Régime de la micro-entreprise : charges, impôts, chômage
Micro-entreprise
02 Avril 2024
La cessation d'activité d'un micro-entrepreneur
3 min. de lecture
Mis à jour le 24 Mars 2023
Être ou ne plus être auto-entrepreneur, telle est la question. Il existe différentes façons et différentes raisons de quitter le régime simplifié de la micro-entreprise : dépassement des seuils de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives, changement volontaire de régime, radiation automatique pour défaut de chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs ou cessation d’activité. C’est à la cessation d’activité de l’auto-entrepreneur que nous allons nous intéresser dans cet article.
Comment déclarer la cessation d’activité de la micro-entreprise ?
Il est tout aussi simple de mettre un terme à son entreprise que de la créer. Il suffit de compléter 2 déclarations de micro-entreprise :
une déclaration de cessation d’activité de micro-entrepreneur,
une déclaration de chiffre d’affaires pour le CA encaissé depuis la dernière déclaration.
La cessation d’activité d’un auto-entrepreneur en ligne est très facile et rapide, sur votre compte privé auto-entrepreneur Urssaf. C’est la formule à privilégier pour toute personne physique micro-entrepreneur.
La déclaration peut aussi s’effectuer par courrier auprès du guichet des entreprises compétent via le formulaire de cessation d’activité du micro-entrepreneur. Rapprochez-vous du RCS (registre du commerce et des sociétés) ou du RM (registre des métiers) si besoin. Attention ne pas utiliser ce formulaire pour d’autres motifs que la cessation d’activité !
Quel est le délai pour déclarer la cessation d’activité ? Le micro-entrepreneur dispose d’un mois à compter de la fin de son activité réelle pour réaliser la déclaration.
Est-il possible de déclarer une cessation d’activité temporaire ?
Attention, toute déclaration de cessation d’activité est définitive. Vous pouvez aussi suspendre votre activité pendant un certain temps. Pour ce faire, complétez une déclaration de cessation temporaire d’activité. La durée maximale de suspension dépend de la nature de l’activité exercée.
N’oubliez pas de déclarer une dernière fois le chiffre d’affaires encaissé, même s’il est nul ! Cela permet de mettre à jour le dossier de cotisations sociales et d’impôt de la micro-entreprise. Deux situations fiscales se présentent :
vous êtes soumis au versement libératoire de l’impôt sur le revenu : votre dernière déclaration de chiffre d’affaires englobe votre déclaration fiscale ;
vous êtes sous le régime d’imposition classique : dans les 45 jours de la cessation d’activité, déposez auprès de votre SIE (service des impôts des entreprises) une déclaration de revenus 2042 avec la déclaration complémentaire 2042C PRO sur laquelle figure le chiffre d’affaires hors taxes encaissé depuis le 1er janvier et jusqu’à la date de cessation d’activité.
Cessation d’activité d’auto-entrepreneur et après ?
Pourquoi déclarer une cessation d’activité de sa micro-entreprise alors qu’une radiation d’office intervient lorsqu’aucun chiffre d’affaires n’est déclaré pendant 24 mois ? Cela permet de se mettre en conformité fiscale et sociale.
Si l’auto-entrepreneur cesse son activité pour prendre sa retraite, il est indispensable de déclarer correctement la fin de l’entreprise individuelle pour faire valoir ses droits. Retraite et micro-entreprise sont parfois compatibles pour garder une activité. Mais certains jeunes retraités parviennent à s’occuper très bien sans exercer aucune activité économique 😄.
La situation est plus compliquée lorsque l’entreprise ne connaît pas le succès escompté. La cessation d’activité est parfois la seule façon de mettre un terme à un projet d’entreprise qui n’est pas viable. Toute expérience professionnelle est bénéfique et cela n’empêche pas de créer une nouvelle entreprise ou de chercher un emploi salarié.
Chômage et micro-entreprise ? S’il vous reste des droits au chômage d’un précédent emploi, vous pouvez les percevoir. Toutefois, rappelons que le micro-entrepreneur ne cotise pas à l’assurance chômage pendant son activité.
Désormais, il est possible de percevoir l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), un revenu de remplacement spécifique et une alternative au chômage pour les auto-entrepreneurs. Depuis le 1er avril 2022, la possibilité est même étendue aux micro-entrepreneurs dont l’entreprise n’est pas viable.
Attention car les conditions sont très strictes :
2 ans d’existence sans interruption pour la micro-entreprise ;
une cessation d’activité de la micro-entreprise pour cause de non-viabilité (soit une perte de 30 % des revenus fiscaux attestée par un expert-comptable ou le CFE) ;
un revenu annuel supérieur à 10 000 euros au cours de l’une des deux dernières années (pour toute cessation d’activité de micro-entreprise effectuée avant le 1er avril 2022, le seuil de 10 000 euros devait être franchi pendant les 2 années précédentes) ;
s’inscrire auprès de Pôle Emploi et être en recherche active d’emploi ;
avoir des ressources inférieures au RSA, soit 575,62 euros par mois. Seules les ressources de la micro-entreprise sont examinées, les autres ressources du foyer fiscal ne sont pas prises en compte.
💪 Le seuil de revenu n’est pas le chiffre d’affaires de la micro-entreprise ! Ainsi, pour des revenus supérieurs à 10 000 euros, un prestataire de service doit réaliser un chiffre d’affaires avant abattement de 20 000 euros (en BIC - abattement de 50 %) et de 15 152 euros (en BNC - abattement de 34 %). Pour les ventes de marchandises, le chiffre d’affaires sera supérieur à 34 383 euros (abattement de 71 %).
L’ATI est comprise entre 600 et 800 euros environ pendant une période maximale de 6 mois.
Notez enfin qu'il est tout à fait possible de redevenir auto-entrepreneur après une cessation d'activité et ce même si vous avez été radié du régime de la micro-entreprise.
Article mis en ligne le 24 Mars 2023
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