Quel est le plafond de chiffre d'affaires à respecter pour rester en micro-entreprise ?
Pour être et demeurer en micro-entreprise, un entrepreneur individuel ne doit pas dépasser un certain niveau de chiffre d'affaires hors taxes. Quels sont ces seuils, et quelles sont les conséquences du dépassement du plafond de la micro-entreprise ?
À partir de quel niveau de CA HT un indépendant sort-il du régime de la micro-entreprise ?
Au titre des années 2023, 2024 et 2025, les plafonds de la micro-entreprise sont de :
188 700 € de CA HT annuel pour une activité de vente de marchandises, de vente à consommer sur place ou de fourniture de logement ;
77 700 € de CA HT annuel pour les prestations de services relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Bon à savoir
Vous exercez une activité mixte ? Dans ce cas, votre chiffre d'affaires hors taxes annuel global ne doit pas excéder les 188 700 €, dont 77 700 € de recettes soumises au régime des BIC ou des BNC.
Peut-on rester en micro-entreprise après un dépassement ponctuel ?
Vous avez facturé et encaissé davantage d'argent que les années précédentes ? S'il s'agit de votre premier dépassement des seuils en vigueur, vous pouvez continuer à exercer votre activité indépendante sous le régime de la micro-entreprise l'année suivante.
Exemple
Mme Sophie, galeriste et micro-entrepreneuse, a effectué une année 2023 record. Son chiffre d'affaires annuel hors taxes s'est établi à 200 000 €, soit au-delà du plafond de la micro-entreprise. En 2022, son CA HT était néanmoins inférieur, avec 150 000 € encaissés.
En 2024, elle pourra donc continuer à exercer sous le régime de la micro-entreprise.
Vous avez dépassé les seuils de la micro-entreprise pendant deux années consécutives ? Dans cette hypothèse, vous ne pouvez plus continuer à exercer votre activité sous le régime micro-fiscal et micro-social. Le changement de régime intervient dès le 1er janvier de l'année suivante.
Exemple
En 2024, Mme Sophie a confirmé le succès de sa galerie d'art, et a généré un CA HT de 210 000 €. S'agissant de sa deuxième année de dépassement des seuils de la micro-entreprise, elle ne peut plus profiter de ce régime à compter du 1er janvier 2025.
Comment est calculé le dépassement de seuil de la micro-entreprise l'année de sa création ?
Vous avez lancé votre micro-entreprise en cours d'année ? Les seuils de dépassement en vigueur en 2025 sont à calculer au prorata de la durée effective d'activité.
Exemple
M. Bernard a créé son entreprise de prestation de services le 10 septembre 2024, soit 112 jours d'exercice effectif jusqu'au 31 décembre 2024. Le dépassement des seuils de la micro-entreprise interviendra donc si son CA HT sur 2024 dépasse : (77 700 € x 112 jours)/365 jours = 23 842 €.
Bon à savoir
La sortie du régime de la micro-entreprise ne pouvant intervenir qu'après deux années consécutives de dépassement, une micro-entreprise nouvellement créée bénéficie de la garantie de profiter de ce statut juridique pendant ses deux premières années d'existence.
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Quelles sont les conséquences du dépassement de plafond de la micro-entreprise ?
Que se passe-t-il lorsqu'un micro-entrepreneur dépasse les seuils en vigueur pendant deux années de suite ? Dès le 1er janvier de l'année suivant le dépassement du plafond, le professionnel indépendant change alors de régime fiscal et de régime social pour celui de l'entrepreneur individuel.
Les conséquences fiscales du dépassement des seuils de la micro-entreprise
Vos revenus sont issus d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle ? Dans ce cas, vous allez être imposé dans la catégorie des BIC :
sous le régime réel simplifié ;
ou sous le régime réel normal.
Vous exercez une activité libérale ? Cette fois-ci, vos revenus professionnels entrent dans la catégorie des BNC.
Attention
Pour alléger le montant à payer au titre de l'impôt sur le revenu, il ne vous est plus possible de profiter de l'abattement forfaitaire ou du versement libératoire, tous deux réservés aux micro-entrepreneurs.
Ce qui change en matière de régime social
Le régime social d'un entrepreneur individuel est différent de celui d'un micro-entrepreneur. À partir du dépassement des seuils, le professionnel indépendant est affilié au régime social des travailleurs indépendants en fonction de la nature de l'activité exercée : commerciale/artisanale ou libérale.
Bon à savoir
Si, par défaut, le micro-entrepreneur devient un entrepreneur individuel lorsqu'il dépasse les seuils de la micro-entreprise pendant deux ans, il lui est également possible de choisir d'exercer son activité sous une autre forme juridique.
Des conséquences en matière de comptabilité
Les obligations des micro-entrepreneurs, notamment en matière de comptabilité, sont grandement allégées. Le dépassement des seuils de la micro-entreprise a pour conséquence de soumettre le professionnel à des obligations comptables supplémentaires, dont la teneur dépend du choix entre le régime réel simplifié et le régime réel normal d'imposition.
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Jusqu'à quel niveau de CA HT un micro-entrepreneur profite-t-il de la franchise de TVA ?
Le régime de la micro-entreprise présente une particularité en matière de Taxe sur la valeur ajoutée. Les micro-entrepreneurs, anciennement appelés auto-entrepreneurs, bénéficient en effet d'une franchise en base de TVA en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts (CGI), à condition de respecter un certain plafond de chiffre d'affaires.
En 2025, le dépassement des seuils de chiffre d'affaires entraîne un assujettissement à la TVA au-delà des chiffres suivants.
| Activité | Seuil limite 2025 | Seuil majoré 2025 |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de service et professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
|
Avocats, auteurs d’œuvres et artistes interprètes |
50 000 € | 55 000 € |
Tant que votre chiffre d'affaires reste en dessous du seuil limite, vous bénéficiez toujours de la franchise en base de TVA.
Si votre chiffre d'affaires se situe entre le seuil limite et le seuil majoré, votre entreprise sera redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Dès que votre chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré, l'assujettissement à la TVA s'applique immédiatement et vous devez facturer la TVA à partir du jour du dépassement.
Exemple
M. Arnaud, micro-entrepreneur, a généré un CA HT de 38 000 € en 2024 pour son activité de conseil. Il peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2025. En revanche, s'il se trouve à nouveau au-delà du seuil limite en 2025, il sera redevable de la TVA dès le 1er janvier 2026.
En novembre 2024, Mme Sandrine, exerçant également une activité de conseil, a dépassé le seuil majoré de chiffre d'affaires hors taxes en ayant généré 40 000 € de recettes. Dès le 1er novembre 2024, elle doit donc facturer la TVA à ses clients et, si nécessaire, leur envoyer des factures rectificatives.
Attention
L'assujettissement à la TVA n'entraîne pas pour autant la sortie du régime fiscal et social de la micro-entreprise, à moins de dépasser également les plafonds de CA HT annuels de 188 700 ou 77 700 €.
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Comment anticiper le dépassement des seuils en micro-entreprise ?
Le dépassement des seuils de la micro-entreprise, qu'il s'agisse de ceux permettant de rester sous ce régime ou des plafonds de franchise en base de TVA, a des conséquences importantes. Il est donc capital pour le professionnel d'anticiper un tel événement.
Pour cela, le micro-entrepreneur a tout intérêt à tenir une comptabilité d'encaissement rigoureuse. Un prévisionnel d'activité peut également s'avérer être un outil utile afin de prévoir les rentrées d'argent à venir.
🧐 Lorsque les seuils d'assujettissement à la TVA approchent, l'anticipation permet de prévenir ses clients et d'adapter sa tarification. La sortie du régime de la micro-entreprise, si elle est anticipée, peut également être préparée en prenant rendez-vous avec un conseiller juridique ou un expert-comptable afin de choisir la forme juridique la plus adaptée à son activité.
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