Comment obtenir une attestation de TVA et à quoi sert-elle ?

À quoi sert une attestation de TVA ?  

Une attestation simplifiée permet de bénéficier d’une TVA à taux réduit sur certains travaux réalisés dans des locaux d’habitation construits depuis plus de 2 ans.

Plus précisément, les travaux portent sur un immeuble achevé depuis plus de 2 ans à la date de commencement des travaux. Cet immeuble doit être affecté à l’habitation à l’issue des travaux, que ce soit une maison individuelle, un appartement ou tout autre local.

Les articles 278-O-ter et 279-O-bis du code général des impôts (CGI) prévoient que le bénéficiaire du taux réduit de TVA atteste que les conditions sont bien remplies.

Quels travaux bénéficient d'une TVA réduite ?

Il existe différents taux de TVA : le taux normal de 20 %, les taux réduits de 10 % ou 5,5 %, voire 2,1 %. Le taux applicable dépend des règles en vigueur au moment des travaux. L'application de la TVA, au bon taux, relève de la responsabilité de l'entreprise.

Elle permet au bénéficiaire des travaux de payer une TVA à taux réduit de 10 % en France métropolitaine et une TVA à taux réduit de 2,1 % en Outre-mer (article 296 CGI) sur des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

En outre, l’attestation simplifiée de TVA génère une TVA à taux réduit de 5,5% (ou à 2,10 % en Outre-mer) sur les travaux d’amélioration énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

L’article 200 quater du CGI énonce les travaux de rénovation et de performance énergétique visés :

• matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ou opaques ;

• matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires en Outre-mer ;

• équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses, ou à l'énergie solaire thermique ;

• pompes à chaleur, autres que air/ air, y compris pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;

• systèmes de charge pour véhicules électriques ;

• équipements de ventilation mécanique contrôlée double flux (VMC double flux);

• audit énergétique.

Quels travaux ne bénéficient pas d’un taux réduit de TVA ? 

Certains types de travaux ne peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA :

• locaux non affectés à l’habitation à l’issue des travaux ;

• travaux concourant à la production d’un immeuble neuf ;

• augmentation de la surface de plancher du logement de plus de 10 % ;

• surélévation du bâtiment ou addition de construction ;

• travaux de nettoyage ;

• travaux relatifs aux espaces verts ;

• travaux relatifs à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers (article 30-00 A de l’annexe IV du CGI).

Quel montant de travaux nécessite une attestation simplifiée de TVA ? 

L’attestation simplifiée n’est pas obligatoire pour les travaux lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien est inférieur à 300 € toutes taxes comprises (TTC). Dans ce cas, la facture doit indiquer les mentions suivantes :

• nom et adresse du client ;

• adresse de l’immeuble ;

• objet des travaux ;

• nature des travaux ;

• mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Quand fournir une attestation normale de TVA ? 

L’attestation simplifiée concerne les travaux n’affectant pas sur une période de 2 ans (avant ou après les travaux) les éléments de gros œuvre ni plus de 5 des 6 lots de second œuvre suivants :

• planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;

• huisseries extérieures ;

• cloisons intérieures ;

• installations sanitaires et de plomberie ;

• installations électriques ;

• système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole).

Dans ces cas de figure, vous devez faire signer une attestation normale de TVA (formulaire cerfa 1300-SD ou formulaire n°13947*06.

Comment obtenir l'attestation de TVA ? 

Qui peut obtenir une attestation de TVA ? 

Vous êtes artisan ou entrepreneur dans le BTP ? Votre entreprise réalise des travaux auprès des particuliers et des syndicats de copropriété ? Tout professionnel qui réalise les travaux concernés doit faire signer une attestation de TVA à ses clients.

L’attestation complétée, datée et signée par le client doit être en possession du prestataire effectuant les travaux, avant leur commencement ou au plus tard avant la facturation.

Attestation simplifiée de TVA à télécharger

Vous devez fournir une attestation simplifiée de TVA. Vous vous demandez sans doute où trouver l'attestation de TVA ? C’est très simple : le modèle d’attestation de TVA est disponible sur le site des impôts : formulaire cerfa 1301-SD ou formulaire n°13948*06.

Télécharger le modèle

L’attestation de TVA simplifiée est un document simple à remplir : compléter le nom et l’adresse, puis cochez les cases adéquates relatives aux caractéristiques des travaux.

Quel est l’impact d’une TVA à taux réduit ? 

Impact pour le professionnel

Rappelons que la TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l’État. L’entrepreneur calcule son chiffre d’affaires en hors taxes (HT).

Selon son régime de TVA, il doit être vigilant dans sa déclaration de TVA à bien dissocier les factures selon les taux de TVA applicables. Le calcul de la TVA nécessite alors des outils fiables offrant un enregistrement performant de la TVA selon les différents taux.

Impact pour le client

Le destinataire des travaux peut être le propriétaire occupant, le bailleur, le locataire ou encore le syndicat de copropriétaires.

Le client signataire de l’attestation simplifiée de TVA s’engage à conserver une copie de cette attestation ainsi que toutes les factures jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Cette preuve lui permet de justifier le taux réduit de TVA.

Lors d’un contrôle fiscal, si l'administration se rend compte que les conditions d’application d’une TVA à taux réduit n’étaient pas remplies, le client est solidairement tenu au paiement de la TVA manquante.

Pour un particulier, l’impact de la TVA à taux réduit est réel puisqu’il ne peut récupérer la TVA payée.

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