Étape n°0 : Prendre la décision de fermer votre entreprise
La cessation d’activité, pour un auto-entrepreneur, peut intervenir dans divers contextes, pour des motifs différents. La première étape consiste à prendre la décision.
Si vous souhaitez changer de statut et exercer désormais en société, vous devez en parallèle fermer votre auto-entreprise. En effet, celle-ci n’ayant pas de personnalité juridique distincte de la vôtre, à titre individuel, elle ne peut se transformer en société, personne morale.
🤝 La raison de votre cessation d’activité d’auto-entrepreneur est peut-être que vous la cédez à un tiers, quel que soit son statut. Même s’il exerce sous le même régime, il faut bien en passer par là, En effet, une micro-entreprise ne se transfère pas en tant que telle.
Dans ce cas, vous devez donc :
vendre les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce ;
demander votre radiation comme auto-entrepreneur.
Enfin, votre cessation d’activité en tant qu’auto-entrepreneur peut survenir encore pour d’autres motifs comme les suivants :
Votre projet d’entreprise n’a finalement pas vu le jour ou votre activité n’a jamais vraiment démarré, parfois même sans avoir généré de chiffre d’affaires avec votre micro-entreprise.
Vos revenus sont insuffisants et vous décidez d’une reconversion professionnelle sous un autre statut.
Vous avez d’autres activités et ne disposez plus de temps à consacrer à votre micro-entreprise.
Vous prenez votre retraite d’auto-entrepreneur.
Bon à savoir
Le dépassement des plafonds pour la micro-entreprise n’entraîne pas la radiation de celle-ci. Après 2 années consécutives de dépassement, vous sortez automatiquement du régime fiscal et social de la micro-entreprise. Mais votre entreprise perdure, en tant que simple entreprise individuelle (EI).
De même, pour sortir volontairement de ce régime fiscal, il suffit d’opter pour un régime fiscal au réel. Il n’est donc pas question de fermer votre auto-entreprise.
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Étape n°1 : Déclarer la cessation d’activité d’auto-entrepreneur
Après la décision, vous devez maintenant procéder aux démarches pour fermer votre auto-entreprise.
Comme pour la création d’une micro-entreprise, les formalités sont simples, rapides et gratuites. Vous disposez de 30 jours après la cessation d’activité effective pour les réaliser.
💻 Afin d’officialiser votre cessation d’activité d’auto-entrepreneur, il suffit de vous connecter au guichet unique sur formalites.entreprises.gouv.fr. En effet, toutes les démarches de création, modification et cessation d’activité d’un auto-entrepreneur s’effectuent en ligne sur cette même plateforme.
Le site du guichet unique vous guide pas à pas dans le processus. Vous devez notamment :
remplir un formulaire en ligne ;
fournir une copie numérisée de votre pièce d’identité (en pdf), et parfois d’autres justificatifs.
Le délai pour fermer une auto-entreprise est relativement court.
À la suite de cette déclaration de cessation d’activité en ligne, vous recevez un e-mail de confirmation. Ensuite, il faut généralement compter entre 1 semaine et 1 mois de traitement pour que votre radiation en tant qu’auto-entrepreneur soit effective :
dans les différents registres légaux tels que le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le registre national des entreprises (RNE) ;
dans les fichiers des organismes sociaux et de l’administration fiscale.
Attention
Si vous avez enregistré plusieurs entreprises, vérifiez bien leurs identifiants au système d’identification du répertoire des entreprises (SIREN et SIRET). C’est particulièrement important si vous souhaitez uniquement fermer votre auto-entreprise tout en poursuivant l’activité d’une autre entreprise, une société par exemple.
Étape n°2 : Déclarer le dernier chiffre d’affaires à l’URSSAF
Évidemment, votre cessation d’activité d’auto-entrepreneur ne vous dispense pas du paiement des cotisations sociales sur la période en cours. Concrètement, vous devez encore effectuer une dernière déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF, selon les échéances habituelles :
fin du mois suivant le mois de la cessation d’activité si vous déclarez mensuellement ;
fin du mois suivant le trimestre de la cessation d’activité si vous déclarez trimestriellement.
Le dernier paiement des cotisations sociales s’effectue lui aussi selon les échéances habituelles. Après ce dernier paiement, vous n’avez plus aucune obligation déclarative envers l’URSSAF.
Attention toutefois, pour ne pas risquer un redressement, il faut vérifier les points suivants :
Checklist
Votre compte pro ou autre compte bancaire utilisé pour les prélèvements automatiques de l’URSSAF est toujours ouvert. À défaut, utilisez un autre moyen de paiement.
Vous avez bien encaissé toutes les factures clients émises. Si vous avez encore d’autres encaissements à recevoir, vous devrez à nouveau effectuer une déclaration URSSAF et le paiement associé, toujours en suivant les échéances ordinaires.
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Étape n°3 : Effectuer votre dernière déclaration de TVA
De très nombreuses micro-entreprises bénéficient du régime de la franchise en base de TVA. Si ça n’est pas le cas pour la vôtre, vous êtes dans l’une des situations suivantes :
soit vous êtes au régime réel normal de la TVA et vous remplissez une déclaration CA3 mensuellement ou trimestriellement ;
soit vous êtes au régime réel simplifié de la TVA et vous remplissez une déclaration CA12 chaque année.
Si vous dépendez d’un de ces deux derniers régimes de TVA, vous devez prendre les mêmes précautions que celles indiquées ci-dessus pour la déclaration URSSAF : compte bancaire resté ouvert et encaissements clients reçus.
Surtout, vous devez télétransmettre une dernière déclaration de TVA depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Cette déclaration doit inclure toutes les opérations enregistrées depuis la déclaration précédente.
Bon à savoir
Les délais maximum pour effectuer cette dernière déclaration de TVA sont :
30 jours après la date de cessation d’activité pour un auto-entrepreneur au régime réel normal de TVA ;
60 jours après pour un auto-entrepreneur au régime réel simplifié de TVA.
Étape n°4 : Régulariser la CFE
Si vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises en micro-entreprise (CFE), vous payez cet impôt pour l’année entière. Après avoir procédé à vos formalités de radiation d’auto-entrepreneur, si celle-ci intervient en cours d’année, vous pouvez toutefois demander un remboursement partiel.
Même si vous recevez votre avis CFE après avoir accompli ces démarches, vous réglez dans un premier temps la totalité de la somme. Ensuite, vous devez demander une régularisation de votre CFE pour obtenir un remboursement prorata temporis.
La procédure consiste à déposer une réclamation auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). Vous pouvez effectuer cette demande via la messagerie sécurisée depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, en joignant :
votre avis CFE ;
l’attestation de radiation de votre activité d’auto-entrepreneur.
Étape n°5 : Remplir votre déclaration d’impôts sur le revenu
Évidemment, n’oubliez pas de déclarer les revenus de votre micro-entreprise sur le dernier exercice. Cette déclaration d’impôts de la micro-entreprise intervient parfois plus d’un an après votre cessation d’activité.
🗓️ En effet, selon votre département de résidence, la date limite pour déclarer les revenus est en mai ou juin de l’année suivante. L’année après avoir fermé votre micro-entreprise, vous devez donc déclarer le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier N-1 et la date de cessation d’activité.
La déclaration est identique à celle que vous remplissez pour une année pleine. La seule différence est que vous devez y reporter la date de votre cessation d’activité en auto-entrepreneur.
Bon à savoir
Si vous aviez opté pour le versement libératoire, vous en effectuez le règlement en même temps que les cotisations sociales URSSAF, comme indiqué plus haut. Vous conservez toutefois l’obligation d’indiquer votre dernier chiffre d’affaires dans la déclaration d’impôts.
Autres actions suite à la cessation d’activité d’auto-entrepreneur
Au-delà des démarches officielles pour fermer votre auto-entreprise, vous devez encore réaliser plusieurs formalités, selon votre contexte :
Checklist
Informez vos clients, fournisseurs et autres partenaires.
Informez aussi les organismes sociaux tels que la caisse d’allocations familiales (CAF) ou France Travail. Votre cessation d’activité d’auto-entrepreneur peut impacter le montant des prestations sociales qu’ils vous versent, ou vous donner droit à de nouvelles prestations.
Résiliez vos contrats d’assurance souscrits à titre professionnel.
Fermez le compte bancaire dédié à votre micro-entreprise. Attendez toutefois que tous les encaissements et les règlements aient été effectués,
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