autre régime de TVA
Lors de la création d’entreprise
Lors de la création d’une entreprise, vous pouvez choisir le régime de TVA que vous souhaitez, parmi ceux disponibles pour votre activité. Cela impacte votre organisation puisque les obligations déclaratives et les dates de paiement varient en fonction du régime choisi.
À tout moment dans la vie de l’entreprise
Votre entreprise évolue plus rapidement ou, au contraire, un peu moins vite que prévu ? Dans les premières années comme à chaque étape clé de la société, un dirigeant peut se poser la question du régime de TVA le plus adapté à la réalité de l’entreprise.
Attention
Pour bien choisir encore faut-il connaître les avantages et les inconvénients de chaque régime de TVA. Par exemple, en franchise en base, vous ne facturez pas de TVA à vos clients. Avec le régime simplifié, vous effectuez une seule déclaration annuelle de TVA et versez deux acomptes par an. Au régime réel, vous avez la possibilité, sous conditions, de déclarer et payer une TVA trimestrielle.
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Quelles démarches pour changer de régime de TVA ?
Quelle est la date limite pour changer de régime de TVA ?
Si vous souhaitez changer de régime de TVA de manière volontaire, vous devez adresser votre demande au SIE en respectant les délais suivants.
Changement du régime de franchise en base vers le régime réel
L’option s’exerce à tout moment, par écrit au SIE. Elle prend effet le premier jour du mois où la demande s’effectue, d’après l’article 293 F du Code général des impôts (CGI).
Le choix s’opère pour une période de 2 ans, comprenant l’année de la demande. Cette période est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée.
Exemple
Un micro-entrepreneur demande à quitter le régime de franchise en base le 15 août 2025. Sa demande est valable du 1er août 2025 au 31 décembre 2026.
Changement du régime réel simplifié vers le régime normal
L’option est à exercer avant le 1er février de l’année concernée par le changement.
Le changement de régime est à nouveau valable pendant 2 ans, et renouvelable par tacite reconduction.
Quelles formalités pour sortir d’un régime de TVA ?
En cas de franchissement des seuils de TVA, l’entreprise change de régime immédiatement (au jour du dépassement) ou au 1er janvier de l’année suivante. Aucune formalité pour changer de régime de TVA, aucune demande auprès du SIE ne sont nécessaires.
En cas de changement volontaire, une lettre d'option ou une demande de changement est à adresser au SIE du siège de l'entreprise. En pratique, un échange via la messagerie sécurisée de son compte professionnel (sur le site impots.gouv.fr) est aussi possible.
Pour appliquer la TVA sur une facture, l’entreprise auparavant en franchise en base doit d’abord obtenir son numéro de TVA intracommunautaire. Pour cela, elle indique la sortie du régime dans son espace professionnel privatif ou à son SIE par tout autre moyen.
Quelles sont les obligations comptables après un changement de régime ?
En franchise en base de TVA, l’entreprise ne facture pas de TVA. Le changement de régime impose donc d’établir des factures avec TVA, conformes aux règles. En contrepartie, elle peut récupérer la TVA sur ses factures d’achat.
Cela implique donc un changement dans l'établissement des factures et la nécessité de connaître le taux de TVA applicable à chaque vente ou prestation.
Les obligations comptables en matière de TVA nécessitent aussi un enregistrement correct de chaque opération dans la comptabilité de l’entreprise pour faciliter les déclarations de TVA.
Ensuite, les obligations déclaratives diffèrent selon les régimes de TVA. Le plus contraignant est le régime réel normal qui impose une déclaration mensuelle de TVA (CA 3) et un paiement mensuel.
Le régime réel simplifié impose une déclaration annuelle CA 12 mais un versement d’acomptes semestriels, basés sur le montant de TVA versé l’année précédente.
Bon à savoir
Préparez bien votre changement de régime de TVA ! Cela ne s’improvise pas en particulier lorsque vous quittez le régime de franchise en base. Gardez en tête les seuils et anticipez l’augmentation de votre chiffre d’affaires.
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