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Peut-on soumettre un bail professionnel aux règles du bail commercial ?

Mis à jour le 20 Septembre 2022
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Accueil Créer mon entreprise Choisir le local commercial pour votre entreprise Quel bail pour mon local professionnel ou commercial ?

Oui, cette faculté est expressément prévue depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Les parties peuvent déroger au statut des baux professionnels en adoptant conventionnellement le régime des baux commerciaux.

Les avantages de soumettre un bail professionnel aux règles du bail commercial

  • pour le locataire, qui bénéficie d'une stabilité d'exploitation plus importante,

  • pour le bailleur, dont les locaux sont occupés pour une durée plus longue, et qui n'est pas à la merci du congé que le locataire peut donner à tout moment moyennant un préavis de six mois.

Les inconvénients de soumettre un bail professionnel aux règles du bail commercial

  • pour le locataire, qui ne peut plus donner congé à tout moment,

  • pour le bailleur, qui devra en principe verser une indemnité d'éviction s'il délivre un congé au locataire.

Les règles du bail commercial

Lorsque le bail est soumis aux règles du bail commercial, il obéit notamment aux règles suivantes :

  • sa durée est de 9 ans au moins,

  • le bailleur ne peut donner congé que pour le terme du bail, et doit par principe verser une indemnité d'éviction,

  • le locataire peut donner congé pour le terme du bail ou pour l'échéance d'une période triennale (à moins que le bail ne le prive de cette dernière possibilité),

  • le congé doit être donné par acte d'huissier, au moins six mois à l'avance, et, lorsque le bail fait par écrit s'est prolongé tacitement au-delà du terme fixé par le contrat, pour le dernier jour du trimestre civil,

  • le loyer augmentera en suivant les règles du bail commercial.

Bon à savoir

Bon à savoir : Les parties doivent mentionner de façon claire dans le bail qu’elles choisissent de se placer sous le régime des baux commerciaux.

Sources juridiques :

Article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Articles L 145-1 et suivants du Code de commerce

Article mis en ligne le 20 Septembre 2022

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