Prestation de services en micro-entreprise : exemples et plafonds

Qu’est-ce qu’une prestation de services ?

Qui peut être auto-entrepreneur en prestation de services ? 

Tout le monde peut devenir prestataire de services ! Il suffit de maîtriser une compétence technique ou intellectuelle pour se lancer. Une prestation de services, c’est avant tout la réalisation d’une tâche précise au profit d’une clientèle.

Que vous soyez coach, photographe, consultant ou fleuriste, votre savoir-faire peut se transformer en activité professionnelle.

Dans la majorité des cas, vous n’avez pas besoin de justifier d’un diplôme ni d’une expérience pour vous lancer. Cependant, certaines professions réglementées (architecte, ostéopathe, artisan…) nécessitent des qualifications spécifiques.

Pour réussir, vous devrez miser sur des qualités comme le sérieux, la rigueur, l’autonomie, un bon sens commercial et une capacité à bien communiquer.

Vous pouvez lancer votre activité de prestation de services sous différents statuts, mais le statut de la micro-entreprise reste la solution la plus simple pour tester votre projet sans risque.

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Les particularités de la prestation de services en auto-entrepreneur 

Une prestation de services appartient au secteur tertiaire : il s’agit d’un savoir-faire spécifique, fourni par un professionnel à un client, dans un délai et des conditions établis par les deux parties. Selon la nature de l’activité, ce client peut être aussi bien un particulier qu’une entreprise.

Pour qu’une prestation de services soit considérée comme telle, elle doit respecter ces 3 conditions :

1. Pas de vente de marchandise ou de matériel : votre activité doit se concentrer uniquement sur le service. Si vous exercez une activité d’achat/revente en auto-entrepreneur, vous vous basculez dans la catégorie "vente de marchandises".

2. Travailler en toute indépendance : vous êtes libre d’organiser votre travail sans intervention directe du client. Vous choisissez vos méthodes, vos horaires et votre lieu.

3. Absence de lien de subordination : aucun lien hiérarchique ne doit exister entre vous et votre client. Par exemple, vous ne pouvez pas être à la fois prestataire et salarié pour le même client.

Les différentes natures de prestation de services 

Il existe différentes natures de prestations de services :

• Les prestations artisanales : toutes les activités qui relèvent d’un savoir-faire particulier et qui peuvent être justifiées par un diplôme ou une expérience professionnelle (coiffeuse, maçon, esthéticienne…). Ces activités sont énumérées dans l'annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998.

• Les prestations libérales en auto-entreprise regroupent toutes les activités dites “intellectuelles“.
  Elles sont divisées en activités réglementées (architectes, ostéopathes, psychologues, etc) et non réglementées (graphiste, consultant, formateur, etc).

• Les prestations commerciales : concernent toutes les activités de services qui ne relèvent ni d’une profession libérale ni de l’artisanat. Ces prestations se caractérisent souvent par leur nature générique, c’est-à-dire que le service rendu n’est pas spécifiquement conçu sur mesure pour un client (livreur, DJ, restaurateur, agent commercial, etc).

Vous pouvez donc aussi bien être auto-entrepreneur dans le bâtiment et auto-entrepreneur multiservices.

Quelques exemples de micro-entreprise de prestations de services 

Découvrez les différents domaines où vous pouvez exercer en tant que prestataire de services. Voici une liste non exhaustive des métiers les plus courants.

Les prestations de services artisanales 

• coiffeuse / coiffeur ;

• esthéticienne / esthéticien ;

• masseuse / masseur à domicile ;

• prothésiste ongulaire ;

• fleuriste ;

• cordonnier ;

• bijoutier / bijoutière ;

• ramoneur / ramoneuse ;

• déménageuse / déménageur ;

• agent d'entretien ;

• photographe freelance ;

• réparatrice / réparateur ;

• chauffeur VTC ;

• les métiers du bâtiment (maçon, menuisier, peintre en bâtiment, plombier, électricien / électricienne, carreleur / carreleuse…).

Les prestations de services commerciales 

• hébergement en chambre d’hôtes ;

• agent de sécurité ;

• livraison de colis ;

• location de vélos ;

• restaurateur / restauratrice ;

• agent immobilier indépendant ;

• conciergerie ;

• food truck.

Les prestations de service libéral 

• consultant / consultante freelance ;

• formateur / formatrice ;

• développeur / développeuse web freelance ;

• graphiste freelance ;

• designer indépendant ;

• traducteur / traductrice ;

• rédacteur / rédactrice ;

• coach ;

• services à la personne ;

• psychologue ;

• sophrologue ;

• professeur particulier.

Comment se lancer comme auto-entrepreneur prestataire de services ?

Avant de devenir micro-entrepreneur, prenez toutes les informations utiles auprès des spécialistes de la création d’entreprises ou des chambres de commerce ou des chambres de métiers concernées. Faites également le tour des aides pour les micro-entrepreneurs auxquelles vous pouvez prétendre.

Vous devez créer votre micro-entreprise sur le Guichet Unique des formalités des entreprises. Vous joindrez les justificatifs nécessaires parmi lesquels une pièce d’identité, une déclaration de non-condamnation, un justificatif de domicile, etc.

Vous obtenez ensuite un numéro de SIREN et êtes affilié à la Sécurité sociale. Vous pouvez vous lancer 🚀 !

Le régime fiscal et social du micro-entrepreneur prestataire de services 

Le plafond de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs en prestations de services 

En tant que prestataire de services, vous pouvez conserver le statut de micro-entrepreneur tant que votre chiffre d'affaires annuel reste inférieur à 77 700 € HT (hors taxes).

👉 Si vous dépassez ce seuil pendant deux années consécutives, vous sortez du régime de la micro-entreprise le 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives de dépassement.

• Vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-social et vous êtes soumis au régime social de l’entrepreneur individuel.

• Vous n’êtes plus sous le régime micro-fiscal et vous passez au régime réel d’imposition.

Le seuil propre à la franchise sur base de TVA 

Par défaut, le micro-entrepreneur lance son activité en franchise de TVA. En dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires, vous n’avez donc pas besoin de facturer la TVA à votre clientèle.

Au 1er mars 2025, les seuils de franchise de TVA ont changé. Voici les nouveaux plafonds de chiffre d’affaires pour les prestations de services :

💡Ces seuils deviennent fixes et ne seront plus revalorisés tous les 3 ans.

Lorsque vous dépassez le seuil majoré, vous devez facturer la TVA. Si vous vous situez entre le seuil de base et le seuil majoré, il existe une période de tolérance.

⚠️ Celle-ci change à partir du 1er janvier 2025 : cette période passe de deux années consécutives à une année. Pour faire simple, si vous êtes dans la période de tolérance pendant une année, vous devrez facturer la TVA le 1er janvier de l’année suivante.

Quelles sont les charges pour un auto-entrepreneur en prestation de services ? 

Tout micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires (CA) à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre. L’administration calcule alors le montant de vos charges en micro-entreprise et prélève les cotisations sociales, en appliquant un taux fixe, qui dépend de votre type de prestation de services.

👉 La comptabilité de la micro-entreprise est par conséquent très simplifiée.

La déclaration de revenus pour le micro-entrepreneur prestataire de services

L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires (CA), afin de déterminer votre revenu imposable (vous ne pourrez pas déduire vos frais professionnels).

Ce taux diffère selon les prestations de services. L’administration fait en effet, une distinction entre les activités relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et celle relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Vous pouvez également opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR). Cette option permet de régler l’impôt directement sur le chiffre d’affaires encaissé, en même temps que les cotisations fiscales à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre.

Peut-on cumuler plusieurs activités en prestations de services ?

Oui, c’est tout à fait possible ! Le statut d’auto-entrepreneur permet de cumuler plusieurs activités, qu’elles soient dans le même domaine ou totalement différentes.

Notez bien qu’une personne physique ne peut avoir qu’une seule micro-entreprise, mais elle peut y exercer plusieurs activités. Ces activités peuvent être :

• Liées : une esthéticienne propose des soins de beauté (prestation de services artisanale) et vend des produits cosmétiques (vente de marchandises).

• Distinctes : un photographe qui vend également des bijoux déclare ses revenus de photographie en prestation de services et ceux de la vente de bijoux dans la catégorie vente de marchandises.

Vous pouvez donc appartenir à plusieurs catégories d’activités. Par exemple : un clown peut être micro-entrepreneur pour les anniversaires à domicile et intermittent du spectacle pour le cirque. 🎪

Pour conserver le statut d’auto-entrepreneur, vous devez respecter certains plafonds de chiffre d’affaires en fonction des catégories d’activités exercées :

• Pour deux activités en prestations de services (BIC et BNC) : le plafond global est de 77 700 € par an ;

• Pour une activité en prestation de services et une activité en vente de marchandises : le plafond global est de 188 700 € par an, avec une limite de 77 700 € pour la partie prestations de services.

💡 Il est donc important de tenir une comptabilité distincte pour chaque activité.

Quel contrat pour la prestation d’un auto-entrepreneur ? 

Le contrat de prestation de services formalise les relations entre un prestataire de services et son client. Mais attention, ce n’est pas un contrat de travail ! Il permet simplement de sécuriser la relation entre les deux parties. Certaines clauses sont obligatoires et doivent apparaître dans le contrat :

• l’identification des parties : numéro SIREN, coordonnées, statut juridique du prestataire et du client, nom commercial éventuel de votre entreprise ;

• l’objet de la prestation : nature de la mission clairement définie ;

• la durée de la mission : la date du début et fin de contrat ;

• le prix de la prestation de services : rémunération versée pour la prestation, modalités de règlement et pénalités en cas de retard ;

• la déclaration d’indépendance réciproque : clause qui permet de se prémunir contre les risques de requalification du contrat en travail dissimulé (prestation de DJ, de services agricoles, de location, de restauration, etc.).

• les modalités de rupture de contrat et de résiliation : préavis éventuel, sanction en cas d'inexécution des obligations par l’une des parties.

Au-delà des clauses obligatoires, il est possible d’ajouter des clauses facultatives pour rendre le contrat plus sécurisant pour les parties : clause de confidentialité, règles déontologiques, obligation de moyens ou de résultats, clause de non-concurrence, transfert de propriété…

Si vous ne faites pas signer de contrat à vos clients, faites au minimum signer un devis détaillé avec paiement d’un acompte.

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