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Prestation de service en micro-entreprise en 2022

Mis à jour le 21 Septembre 2022
Auto-entrepreneur : prestation de services
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Une prestation de service appartient au secteur tertiaire : elle est un service spécifique (savoir-faire), fourni par un professionnel à un client, dans un délai et des conditions établies par les deux parties. Ce client peut aussi bien être un particulier qu’une société. Voici un tour d’horizon de ce qu’est la prestation de service lorsqu’on est micro-entrepreneur !

Qu’est-ce qu’une prestation de service ?

Une prestation de service désigne la compétence à accomplir une action, qu’elle soit technique ou intellectuelle, au profit d’une clientèle. Vous n’avez pas besoin de justifier d’un diplôme, ni d’une expérience. Aucun lien de subordination avec votre commanditaire ne peut s’exercer.

En effet, vos atouts résident dans votre sérieux, rigueur, autonomie, savoir-faire (en matière de vendre aussi), votre capacité à bien communiquer, à être de bons conseils pour aider vote client à définir les contours de ses besoins et demandes.

Les deux types d’activités de prestation de services

Le micro-entrepreneur peut choisir entre deux types d’activité :

  • achat ou vente d’un bien transformé ou pas : le produit vendu ou loué, est un bien matériel (vendeur de bijoux ou antiquaire…)

  • prestation de services : le prestataire accomplit une mission pour son client


La nature des prestations de service d’un auto-entrepreneur

Elle va déterminer le CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Elle se divise en trois choix d’activité :

  • prestation de service artisanale auprès de la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat)

  • prestation de services commerciale auprès du CCI (Chambre de Commerce et de l’Industrie)

  • activité libérale auprès de l’URSSAF

Les métiers spécifiques aux micro-entrepreneurs

Catégories

les prestions de service artisanale

les prestations de service commercial

les prestions de service libéral


  • coiffeur
  • esthéticienne
  • masseur à domicile
  • fleuriste
  • cordonnier
  • ramoneur
  • déménagement
  • entretien - réparations (vélos, mobylettes…)
  • métiers du bâtiment
  • photographe freelance
  • réparateur informatique

  • agent immobilier
  • agent de voyage
  • Hébergeur en chambre d’hôte

  • agent de sécurité
  • livreur
  • loueur de vélos...
  • restaurateur
  • entrepreneur de spectacle
  • assureur

  • consultant
  • formateur
  • conseiller financier
  • développeur web
  • designer
  • architecte
  • traducteur
  • rédacteur
  • huissier de justice
  • Expert agricole
  • Coach sportif
  • service à la personne

Exemples

Un webinar crée un site sur la demande d’un client : c’est une prestation de service dans la catégorie « libérale », dite « intellectuelle »Un clown peut être auto-entrepreneur et vendre sa prestation de service du moment qu’elle soit différente de son activité déclarée dans son statut d’intermittent du spectacle : par exemple clown pour les anniversaires à domicile

Un livreur de vélos est une prestation de service qui commence à se développer.

Auto-entrepreneur : l'enregistrement d’un prestataire de service

Voici les étapes définies ci-dessous :

Définir la nature de l’activité principale (prestations de service et ventes par ex)

Se déclarer au bon endroit

  • auprès du CFE

  • auprès de l’URSSAF pour les activité libérale et activité artisanale secondaire

  • auprès de la CMA pour les activités artisanales, commerciales et artisanales

  • auprès de la CCI pour les activités commerciales

S’immatriculer, selon la Loi Pinel du 18 Juin 2014 au :

  • Registre du Commerce et des sociétés (RCS) pour l’activité commerciale

  • Répertoire des métiers (RM) s’il est artisan

Vous obtenez alors un numéro de SIREN

Remplir :

  • le cerfa P0 CMB. pour les prestation de service artisanale ou commerciale

  • le cerfa P0 PL pour les prestations de services libérales

S’affilier à la Sécurité sociale pour les indépendants (4 à 6 semaines). Une fois la notification d’affiliation réceptionnée, vous devez alors créer un compte en ligne sur le site de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) et renseigner l’ensemble des informations requises sur les formulaires.

Effectuer sa première déclaration de CA (chiffre d’affaires) en ligne (obligatoire), 90 jours après le début de son activité

Liste des pièces justificatives à fournir :

Immatriculation au RCS

Immatriculation au RM

Justificatif d’identité en cours de validité

Justificatif d’identité en cours de validité

Déclaration de non condamnation

Déclaration de non-condamnation

Justificatif de domicile

  • Justificatif de domicile
  • Diplôme ou autre document attestant d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans

Le régime fiscal et social des prestataires de services

Le régime d’imposition de la micro-entreprise s’applique pour un CA particulier :

Le seuil du CA ou Chiffre d’Affaires

  • Pour les prestations de service et professions libérales : seuil fixé à 72 600€

  • Pour les activités de vente de marchandises : seuil fixé à 176 200€

Au-delà de deux ans consécutifs, l’entreprise est qualifiée d’entreprise individuelle, les privilèges liés au régime auto-entrepreneur sont perdus (voir ci-dessous).

Le seuil propre à la franchise sur base de TVA

Des seuils de tolérance sont mis en place par l’administration, pour permettre aux auto-entrepreneurs, de bénéficier de délais avant la sortie des dispositifs d’exonération de la TVA.

Ces seuils, assortis de seuils majorés varient en fonction de la nature de l’activité :

Type d’activité

Seuil de franchise TVA à respecter (2021)


Activités commerciales (achat/vente de marchandises, restauration, prestation d’hébergement)


85 800€ pour 2 années consécutives

Seuil de tolérance fixé à 94 300€


Prestations de service et professions libérales (BNC ou BIC)


34 400€ pour 2 années consécutives

Seuil de tolérance fixé à 36 500€

Les charges sociales et fiscales

Les régimes applicables dans ce cas sont définis dans l’article 50-0 du CGI (Code Général des Impôts).

Tout micro-entrepreneur doit déclarer son CA à l’URSSAF chaque mois, ou tous les trimestres (régime IR : Impôt sur le Revenu).

L’administration calcule alors le montant de vos cotisations sociales, en appliquant un taux fixe, qui dépend de votre type d’activité.

L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur votre CA, afin de déterminer votre revenu imposable (vous ne pourrez pas déduire vos frais professionnels).

Ce taux diffère selon les prestations de service.

L’administration fait en effet, une distinction entre les activités relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et celle relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Le versement libératoire de l’IS : si votre revenu fiscal de référence (année N-2) ne dépasse pas 27 795 €, par part de quotient familial pour une personne seule, vous avez intérêt à opter pour le versement libératoire. L’avantage est une baisse d’impôts, puisque le taux est fixe.

Lorsque l’auto-entrepreneur opte pour le versement libératoire, un taux supplémentaire s’additionne aux cotisations sociales, selon la nature de l’activité : perçu au taux de 7,5 % si la durée du contrat est supérieure ou égale à 8 ans et au taux de 12,8 % si sa durée est inférieure.

Type d’activité

Cotisations sociales

Cotisations fiscales

taux d’abattement forfaitaire

Activités commerciales (BIC)

taux des cotisations sociales est fixé à 22% du CA

ou

taux de versement libératoire de l’IS (impôt sur le revenu) à

12,8%


50 %

Prestation de service artisanale (BIC)



avec vente

taux des cotisations sociales fixé à 22% du CA


taux de versement libératoire de l’IS (impôt sur le revenu) à

12,8%

50 %

Prestations de service et professions libérales (BNC)

taux des cotisations sociales fixé à 22% du CA

ou

taux de versement libératoire de l’IS (impôt sur le revenu) à

2,2 % du CA ajouté au taux de cotisations sociales de 22%

donc 24.20% du CA

34 %

Agent commercial (BNC)

taux des cotisations sociales fixé à 22% du CA

34 %

À savoir :

L’auto-entrepreneur peut exercer une activité mixte dans deux domaines distincts ou liés : dans ce cas, la prestation de services implique la vente de marchandises ou inversement.

Exemple :

Un plombier choisit deux activités liées par leur nature : il fournit un service et vend une chaudière.

Le régime de l’auto-entrepreneur s’applique, s’ils ne dépassent pas un CA annuel de 170 000 euros pour l’ensemble de ces activités.

Quel contrat pour une prestation d’un auto-entrepreneur ?

Le contrat de prestation de services (ou convention) formalise les relations entre un prestataire de service (une entreprise) et son client.

Il encadre les droits et obligations des deux parties :

  • identification : son numéro SIREN et ses coordonnées

  • objet de la prestation : nature de la mission clairement définie

  • durée de la mission : la date du début et fin de contrat

  • prix de la prestation de service et ses modalités

  • déclaration d’indépendance réciproque. Cette clause permet de se prémunir contre les risques de requalification du contrat en travail dissimulé (prestation de DJ, de services agricoles, de location, de restauration...

Enfin, une activité d'auto-entrepreneur implique la souscription d'une assurance.

L’auto-entrepreneur exerçant dans la construction, est soumis à la souscription d'une garantie décennale. Elle protège leur client durant une période de 10 ans suivant la réception de chantier. Cette obligation légale est imposée par la loi Spinetta.

La facturation

Vous devez facturer impérativement votre prestation de service à votre client, en indiquant la dénomination des produits, de tous les biens ou prestations vendues, la quantité échangée, le prix unitaire HT et le total HT.

Pour le service à la personne, le micro-entrepreneur facture sa prestation, même si le montant TTC, donc TVA incluse, est égal ou supérieur à 25 euros.

Article mis en ligne le 21 Septembre 2022