Qu’est-ce qu’une prestation de services ?
Une prestation de services correspond à une activité immatérielle exécutée par un professionnel pour le compte d’un client, moyennant le paiement d’une rémunération. Elle consiste en la réalisation d’une tâche ou d’un travail, ou en la mobilisation d’une expertise, pour répondre à un besoin défini.
Bon à savoir
Le prestataire de services peut être une société ou un indépendant exerçant en tant qu’entrepreneur individuel. Son client peut être un professionnel ou un particulier.
En fournissant un service, le prestataire fait profiter son client d’une compétence ou d’un savoir-faire technique ou intellectuel.
Téléchargez gratuitement notre guide de la micro-entreprise
Les spécificités de la prestation de services en auto-entrepreneur
Vous souhaitez fournir des prestations de services en tant qu’auto-entrepreneur ? Faisons le point sur les spécificités de ce régime !
Qui peut être auto-entrepreneur en prestation de services ?
Tout le monde peut devenir prestataire de services ! Il suffit de maîtriser une compétence technique ou intellectuelle pour se lancer. Une prestation de services, c’est avant tout la réalisation d’une tâche précise au profit d’une clientèle.
👉 Que vous soyez coach, photographe, consultant ou coiffeur, votre savoir-faire peut se transformer en activité professionnelle.
Attention
Le statut de micro-entrepreneur n’est pas compatible avec certaines activités :
Les professions libérales réglementées (avocats, médecins, experts-comptables, etc.) ;
Les activités soumises à la TVA immobilière (agents immobiliers, marchands de biens...) ;
Les artistes-auteurs rémunérés en droits d’auteur ;
Les activités agricoles relevant de la MSA.
👉 Si vous exercez l’un de ces métiers, vous devez choisir un autre statut (entreprise individuelle classique ou société).
Dans la majorité des cas, vous n’avez pas besoin de justifier d’un diplôme ni d’une expérience particulière. Cependant, certaines professions réglementées (architecte, ostéopathe, etc.) nécessitent des qualifications spécifiques.
Pour réussir, vous devez miser sur des qualités comme le sérieux, la rigueur, l’autonomie, un bon sens commercial et votre capacité à bien communiquer.
💡 Vous pouvez lancer votre activité de prestation de services sous différents statuts, mais le statut de la micro-entreprise reste la solution la plus simple pour tester votre projet.
Bon à savoir
Il n’y a aucune différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur. Ces deux termes désignent exactement le même statut.
Les particularités de la prestation de services en auto-entrepreneur
Une prestation de services appartient au secteur tertiaire. Il s’agit d’un savoir-faire spécifique, fourni par un professionnel à un client, à des conditions et dans un délai convenus entre les deux parties.
➡️ Pour pouvoir être identifiée comme une prestation de services, une transaction doit remplir 3 critères.
Pas de vente de marchandises ou de produits : Si vous exercez une activité d’achat/revente en auto-entrepreneur, vous basculez dans la catégorie « vente de marchandises ».
Vous intervenez de manière indépendante : vous êtes libre d’organiser votre travail sans influence directe du client. Vous choisissez vos méthodes, vos horaires et votre lieu d’exercice.
Absence de lien de subordination : aucun lien hiérarchique ne doit exister entre vous et votre client. Sinon, votre relation risque d’être requalifiée en un contrat de travail.
Propulse by CA, votre compte pro 100 % en ligne
Classification des prestations de services en auto-entreprise
Lorsqu'on exerce une activité de prestation de services en tant qu’auto-entrepreneur, il est essentiel d’identifier la nature de son activité, car cela conditionne vos obligations réglementaires et parfois même votre régime fiscal ou social.
On distingue trois grandes catégories de prestations de services :
Les prestations artisanales rassemblent les activités qui relèvent d’un savoir-faire particulier pouvant être justifié par un diplôme ou par une expérience professionnelle (coiffeur, maçon, esthéticienne, etc.).
Les prestations libérales en auto-entreprise regroupent tous les métiers dits « intellectuels ». Ils sont divisés en activités réglementées (architectes, ostéopathes, psychologues, etc.) et non réglementées (graphistes, consultants, formateurs, etc.).
Les prestations commerciales concernent toutes les activités de services qui ne relèvent ni d’une profession libérale ni de l’artisanat. Elles se caractérisent souvent par leur nature générique, c’est-à-dire que le service rendu n’est pas conçu sur mesure pour un client (livreur, DJ, restaurateur, agent commercial, etc.).
Bon à savoir
Vous pouvez aussi devenir auto-entrepreneur multiservices.
La liste des prestations de services (exemples)
Découvrez les différents métiers que vous pouvez exercer et devenir auto-entrepreneur. Voici une liste non exhaustive des prestations de services commerciales, artisanales et libérales les plus courantes.
|
Prestations de services artisanales (exemples) |
Prestations de services libérales (exemples) |
Prestations de services commerciales (exemples) |
|---|---|---|
|
Masseuse / masseur à domicile Cordonnier Réparatrice / réparateur Les métiers du bâtiment (maçon, menuisier, peintre en bâtiment, plombier, électricien / électricienne, carreleur / carreleuse…) |
Consultant / consultante freelance Formateur / formatrice Développeur / développeuse web freelance Traducteur / traductrice Coach Professeur particulier
|
Hébergement en chambre d’hôtes
|
Comment se lancer comme auto-entrepreneur prestataire de services ?
Bon à savoir
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités liées à la création, la modification ou la cessation d'une auto-entreprise doivent être réalisées via le Guichet unique des formalités des entreprises, accessible à l'adresse suivante : formalites.entreprises.gouv.fr. Ce portail, opéré par l'INPI, centralise l'ensemble des démarches administratives des entreprises.
Toutes les entreprises françaises sont inscrites dans un registre unique : le Registre National des Entreprises (RNE). Certains registres spécialisés, comme le Registre du commerce et des sociétés (RCS), continuent d’exister en parallèle pour l’immatriculation des sociétés commerciales.
Dans tous les cas, l'inscription se fait automatiquement lors de l'immatriculation de votre entreprise via le Guichet unique.
Voici les principales étapes pour créer votre micro-entreprise :
Vérifiez si l’auto-entreprise est adaptée à votre activité et que votre chiffre d’affaires prévisionnel respecte les plafonds (77 700 € pour les prestations de services).
Rassemblez les documents nécessaires (pièce d’identité valide, numéro de sécurité sociale, justificatif de domicile de moins de 3 mois et attestation de qualification professionnelle pour les activités réglementées).
Créez votre micro-entreprise via le Guichet unique à l'adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr
Attendez la validation de votre dossier, vous recevrez sous quelques jours votre numéro SIREN.
Activez votre compte URSSAF sur autoentrepreneur.urssaf.fr afin de déclarer votre chiffre d’affaires, payer vos cotisations sociales et effectuer votre demande d'ACRE.
Téléchargez gratuitement notre guide du Guichet unique
Le régime fiscal et social du micro-entrepreneur prestataire de services
Le plafond de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs en prestations de services
En tant que prestataire de services, vous devez respecter certains plafonds de chiffre d’affaires pour conserver le statut de micro-entrepreneur. Vos recettes annuelles ne doivent pas dépasser 77 700 € HT (hors taxes).
👉 Si vous franchissez ce seuil pendant deux années consécutives, vous sortez du régime de la micro-entreprise le 1er janvier de l’année suivante. Ce changement implique deux conséquences majeures.
Vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-social et vous êtes soumis au régime social de l’entrepreneur individuel.
Vous n’êtes plus sous le régime micro-fiscal et vous passez au régime réel d’imposition.
Bon à savoir
Des seuils spécifiques s’appliquent à la location de meublés de tourisme (hors logements classés). En effet, la loi anti-Airbnb abaisse le plafond de chiffre d’affaires annuel du régime micro à 15 000 €, à partir des revenus 2025.
Le seuil de la franchise en base de TVA
Par défaut, le micro-entrepreneur lance son activité sous le régime de la franchise de TVA. En dessous d’un certain plafond de chiffre d’affaires, vous n’avez pas besoin de facturer la TVA à vos clients.
Les seuils de la franchise de TVA sont modifiés au 1er janvier 2025. Voici les nouveaux plafonds de chiffre d’affaires pour les prestations de services :
|
Activité exercée |
Seuil de base |
Seuil majoré |
|---|---|---|
|
Activités d’hébergement |
85 000 € |
93 500 € |
|
Prestations de services et professions libérales |
37 500 € |
41 250 € |
Lorsque vous dépassez le seuil majoré, vous devez facturer la TVA. Si vous vous situez entre le seuil de base et le seuil majoré, vous bénéficiez d’une période de tolérance.
⚠️ Celle-ci change à partir du 1er janvier 2025 : elle passe de deux années consécutives à une année. Pour faire simple, si votre chiffre d’affaires se situe dans l’intervalle de tolérance, vous devrez facturer la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
Exemple
Votre chiffre d’affaires en prestations de services est de 38 000 € en 2025. Vous devez donc facturer la TVA au 1er janvier 2026.
Attention
La loi de finances 2025 prévoit un nouvel abaissement drastique des seuils à 25 000 € pour toutes les activités. Face à la contestation des entrepreneurs, le gouvernement a suspendu l’application de cette mesure jusqu’à l’étude du budget 2026.
Quelles sont les charges pour un auto-entrepreneur en prestation de services ?
Tout micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre. L’administration calcule alors le montant de vos charges en micro-entreprise. Elle prélève vos cotisations sociales en appliquant un taux fixe à vos recettes. Ce pourcentage dépend du type de prestations de services que vous réalisez.
|
Secteur d’activité |
Taux de cotisations sociales en 2025 |
Taux de cotisations sociales en 2026 |
|---|---|---|
|
Prestations de services (BIC) |
21,2 % |
21,2 % |
|
Prestations de services (BNC) et professions libérales non réglementées (BNC) |
24,6 % |
26,1 % |
|
Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) |
23,2 % |
23,2 % |
Bon à savoir
Le calcul de vos charges sociales étant basé sur le montant de vos recettes, la comptabilité de la micro-entreprise est très simplifiée.
La déclaration de revenus pour le micro-entrepreneur prestataire de services
L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires (CA), afin de déterminer votre revenu imposable.
Attention
En micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire vos frais réels. S’ils sont supérieurs au taux d’abattement en vigueur, vous devriez peut-être privilégier un autre statut.
➡️ Ce taux diffère selon la nature de vos prestations de services. L’administration fait une distinction entre les activités relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et celles soumises aux BNC (bénéfices non commerciaux).
|
Catégorie d’activité |
Abattement forfaitaire |
Versement libératoire |
|---|---|---|
|
Prestations de services BIC |
50 % |
1,7 % du CA HT |
|
Prestations de services BNC |
34 % |
2,2 % du CA HT |
Attention
Des taux particuliers s’appliquent aux activités d’hébergement et de locations de meublés de tourisme.
Vous pouvez aussi opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR). Cette option permet de régler l’impôt directement sur le chiffre d’affaires encaissé, mensuellement ou trimestriellement, en même temps que vos cotisations sociales.
Bon à savoir
Pour l’imposition de vos revenus 2025, le versement libératoire n’est possible que si votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à 28 797 € par part de quotient familial.
Propulse, le compte pro qui vous simplifie la vie
Peut-on cumuler plusieurs activités en prestations de services ?
Oui, c’est tout à fait possible ! Une personne physique ne peut avoir qu’une seule micro-entreprise, mais elle peut y exercer plusieurs activités.
Exemple
Activités liées : une esthéticienne propose des soins de beauté (prestation de services artisanale) et vend des produits cosmétiques (vente de marchandises).
Activités distinctes : un photographe commercialise par ailleurs des bijoux. Il déclare ses revenus de photographie en prestation de services et ceux de la vente de bijoux dans la catégorie vente de marchandises.
Vous pouvez aussi exercer vos activités sous plusieurs statuts différents. Par exemple : un clown peut être micro-entrepreneur pour les anniversaires à domicile et intermittent du spectacle pour le cirque. 🎪
Bon à savoir
Lorsque vous développez une ou plusieurs activités secondaires, vous devez faire une déclaration en ligne sur le site du Guichet unique.
Pour conserver le statut d’auto-entrepreneur, vous devez respecter certains plafonds de chiffre d’affaires en fonction des catégories d’activités exercées.
Pour deux activités en prestations de services (BIC et BNC) : le plafond global est de 77 700 € par an.
Pour une activité en prestation de services et une autre en vente de marchandises : le plafond global est de 188 700 € par an. Vous devez par ailleurs respecter la limite de 77 700 € pour la partie prestations de services.
💡 Il est donc important de tenir une comptabilité distincte pour chaque activité.
Exemple
Un plombier qui installe des chaudières et vend les équipements peut cumuler ces deux activités. Si ses revenus issus de l’installation dépassent 77 700 €, il ne pourra plus bénéficier du régime de la micro-entreprise. Sinon, son chiffre d’affaires global peut atteindre 188 700 €.
Quel contrat pour la prestation d’un auto-entrepreneur ?
Le contrat de prestation de services formalise les rapports entre un prestataire et son client. Mais attention, ce n’est pas un contrat de travail ! Il permet simplement de sécuriser la relation entre les deux parties.
👉 Certaines clauses sont obligatoires et doivent apparaître dans votre convention.
L’identification des parties : numéro SIREN, coordonnées, statut juridique du prestataire et du client, nom commercial de votre entreprise.
L’objet de la prestation : nature de la mission clairement définie.
La durée de la mission : les dates de début et de fin du contrat.
Le prix de la prestation de services : rémunération versée à l’auto-entrepreneur, modalités de règlement et pénalités en cas de retard.
La déclaration d’indépendance réciproque : clause qui permet de se prémunir contre les risques de requalification du contrat en travail dissimulé (prestation de DJ, de services agricoles, de location, de restauration, etc.).
Les conditions de rupture du contrat et de résiliation : préavis éventuel, sanction en cas d’inexécution des obligations par l’une des parties.
Au-delà, ajoutez des clauses facultatives utiles pour rendre le contrat plus sécurisant pour les parties : clause de confidentialité, règles déontologiques, obligation de moyens ou de résultats, clause de non-concurrence, transfert de propriété, etc.
💡 Si vous n’établissez pas de contrat, faites au minimum signer un devis détaillé à votre client, avec paiement d’un acompte.
Exemple
L’auto-entrepreneur qui exerce dans la construction est soumis à la souscription d’une garantie décennale. Elle protège le client pendant une période de 10 ans suivant la réception du chantier.
Comment facturer une prestation de services en tant qu’auto-entrepreneur ?
Le micro-entrepreneur facture ses clients particuliers et professionnels. Pour rédiger une facture conforme, vous devez y inclure certaines mentions obligatoires, notamment :
nom et prénom suivis de la mention EI ou entreprise individuelle ;
coordonnées de l’entreprise et du client ;
date et numéro de facture unique et chronologique ;
numéro SIREN ou SIRET ;
nature de la prestation réalisée ;
mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
assurance professionnelle éventuelle.
💡 Vous devez impérativement établir une facture pour chacune de vos ventes.
