Quelles sont les obligations légales pour un auto-entrepreneur ?

En résumé :

  • Même si elles sont simplifiées, les obligations d’un auto-entrepreneur restent nombreuses.

  • Il doit tout d’abord immatriculer sa société et ouvrir un compte bancaire dédié à son activité.

  • Ensuite, il déclare son chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre à l’URSSAF. Cette formalité lui permet de calculer ses cotisations sociales.

  • Le micro-entrepreneur est imposé sur ses revenus professionnels, et doit s’acquitter de la CFE.

  • Enfin, il doit établir une comptabilité simplifiée en tenant un livre des recettes.

Dans cet article

Infographie obligations micro-entreprise

Les obligations administratives pour créer une micro-entreprise

Avant de commencer à exercer votre activité, vous devez réaliser un certain nombre de formalités administratives.

Immatriculation de la micro-entreprise

Votre première mission consiste à déclarer votre entreprise. Pour cela, vous devez l’immatriculer auprès du registre national des entreprises (RNE). Pour effectuer cette démarche, rendez-vous sur le portail e-Procédures de l’INPI.

💡 Également appelé « Guichet unique », il rassemble l’ensemble des formalités déclaratives des professionnels depuis le 1er janvier 2023.

Bon à savoir

Prévoyez une à deux heures pour réaliser cette formalité. Si elle peut paraître rébarbative, vous devez l’accomplir avec le plus grand soin. Vous éviterez ainsi de générer des erreurs, que vous devriez corriger par la suite.

👉 Une fois votre démarche validée, vous recevez un numéro de SIRET sous deux semaines. Il permet d’identifier votre entreprise auprès des différents organismes et services publics.

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel

Vous devez impérativement ouvrir un compte dédié à votre activité. Il ne s’agit pas nécessairement d’un compte professionnel. Néanmoins, il doit permettre de séparer les transactions liées à votre activité de vos mouvements bancaires personnels.

Cette obligation concerne tout auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € sur deux années civiles consécutives.

L’ouverture d’un compte professionnel est généralement plus onéreuse. Néanmoins, il vous donne accès à des outils utiles à votre activité (assurance, tenue comptable, facturation, etc.). Les banques en ligne proposent souvent des tarifs plus attractifs que ceux des établissements physiques.

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Les assurances pour auto-entrepreneurs obligatoires

La loi ne prévoit pas d’obligation générale en matière d’assurance pour les auto-entrepreneurs. Néanmoins, la souscription d’une couverture responsabilité civile (RC) professionnelle est fortement recommandée.

En effet, vous êtes responsable de tout dommage causé aux tiers dans le cadre de l’exercice de votre activité. Or, vos contrats d’assurance personnels ne fonctionnent pas dans ces situations.

Certains métiers nécessitent des couvertures spécifiques. Cela concerne notamment les professionnels du bâtiment, qui doivent souscrire une assurance décennale. Les agents de sécurité et les chauffeurs VTC sont également soumis à des obligations spécifiques, par exemple.

Checklist

Voici les obligations d’un auto-entrepreneur en début d’activité :

  • S’immatriculer sur le portail e-Procédures.

  • Ouvrir un compte bancaire dédié.

  • Souscrire aux assurances nécessaires (obligatoire ou facultatif selon les activités).

Les obligations fiscales d’un auto-entrepreneur

Les obligations de l’auto-entrepreneur en termes de fiscalité ne sont pas à négliger. En cas d’omission ou d’erreur, vous risquez un redressement qui peut s’avérer très coûteux.

Déclaration du chiffre d’affaires

Tous les mois ou tous les trimestres, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires, même s’il est nul. Vous décidez de la périodicité de cette formalité au moment de l’immatriculation de votre micro-entreprise.

Attention

Le montant à déclarer correspond à vos recettes encaissées au cours de la période, et non à votre chiffre d’affaires facturé.

➡️ Pour effectuer cette formalité, rendez-vous sur votre espace personnel sur le site de l’Urssaf. Cette déclaration sert ensuite de base au calcul de vos cotisations sociales.

Impôt sur le revenu

Les obligations d’un auto-entrepreneur sont simplifiées en ce qui concerne la taxation de ses revenus professionnels. Il doit reporter le montant de ses recettes directement dans sa déclaration de revenus personnelle.

Bon à savoir

En pratique, vous devez compléter le formulaire 2042 C Pro en complément de votre déclaration habituelle.

💡 Pour identifier votre revenu imposable, vous pouvez simplement cumuler l’ensemble de vos déclarations de chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur de l’année.

Un abattement forfaitaire pour frais professionnels est ensuite appliqué sur le total de vos recettes. Son taux diffère en fonction du type d’activité exercé.

  • 71 % pour les ventes de marchandises.

  • 50 % pour les prestations de services assujetties aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

  • 34 % pour les professions libérales et les prestations de services soumises aux bénéfices non commerciaux (BNC).

➡️ Après application de cet abattement, vous obtenez le montant du revenu imposable que vous devez déclarer.

Bon à savoir

L’auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire s’il souhaite s’acquitter de ses impôts au même rythme que ses cotisations sociales. Cette possibilité n’est offerte qu’aux foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE en micro-entreprise est le deuxième impôt qui concerne tous les micro-entrepreneurs. Vous devez la régler dès lors que votre chiffre d’affaires excède 5 000 € par an.

Bon à savoir

Vous bénéficiez d’une exonération totale pour votre première année d’activité.

💡 La CFE est un impôt local assis sur la valeur locative de vos locaux professionnels. Son montant dépend ensuite du taux d’imposition fixé par les collectivités territoriales.

Si vous travaillez à domicile, ne renseignez pas l’ensemble de la surface de votre logement sur votre déclaration de CFE, mais uniquement la partie que vous utilisez pour exercer votre activité.

En déclarant seulement la surface de votre bureau, par exemple, vous réduisez votre base d’imposition. Ainsi, vous pourriez ne payer que la cotisation minimale, dont le montant varie d’une commune à l’autre.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Vous pouvez bénéficier d’une franchise en base de TVA en tant qu’auto-entrepreneur. Autrement dit, vous n’avez pas besoin de facturer de TVA à vos clients. En revanche, vous ne pouvez pas non plus déduire la taxe payée sur vos achats.

👉 Pour pouvoir profiter de ce régime, votre chiffre d’affaires ne doit pas excéder certains seuils. Leur montant est réévalué à partir de 2025.

Nature de l’activité

Type de seuil

Plafond 2024

Plafond 2025

Ventes de marchandises

Seuil de franchise

91 900 €

85 000 €

Seuil de tolérance

101 000 €

93 500 €

Prestations de services

Seuil de franchise

36 800 €

37 500 €

Seuil de tolérance

39 100 €

41 250 €

💡 Le seuil de tolérance permet de continuer à bénéficier de la franchise de TVA en cas de dépassement limité et ponctuel.

Autrement dit, si vos recettes excèdent le plafond de base, mais pas le seuil de tolérance, vous restez exonéré de TVA. En revanche, si cette situation se reproduit deux années de suite, vous y serez assujetti.

Attention

Des plafonds différents concernent les micro-entreprises établies à la Réunion, en Martinique ou en Guadeloupe.

Lorsque vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise de base, vous devez facturer de la TVA à vos clients. Cette obligation s’applique dès le premier jour du mois du dépassement des seuils.

Les obligations comptables d’une micro-entreprise

Les obligations d’un auto-entrepreneur en matière de comptabilité sont largement allégées.

Une comptabilité simplifiée mais obligatoire

La comptabilité de l’auto-entrepreneur est largement simplifiée par rapport à celle des sociétés. La loi ne vous impose pas d’établir de bilan ni de compte de résultat.

👉 Ainsi, vous n’avez pas besoin de :

  • passer des écritures comptables ;

  • enregistrer des immobilisations et les amortir ;

  • comptabiliser vos stocks ;

  • etc.

Dans les faits, vous devez tenir à jour un, et parfois deux, registre(s) obligatoire(s). Ils ne nécessitent pas de disposer d’un logiciel de comptabilité, même si ces outils peuvent inclure des fonctionnalités utiles.

Bon à savoir

Vous devez aussi conserver vos justificatifs comptables (factures, tickets de caisse, contrats, etc.) pendant dix ans, au minimum. Vous devez pouvoir les présenter en cas de contrôle fiscal.

Tenue du livre des recettes (et du registre des achats pour les commerçants)

En tant que micro-entrepreneur, vous devez impérativement tenir un livre des recettes. Ce document recense tous vos encaissements par ordre chronologique. Il doit préciser les informations suivantes.

  • La date du paiement.

  • Le nom du client.

  • Le montant de la transaction.

  • Le mode de règlement.

  • Le numéro de la facture correspondante.

Bon à savoir

Les professionnels qui réalisent de la vente au détail ou des services aux particuliers peuvent se contenter de reporter le total de leurs encaissements journaliers sur une seule ligne. Pour cela, leur montant unitaire ne doit pas dépasser 76 €.

💡 Certains micro-entrepreneurs doivent aussi tenir à jour un registre des achats. Cette obligation concerne les activités :

  • d’achat / revente de marchandises ;

  • de fourniture de denrées à consommer sur place ou à emporter ;

  • de prestations d’hébergement.

Ce registre recense tous les achats professionnels par ordre chronologique.

Obligation de facturation

L’auto-entrepreneur doit émettre une facture pour chaque vente.

Bon à savoir

La loi vous dispense de transmettre des factures aux particuliers, sous certaines conditions.

La facture d’un micro-entrepreneur doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

  • La date d’émission.

  • Le numéro de facture.

  • L’identité de l’acheteur.

  • L’identité du vendeur (dénomination sociale, SIRET, etc.).

  • La date de la transaction.

  • Le détail des produits ou des prestations vendus (quantité, prix unitaire, etc.).

  • Le montant total à payer.

  • Le numéro d’identification et le taux de TVA, ou la mention « TVA non applicable ».

  • Les réductions du prix (rabais, remises, ristournes, etc.).

  • Les informations relatives au paiement (date d’échéance, pénalités de retard, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et conditions d’escompte).

Bon à savoir

La numérotation des factures doit suivre un ordre chronologique, sans doublons ni numéros non attribués.

Les obligations sociales du micro-entrepreneur

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis au régime micro-social. Vous versez des cotisations à l’URSSAF, pour pouvoir ensuite bénéficier des différents régimes de protection sociale.

Cotisations sociales

Chaque mois ou chaque trimestre, vous versez des cotisations sociales. Le calcul de leur montant se fait automatiquement, lorsque vous procédez à votre déclaration de chiffre d’affaires. Vous pouvez ensuite les régler sur le portail de paiement sécurisé de l’Urssaf. 💻

Bon à savoir

Vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) en début d’activité. Ce dispositif est réservé à certains publics (demandeurs d’emploi, bénéficiaires des minimas sociaux, jeunes de moins de 26 ans, etc.). Si vous y avez droit, vous profitez d’une exonération partielle de 50 % de vos cotisations pendant un an.

C’est votre secteur d’activité qui détermine le taux de cotisations à utiliser.

Nature de l’activité

Taux à appliquer

Achat / revente de marchandises, fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et prestations d’hébergement

12,30 %

Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)

21,20 %

Autres prestations de services (BNC)

23,1 % en 2024

24,6 % en 2025

26,1 % à partir de 2026

Professions libérales réglementées relevant de la CIPAV

23,2 %

Location de meublés de tourisme classés

6 %

➡️ Ces taux sont ensuite appliqués sur le total de vos recettes encaissées de la période.

Bon à savoir

Si vous ne percevez aucun revenu professionnel, vous ne réglez donc pas de cotisations ! Néanmoins, vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires.

Protection sociale

Grâce au paiement de vos cotisations d’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier :

  • de l’assurance maladie ;

  • des allocations familiales ;

  • d’indemnités journalières de maladie ;

  • d’indemnités journalières de maternité ou de paternité ;

  • de droits à la retraite.

Certaines de ces prestations vous sont accordées indépendamment du niveau de vos recettes. C’est notamment le cas du remboursement de vos soins de santé. Néanmoins, vous devez souscrire à une mutuelle pour vous faire rembourser la part non prise en charge par l’assurance maladie.

⚠️ En revanche, vous n’emmagasinez des droits à la retraite que si vous atteignez certains seuils de chiffre d’affaires annuel. Comme les salariés, vous pouvez cumuler jusqu’à 4 trimestres par an.

Les obligations spécifiques à certaines activités

Chaque activité possède ses spécificités. Renseignez-vous sur les obligations que vous devrez respecter avant de vous lancer !

Par exemple, les agents commerciaux doivent s’immatriculer auprès du registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Attention

Cette formalité ne vous dispense pas de vous inscrire auprès du registre national des entreprises.

Certaines professions sont dites « réglementées », c’est-à-dire que des dispositions législatives ou réglementaires encadrent leur exercice. Il est souvent conditionné au fait de pouvoir justifier :

  • d’un diplôme (métiers de la santé, du droit, etc.) ;

  • d’une expérience professionnelle minimale ;

  • du suivi d’une formation préalable (débit de boissons, etc.).

Parfois, vous devez aussi respecter certaines conditions :

  • financières 💰 (métiers du transport, etc.) ;

  • en termes d’assurances (métiers du bâtiment, agent de sécurité, transport de personnes, etc.) ;

  • d’âge (auto-école, débit de boisson, etc.) ;

  • d’honorabilité (experts-comptables, avocats, etc.).

👉 Vous devez satisfaire à ces conditions d’accès avant d’effectuer votre déclaration de début d’activité.

Quelles sanctions si un auto-entrepreneur ne respecte pas ses obligations ? 

Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement aux obligations de l’auto-entrepreneur. Voici quelques exemples.

Nature du manquement

Sanction applicable

Défaut d’immatriculation

L’URSSAF ou un tiers peut saisir le juge pour demander la régularisation de la situation sous astreinte. Vous encourez également 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

Livre des recettes ou registre des achats falsifié

45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

Mention obligatoire manquante sur une facture

15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite de 25 % du montant de la vente.

Cette sanction s’applique sur chaque facture incorrecte.

Absence de déclaration du chiffre d’affaires

58 € par déclaration manquante et majoration du montant des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur.

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