Quelles sont les obligations d'un auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur, désormais appelé micro-entrepreneur, est tenu à l’accomplissement de certaines obligations légales, et ce dès la création de sa micro-entreprise. En effet, qu’il s’agisse de choisir et déclarer la raison sociale de sa société, d’émettre des factures ou d’effectuer ses déclarations comptables et fiscales, l’auto-entrepreneur doit respecter ces obligations pour être en règle avec l’administration et ne pas risquer des sanctions. Afin d’en oublier aucune, voici donc tout ce qu’il faut savoir sur les obligations d’un auto-entrepreneur !

La première obligation de l’auto-entrepreneur : l’inscription

Lors de la création de sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur doit se charger de certaines formalités au travers desquelles diverses obligations doivent être respectées :

L’immatriculation

Depuis le 19 décembre 2014, pour créer sa micro-entreprise l’auto-entrepreneur doit procéder à son immatriculation auprès du :

• Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) s’il exerce une activité commerciale

• Répertoire des Métiers (RM) s’il exerce une activité artisanale.

Pour faire sa déclaration de micro-entrepreneur, il suffit de remplir l’un des formulaires suivants en fonction de votre type d’activité et de le transmettre au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont vous dépendez :

• Le formulaire P0-PL pour une activité libérale ;

• Formulaire P0-CMB micro-entrepreneur pour une activité commerciale ou artisanale ;

• Le formulaire AC0 pour un agent commercial.

La micro-entreprise se voit alors attribuer un numéro de SIRET qui permet de l’identifier auprès des différents organismes et services publics.

En cas de manquement à cette obligation, l’auto-entrepreneur prend le risque qu’un tiers intéressé saisisse le juge commis à la surveillance afin de demander la régularisation, sous astreinte, des formalités d’immatriculation obligatoires auxquelles tout auto-entrepreneur est tenu.

Cette saisine du tribunal est généralement faite par l’URSSAF à la suite d’un contrôle. En effet, il faut savoir que les contrôles de l’URSSAF concernant l’immatriculation des auto-entrepreneurs sont de plus en plus fréquents, et qu’en cas de manquement avéré, l’auto-entrepreneur pourra être condamné au versement d’une amende pouvant atteindre 45 000€ ainsi qu’à 3 ans d’emprisonnement.

Bon à savoir : En application de la loi Pacte du 19 mai 2019, l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 crée au 1er janvier 2023 un registre national dématérialisé des entreprises. Il centralisera les informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants et remplacera le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le répertoire des métiers (RM), et le registre des actifs agricoles (RAA). (Sources gouvernementales)

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Les obligations spécifiques à certaines activités

Pour certaines activités artisanales, un stage de préparation à l’installation (SPI) organisé par le Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) est obligatoire. Ce stage a pour visée de former le futur auto-entrepreneur sur les bases de la création d’entreprise et notamment pour tout ce qui concerne la fiscalité, la comptabilité et la gestion.

Par ailleurs, certaines professions sont dites « réglementées », c’est-à-dire que leur exercice est encadré par des dispositions législatives ou réglementaires. Il peut notamment s’agir de conditions :

• De diplôme : métiers de la santé, du droit, etc. ;

• D’expérience professionnelle : métiers de l’esthétique, etc. ;

• De suivi d’une formation préalable : débit de boissons, etc.

Mais également d’obligations :

• Financières : métiers du transport, etc. ;

• D’assurances : métier du bâtiment, agent de sécurité, etc. ;

• D’âge : auto-école, débit de boisson, etc. ;

• D’honorabilité : VTC, taxi etc.

Ces conditions d’accès doivent être respectées avant la déclaration de début d’activité car les autorités administratives les vérifieront et l’immatriculation de la micro-entreprise ne sera pas possible si vous ne pouvez en justifier.

L’obligation pour les auto-entrepreneurs d’établir une facture

L’auto-entrepreneur a également l’obligation d’émettre une facture pour chaque vente de produit ou prestation de service et d’en conserver une copie pendant 10 ans. Cependant, il existe deux situations à considérer en fonction de la typologie de client :

• Pour un client particulier : l’auto-entrepreneur doit émettre une facture dans le cas où le montant de la transaction est supérieur à 25 € ou si le client lui en fait la demande

• Si le client est un professionnel, l'obligation de lui fournir une facture ne présente aucune dérogation.

De plus, la facture d’un auto-entrepreneur doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :

• L’identité et l’adresse postale de la micro-entreprise, voire le nom commercial et l’enseigne le cas échéant ;

• Le numéro SIRET ;

• Le numéro RCS ou RM selon la nature de l’activité du micro-entrepreneur ;

• La description des produits livrés et/ou des prestations de services effectuées ;

• Le prix hors taxes de chaque produit et/ou service exécuté ;

• Les informations relatives à l’assurance RC Pro et/ou celles relatives à l’assurance décennale obligatoire pour les artisans, le cas échéant ;

• Un numéro de facture ;

• La mention « TVA auto-entrepreneur non applicable » conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (CGI).

Bon à savoir : Dans le cadre d’une transaction en dehors de l’Union Européenne, la TVA de prestation extra-communautaire s’applique.

Les obligations comptables d’un auto-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est également tenu au respect de certaines obligations comptables et tout particulièrement celle de tenir et mettre à jour un livre de recettes. Qu’il relève du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou du régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), le livre de recettes doit recenser tous les encaissements effectués par la micro-entreprise et notamment contenir les éléments suivants :

• Nom du client ;

• Montant de la transaction ;

• Mode de paiement encaissé (chèque, espèces ou virement bancaire) ;

• Numéro de facture correspondant.

Par ailleurs, pour les micro-entrepreneurs dont l’activité consiste en la vente de marchandises à consommer sur place ou à emporter ainsi que pour les prestations de service d’hébergement, il doit également tenir à jour un registre des achats. Ce registre doit recenser tous les achats effectués à titre professionnel, comme les matières premières par exemple, et doit être tenu de façon chronologique.

Les obligations déclaratives de l’auto-entrepreneur

Tous les mois ou tous les trimestres, le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires même si ce dernier est nul. Cette déclaration peut se faire par courrier ou en ligne, sur le portail officiel des micro-entrepreneurs.

Cette déclaration trimestrielle ou mensuelle sert de base de calcul pour le montant des cotisations sociales dont l'auto-entrepreneur devra s’acquitter.

Bon à savoir : Le dispositif de l’ACRE permet aux micro-entrepreneurs d’être exonéré du paiement des cotisations sociales.

Obligations fiscales d’un auto-entrepreneur

Le régime d’imposition de l'auto-entrepreneur est spécifique. En effet, le micro-entrepreneur ne pouvant procéder à la déductibilité de ses charges, un abattement forfaitaire est appliqué afin de diminuer sa base imposable. Cet abattement intervient directement sur le chiffre d’affaires de la micro-entreprise, permettant ainsi de déterminer le montant à déclarer au titre de l’impôt sur le revenu.

Variant en fonction du type d’activité du micro-entrepreneur, l’abattement forfaitaire sera de :

• 71 % pour la vente de marchandises ;

• 50 % pour la prestation de services ;

• 34 % pour les professions libérales soumises aux bénéfices non commerciaux (BNC).

Lors de sa déclaration des impôts sur le revenu (IR), l’auto-entrepreneur devra remplir le formulaire 2042 C Pro en complément de sa déclaration classique de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal.

Les obligations sociales de l’auto-entrepreneur

Le micro-entrepreneur dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) et c’est lors de sa déclaration d’activité qu’il pourra choisir de payer ses cotisations sociales de manière mensuelle ou trimestrielle. C’est son secteur d’activité qui déterminera le montant des cotisations sociales dont l’auto-entrepreneur devra s’acquitter :

• 12,8 % du CA pour les activités d'achat/revente de marchandises et prestations d'hébergement (BIC) ;

• 22 % du CA pour les prestations de service artisanales et commerciales (BIC/BNC) ;

• 22 % du CA pour les activités libérales (BNC).

Ces charges peuvent se payer trimestriellement lors de la déclaration du chiffre d’affaires ou annuellement si le micro-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l’impôt.

Rappel : Si l’auto-entrepreneur est éligible à l’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACRE), il aura droit à une exonération partielle de ses charges sociales sur sa première année d’exercice.

Le compte bancaire professionnel : Est-ce une obligation pour les auto-entrepreneurs ?

Depuis le 22 décembre 2014 et la loi n°2014-1554, les micro-entrepreneurs ont l’obligation d’ouvrir un compte pro. Mais il s’agit d’un compte bancaire dédié à la micro-entreprise qui n’a nullement besoin d’être professionnel puisque ce dernier n’a qu’une visée purement commerciale.

En effet, la loi impose simplement qu’une séparation des comptes soit établie et qu’à ce titre, un compte bancaire dédié à l’activité doit être ouvert. Cependant, la loi PACTE du 23 mai 2019 est venue assouplir cette obligation en précisant que « seuls les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € sur deux années civiles consécutives sont tenus à cette obligation. »

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