Quand on est jeune et que l’on bouillonne d’idées, il est parfois difficile d’attendre sa majorité pour avoir le droit de les réaliser ! Mais est-ce vraiment nécessaire ? Auto-entrepreneur en étant mineur : est-ce possible ? Voici toutes les réponses à vos questions !
Quel âge pour être auto-entrepreneur ?
Selon l’art. 388 à 388-2 du code civil, la création d’une micro-entreprise est légalement possible en France dès vos 16 ans, mais les conditions pour devenir auto-entrepreneur seront différentes selon que vous êtes émancipé ou non.
Auto-entrepreneur et mineur non émancipé
En effet, à 16 ans révolus vous restez sous la tutelle parentale. Il vous faudra donc l’accord de vos parents ou de vos représentants légaux pour devenir micro-entrepreneur et à condition que l’entreprise créée soit à responsabilité limitée ou sous la forme d’une société unipersonnelle.
Pour la déclaration d’une micro-entreprise vous aurez donc besoin d’une autorisation écrite légale décrivant spécifiquement les actes nécessaires à la création et à la gestion d’une auto-entreprise à responsabilité limitée. Pour créer cette micro-entreprise avec option EIRL l’autorisation nécessaire à un mineur doit être signée :
des deux parents,
du tuteur désigné par le juge
ou du conseil de famille.
Être émancipé et micro-entrepreneur
Si vous êtes mineur émancipé, vous êtes juridiquement considéré comme responsable de vos actes et réputé capable d’assumer tout acte de la vie civile. Cela inclus de travailler comme salarié ou indépendant, de vous marier… mais attention : pas de voter, conduire ou entrer dans un casino ! Ainsi, vous n’avez pas besoin d’autorisation parentale pour devenir auto-entrepreneur.
Quel métier peut exercer un mineur en auto-entreprise ?
Encore une fois, les conditions d’activité en tant qu’auto-entrepreneur lorsqu’on est mineur dépendront que vous soyez émancipé ou non.
Créer son activité lorsqu’on est mineur non émancipé
Si vous êtes mineur soumis à l’autorité parentale ou celle d’une tutelle, vous pouvez créer votre micro-entreprise dans :
l’artisanat avec des bénéfices de type industriel et commercial (BIC).
une activité de prestations de services, en profession libérale, qui générera des bénéfices non commerciaux (BNC).
Evidemment, il ne s’agit pas d’exercer comme avocat, notaire ou médecin aux vues de votre âge et du contexte légal de ces professions. De plus, un auto-entrepreneur mineur non émancipé devra faire le choix d’une profession libérale non réglementée comme du dépannage informatique, de la livraison à domicile ou de la photographie, par exemple.
Mineur émancipé : devenir auto-entrepreneur
Mineur émancipé, vous pouvez exercer comme indépendant dans tous types d’activités artisanale et libérale. Mais attention, pour demander un KBIS de micro-entreprise commerciale vous devrez obtenir l’accord du juge des tutelles ou du tribunal de grande instance (art.413-1 à 413-8 du code civil).
Evidemment, l’obtention des diplômes ou qualifications correspondant à l’activité seront nécessaires pour exercer.
Les démarches du mineur auto-entrepreneur
Pour créer votre micro-entreprise vous devrez procéder à la déclaration de début d’activité qui consiste à remplir et signer le formulaire P0 micro-entrepreneur. Il s’agit :
Du cerfa 15253 pour une activité commerciale ou artisanale
Ou du cerfa 13821 pour une activité libérale.
Si vous êtes mineur émancipé, vous pouvez créer votre micro-entreprise directement en ligne via le site autoentrepreneur.urssaf.fr .
Si vous êtes mineur non émancipé, vous devrez vous rendre en personne au Centre de formalités des entreprises (CFE) relevant de votre activité c’est-à-dire l’Urssaf ou la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), avec l’autorisation parentale dûment signée.
Une fois votre micro-entreprise créée, vous serez officiellement mineur auto-entrepreneur et soumis aux mêmes obligations que tout chef d’entreprise ! Il s’agit notamment de :
Déclarer chaque mois ou chaque trimestre votre chiffre d’affaire même si ce dernier est nul,
Etablir des factures micro-entreprise avec toutes les mentions légales,
Respecter les seuils de chiffres d’affaires du régime auto-entrepreneur,
Déclarer et payer vos charges sociales,
Ou encore être en règle avec les impôts micro-entreprise…
Car l’auto-entrepreneur mineur de 16 ans ou plus, émancipé ou non, devient un chef d’entreprise responsable qui doit remplir ses devoirs légaux et se tenir informé des évolutions du régime de la micro-entreprise !
Propulse du Crédit Agricole vous accompagne dans les étapes de création de votre entreprise.
