Comment fonctionne la TVA sur les biens d’occasion ?
Qu’est-ce qu’un bien d’occasion ?
L’article 98 A I annexe III du Code général des impôts (CGI) définit les biens d’occasion comme un bien susceptible de remploi en l’état ou après réparation.
Deux conditions sont donc nécessaires :
un bien déjà utilisé ;
un bien susceptible d’une nouvelle utilisation.
En revanche, ne sont pas considérés comme des biens d’occasion :
les biens transformés (modifiés au niveau de leurs caractéristiques essentielles ) ;
les biens rénovés (ceux dont la valeur des éléments utilisés pour remettre le bien en état est supérieure à celle du bien augmenté du coût de l’opération de rénovation).
Qu’est-ce qu’un assujetti-revendeur ?
La TVA sur le matériel d’occasion est due par l’assujetti-revendeur sur sa marge. Un assujetti-revendeur est un négociant qui achète et stocke des biens d’occasion en vue de les revendre, dans le cadre de son activité économique.
Attention à ne pas le confondre avec l’assujetti-utilisateur qui vend des biens utilisés dans le cadre de son activité professionnelle. Ce dernier est soumis au régime de TVA de droit commun, dès lors qu’il a bénéficié de la déductibilité de la TVA au moment de l’achat. Par conséquent, lors de la vente du matériel, la TVA s’applique sur le prix de vente total.
Bon à savoir
Les particuliers ne sont pas assujettis à la TVA et ne doivent pas payer la TVA sur la vente de biens d’occasion dès lors que ces ventes ne sont pas considérées comme l'exercice d’une activité commerciale.
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Quelles sont les règles de TVA pour la vente de matériel d'occasion ?
Principe de taxation sur la marge
Le régime de la taxation sur la marge s'applique aux ventes de biens d’occasion réalisées par un assujetti-revendeur (article 297 A du CGI et BOI-TVA-SECT-90-20-2).
Pour en bénéficier, l’assujetti-revendeur doit avoir acquis le bien d’occasion auprès d’une personne physique ou morale non assujettie, non redevable de la TVA ou encore non autorisée à facturer la TVA.
En pratique, cela correspond aux personnes non assujetties, exonérées de TVA ou en franchise en base de TVA ou encore assujetti-revendeur ayant appliqué le régime de la TVA sur la marge.
Important : TVA intracommunautaire et matériel d'occasion
Le régime de la TVA sur marge n’est pas possible pour les acquisitions intracommunautaires. De la même manière, ce régime sur marge est impossible pour les importations de produits (vente à distance).
Exception : la TVA sur le prix de vente
L’assujetti-revendeur peut opter pour le régime général de TVA sur les ventes de matériel d’occasion.
Cette option s’effectue sans aucune formalité, au coup par coup.
Pourquoi opter pour le régime de TVA sur les ventes en lieu et place de la TVA sur la marge ? Tout simplement pour pouvoir déduire la TVA ou bénéficier d’exonérations (notamment pour les livraisons intracommunautaires ou les exportations en dehors de l’Union européenne).
Comment calculer la TVA sur les ventes de matériel d’occasion ?
L’assujetti-revendeur doit calculer la marge réalisée sur la vente du matériel d’occasion par la différence entre le prix d’achat et le prix de vente.
Deux systèmes de calcul de la TVA coexistent : un calcul à chaque opération ou un calcul global par période.
Calcul de la TVA sur marge à chaque vente
L’assujetti-revendeur indique à son client un prix TTC (toutes taxes comprises). La marge imposable à la TVA s'établit donc par la différence entre ce prix de vente TTC et le prix d’achat facturé au vendeur.
Cette marge TTC doit alors être recalculée en marge HT (hors taxes), selon le taux de TVA applicable.
Exemple
Une entrepreneur vend un bien d’occasion 3 000 € à un particulier, après l’avoir acquis 2 000 €. La marge TTC est de 3 000 - 2 000 = 1 000 €. La marge HT est de 1 000 /1,2 (pour un taux de TVA normal de 20 %) = 833 € HT.
Le montant de TVA dû est alors de 833 * 20 % = 166,66 €.
Ce système de calcul par opération présente quelques inconvénients : la marge prend en compte les frais engagés pour la remise en état directement ou non, mais pas les frais engagés lors de l’acquisition (commission, frais financiers, frais de transport, etc.).
Bon à savoir
Certaines entreprises achètent des lots hétérogènes. Elles doivent alors trier les biens pour distinguer le matériel d’occasion des autres biens. D’autres acquièrent des biens anciens ou accidentés pour récupérer les pièces détachées. Dans ces deux cas, la base d’imposition à la TVA est alors constituée par la moitié du prix de cession.
Calcul global de la marge pour la TVA
C’est le système de la globalisation dans lequel l’assujetti-revendeur prend en compte pour une période donnée la marge globale constituée entre le montant total des ventes et le montant total des achats réalisés.
La marge s’exprime aussi en TTC et doit être recalculée en HT pour se voir appliquer le taux de TVA adéquat.
Bien évidemment, la marge doit être bénéficiaire car on ne peut calculer une TVA sur une marge négative. Une régularisation annuelle permet de tenir compte de la variation des stocks.
Comment facturer la TVA sur du matériel d’occasion
L’application du régime de la TVA sur la marge implique une facturation sans TVA. L’acheteur du matériel d’occasion ne peut donc pas déduire de TVA sur cet achat.
En outre, le revendeur doit mentionner sur la facture “régime particulier - biens d’occasion”.
Au niveau des obligations fiscales, l’entreprise doit également comptabiliser de manière distincte les opérations réalisées avec un TVA sur la marge et celles réalisées avec une TVA sur le prix de vente.
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Comment gérer la TVA sur l’achat d’un matériel d'occasion ?
Qu’en est-il pour l’entreprise qui vend des biens dont elle n’a plus l’usage ?Ce peut être du mobilier, des machines, du matériel informatique, etc. L’entreprise n’a pas la qualité d’assujetti-revendeur. La vente donne lieu à l‘établissement d’une facture comme toute vente !
Le calcul de la TVA dépend alors de l’opération réalisée au moment de l’achat : l’entreprise a-t-elle déduit la TVA au moment de l’acquisition ?
Si l'achat a permis de déduire la TVA, même de façon partielle, l’entreprise doit facturer la TVA lors de la vente du bien d’occasion.
Si aucune déduction n’a eu lieu au moment de l’achat, l’entreprise n’a pas à facturer la TVA lors de la vente du matériel d’occasion.
Bon à savoir
En cas de vente à un professionnel du marché de l’occasion (négociant en biens d’occasion comme un brocanteur ou un garagiste), l'administration fiscale admet une soumission volontaire de la vente à la TVA pour permettre une déduction supplémentaire au vendeur.
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