Régime de la micro-entreprise : charges, impôts, chômage
Micro-entreprise
24 Mars 2023
En résumé
L’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur peut exercer différentes activités parmi lesquelles les prestations de services commerciales, artisanales ou libérales.
Elles relèvent de taux de cotisations sociales différentes selon qu’elles sont qualifiées de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Il n’existe pas de liste exhaustive de prestations de services qu’un auto-entrepreneur peut réaliser. Seules certaines activités sont interdites sous le régime de la micro-entreprise.
Qu’est-ce qu’une prestation de service ?
Une prestation de service désigne la compétence à accomplir une action, qu’elle soit technique ou intellectuelle, au profit d’une clientèle. Vous n’avez pas besoin de justifier d’un diplôme, ni d’une expérience. Aucun lien de subordination avec votre commanditaire ne peut s’exercer.
Une prestation de service appartient au secteur tertiaire : elle est un service spécifique (savoir-faire), fourni par un professionnel à un client, dans un délai et des conditions établies par les deux parties. Ce client peut aussi bien être un particulier qu’une société.
En effet, les compétences requises résident dans votre sérieux, votre rigueur, votre autonomie, votre sens commercial, votre capacité à bien communiquer, etc.
Lancer une activité de prestation de services peut se faire sous différents statuts, dont le statut de micro-entreprise. Notez qu’il n’existe désormais aucune différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur.
Il existe différentes natures de prestations de services :
la prestation de service artisanale, qui dépend de la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) ;
la prestation de services commerciale, qui dépend de la CCI (Chambre de Commerce et de l’Industrie) ;
l’activité libérale, qui dépend de l’Urssaf.
Ainsi, au-delà d’une activité d'achat/revente, on peut être auto-entrepreneur artisan, auto-entrepreneur multiservice, auto-entrepreneur en profession libérale, et même auto-entrepreneur agent commercial.
Bon à savoir
On peut se lancer auto entrepreneur et salarié. C’est même un bon moyen de tester ses prestations de services tout en conservant une rémunération par ailleurs.
Exemples de micro-entreprise de prestations de services
Les prestations de service artisanale 💇♀️
coiffeuse / coiffeur
esthéticienne / esthéticien
masseuse / masseur à domicile
fleuriste
cordonnier
ramoneur
déménageuse / déménageur
agent d'entretien
photographe freelance
réparatrice / réparateur
les métiers du bâtiment
Les prestations de service commercial 👨🍳
hébergement en chambre d’hôtes
agent de sécurité
livraison de colis
location de vélos
restaurateur / restauratrice
entrepreneur de spectacle
Les prestations de service libéral 👩⚕️
consultant / consultante
formateur / formatrice
développeur / développeuse web
designer / designeuse (alias conceptrice utilisant les méthodes du design)
traducteur / traductrice
rédacteur / rédactrice
coach
service à la personne
Certaines prestations de services peuvent relever de différents statuts.
Exemple
🤡 Un clown peut être micro-entrepreneur pour les prestations différentes de celles qu’il exerce dans un cirque. 🎪
Il sera ainsi micro-entrepreneur pour les anniversaires à domicile et intermittent du spectacle pour le cirque. 🤹♂️
Comment se lancer comme auto-entrepreneur prestataire de service ?
Avant de devenir micro-entrepreneur, prenez toutes les informations utiles auprès des spécialistes de la création d’entreprises ou des chambres de commerce ou des chambres de métiers concernées. Faites également le tour des aides pour les micro-entrepreneurs auxquelles vous pouvez prétendre.
Vous devez créer votre micro-entreprise sur le Guichet unique des formalités des entreprises. Vous joindrez les justificatifs nécessaires parmi lesquels une pièce d’identité, une déclaration de non-condamnation, un justificatif de domicile, etc.
Attention, certaines prestations de services nécessitent un diplôme ou un niveau d’expérience qu’il vous faut justifier.
Bon à savoir
Certains métiers sont incompatibles avec le statut de micro-entreprise :
les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav ;
les activités relevant de la TVA immobilière ;
les activités artistiques qui relèvent de la Maison des artistes ou de l’association Agessa.
Vous obtenez ensuite un numéro de SIREN et êtes affilié à la Sécurité sociale. Vous pouvez vous lancer 🚀 !
Le régime fiscal et social du micro-entrepreneur prestataire de services
Le plafond de chiffre d’affaires pour les prestations de services
Le micro-entrepreneur conserve son statut tant que son chiffre d’affaires encaissé pour une année demeure en dessous du plafond de 77 700 euros HT (hors taxes). Ce seuil est valable pour les années 2023, 2024 et 2025.
👉 Lorsque ce seuil est dépassé pendant 2 années consécutives, le micro-entrepreneur poursuit son activité sous le régime normal au niveau social et fiscal.
Le seuil propre à la franchise sur base de TVA
Par défaut, le micro-entrepreneur lance son activité en franchise de TVA.
Au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires, l’activité se retrouve soumise au régime simplifié de TVA :
36 500 euros HT pour les prestations de services en 2022 ;
39 100 euros HT pour les prestations de services à partir de 2023.
Des seuils de tolérance sont mis en place par l’administration, pour permettre aux auto-entrepreneurs, de bénéficier de délais avant la sortie des dispositifs d’exonération de la TVA :
34 400 euros HT pour les prestations de services en 2022 ;
36 800 euros HT pour les prestations de services à partir de 2023.
Les charges sociales en micro-entreprise de prestation de services
Tout micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires (CA) à l’Urssaf chaque mois ou chaque trimestre. L’administration calcule alors le montant de vos charges en micro-entreprise et prélève les cotisations sociales, en appliquant un taux fixe, qui dépend de votre type de prestation de services :
prestation de services relevant des BIC : 21,2 % ;
prestation de services relevant des BNC : 21,1 % ;
professions libérales réglementées relevant de la CIPAV : 21,2 %.
👉 La comptabilité de la micro-entreprise est par conséquent très simplifiée.
La déclaration de revenus pour le micro-entrepreneur prestataire de services
L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur votre CA, afin de déterminer votre revenu imposable (vous ne pourrez pas déduire vos frais professionnels).
Ce taux diffère selon les prestations de service. L’administration fait en effet, une distinction entre les activités relevant des BIC et celle relevant des BNC :
abattement pour les prestations de services BIC : 50 % ;
abattement pour les prestations de services BNC : 34 %.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR) permet de régler l’impôt directement sur le chiffre d’affaires encaissé en même temps que les cotisations fiscales chaque mois ou chaque trimestre. :
1,7 % du CA HT pour les prestations de services BIC ;
2,2 % du CA HT pour les prestations de services BNC.
Le versement libératoire est possible si votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 est inférieur à 25 710 € par part de quotient familial.
Bon à savoir
L’auto-entrepreneur peut exercer une activité mixte dans deux domaines distincts ou liés : la vente de marchandises et une prestation de services ou deux prestations de services. Par exemple, un plombier vend une chaudière et fournit le service d’installation.
Quel contrat pour la prestation d’un auto-entrepreneur ?
Le contrat de prestation de services formalise les relations entre un prestataire de service et son client.
Il encadre les droits et obligations des deux parties :
identification : son numéro SIREN et ses coordonnées ;
objet de la prestation : nature de la mission clairement définie ;
durée de la mission : la date du début et fin de contrat ;
prix de la prestation de service et ses modalités ;
déclaration d’indépendance réciproque. Cette clause permet de se prémunir contre les risques de requalification du contrat en travail dissimulé (prestation de DJ, de services agricoles, de location, de restauration, etc.) ;
le nom commercial éventuel de votre entreprise.
Si vous ne faites pas signer de contrat à vos clients, faites au minimum signer un devis détaillé avec paiement d’un acompte.
Enfin, une activité d'auto-entrepreneur peut impliquer la souscription d’assurances obligatoires.
Exemple
L’auto-entrepreneur exerçant dans la construction, est soumis à la souscription d'une garantie décennale. Elle protège leur client durant une période de 10 ans suivant la réception de chantier.
Les prestations de services sont souvent très adaptées au régime de la micro-entreprise.
Questions les plus posées
