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Quelles sont les différences entre une société et une entreprise individuelle ?

Mis à jour le 23 Novembre 2022
entreprise individuelle
Accueil Créer mon entreprise Créer une entreprise individuelle (ex EIRL)

En résumé

  • Les différences entre société et entreprise individuelle résident dans les formalités de création, dans la gestion du patrimoine, dans le fonctionnement général et dans le statut social et fiscal du dirigeant entrepreneur.

  • L’entreprise individuelle est parfaite pour les projets qui nécessitent peu d’investissements externes.

  • La société rassure les partenaires et les investisseurs. Elle accueille facilement des associés financiers ou opérationnels.

Quelles différences entre société et EI lors de la création ?

L'entreprise individuelle (EI) ne forme qu'une seule et même personne avec l'entrepreneur, tandis que la société est une personne morale distincte de son associé, même s'il est seul.

D’autres différences entre société et entreprise apparaissent notamment au moment de la création mais aussi dans le fonctionnement quotidien. Le créateur d’entreprise challenge les statuts possibles selon sa situation, ses perspectives d’évolution et ses enjeux personnels.

Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont plus légères que celles d’une société. En effet, il suffit de déposer un dossier auprès de son CFE (centre de formalités des entreprises) pour créer une EI.

Les sociétés doivent rédiger des statuts puis procéder à des formalités complémentaires telle que la publicité dans un journal d'annonces légales. Les frais de constitution d’une EI s’avèrent donc moins élevés.

Bon à savoir

Dans les deux cas, la création d’une entreprise comme d’une société se réalise en ligne. À compter du 1er janvier 2023, le guichet unique devient le seul interlocuteur pour toutes les formalités de constitution des entreprises. Les modifications s’effectuent aussi sur ce portail : changement de siège social, transformation, dissolution, etc.

Quel patrimoine dans une EI et une société ?

L'entrepreneur individuel était responsable de l'ensemble des dettes professionnelles sur son patrimoine personnel. La résidence principale d'un entrepreneur individuel est insaisissable par les créanciers professionnels.

Bon à savoir

Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, votre régime matrimonial est celui de la communauté légale ou communauté réduite aux acquêts. Tous les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs avec le conjoint. Vos dettes professionnelles peuvent donc impacter votre conjoint.

La création du statut unique de l’entreprise individuelle met fin à cela. Désormais le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé des créanciers. Ce statut crée une séparation de fait entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel, sans aucune formalité. De nouvelles mentions obligatoires sont requises.

Conséquence directe : depuis le 15 mai 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et la déclaration d’affectation de patrimoine n’est plus nécessaire.

De son côté, la société dispose d’un patrimoine propre. Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL, SA, SAS, SASU, EURL, etc.), les associés sont responsables à hauteur de leurs apports, sauf en cas de faute de gestion.

👀 Certaines formes de sociétés conservent une responsabilité indéfinie à leurs associés comme la SNC (société en nom collectif) ou la société civile. Faites attention au choix du statut juridique de votre société.

Même dans une société à responsabilité limitée, une banque peut demander une garantie personnelle lors de l’octroi d’un prêt professionnel !

Quelles différences entre entreprise et société au niveau social et fiscal ?

Sur le plan fiscal, les impôts commerciaux de l’EI se gèrent sur la déclaration de revenus personnelle de l'entrepreneur (IR).

La société est assujettie à l’IS (impôt sur les sociétés) :

  • soit automatiquement ;

  • soit sur option, notamment dans les EURL.

Bon à savoir :

Le statut de la micro-entreprise concerne les entreprises individuelles et certaines sociétés à associé unique (EURL). L’auto-entrepreneur bénéficie alors d'un régime simplifié au niveau social et fiscal. Il paie ses cotisations sociales sur le base d’un pourcentage de chiffre d’affaires, et non en fonction des bénéfices. Revers de la médaille : le micro-entrepreneur ne déduit aucune charge.

Le régime social du dirigeant est celui d’un indépendant et varie en fonction du statut juridique de la société et de la détention du capital social. L’impact sur l'imposition de la rémunération de l’entrepreneur individuel en dépend également.

Il verse des cotisations sociales :

  • soit comme TNS (travailleur non salarié) : gérant majoritaire de SARL, gérant associé unique d’EURL, etc.

  • soit comme assimilé salarié : gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président de SASU ou président de SAS.

Quelle est la différence entre société et entreprise dans le fonctionnement quotidien ?

L'entrepreneur individuel est libre d'agir et n'a de compte à rendre à personne. Des obligations comptables allégées pèsent sur les épaules de l’entrepreneur individuel, même en micro-entreprise.

L'entrepreneur en société doit respecter un certain formalisme dans la prise de décision (procès-verbaux, registres, publicités légales, etc.) et rendre compte aux autres associés dans les sociétés pluripersonnelles.

👉 Dans une société unipersonnelle (EURL ou SASU), l’associé unique bénéficie de formalités allégées.

Si vous vous lancez seul dans une activité, prenez le temps d’étudier les avantages de chaque statut juridique pour bien choisir entre une EI et une EURL ou une SASU.

Questions les plus posées

Article mis en ligne le 23 Novembre 2022