Quelles sont les conséquences d'une cessation d'activité de l'auto-entrepreneur ?
Quitter le régime de l’auto-entreprise volontairement ou non, peut prendre différentes formes, aux conséquences diverses. Dans tous les cas, sachez qu’il est possible de cesser une auto-entreprise et de la reprendre.
La radiation de l’auto-entreprise par votre CFE
Vous êtes automatiquement radié de votre micro-entreprise si vous déclarez un chiffre d’affaires nul (0 €) pendant 24 mois ou si vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires pendant 2 ans consécutifs (77 700 € pour les prestations de services et 188 700 € pour les activités commerciales).
Vous êtes radié des registres légaux (RCS, RNE), du répertoire SIREN, des organismes sociaux et fiscaux.
Dans le premier cas, vous pouvez redevenir auto-entrepreneur dès votre radiation (code APE différent ou non).
Cependant, si vous avez dépassé les plafonds de la micro-entreprise, vous devrez attendre 2 ans pour rouvrir une micro-entreprise.
Bon à savoir
Il est impossible de cumuler une entreprise individuelle et une micro-entreprise, mais vous pouvez exercer plusieurs activités sous ce même statut juridique.
Par contre, il est possible sous conditions, de cumuler société (SARL, SAS) et micro-entreprise.
Vous pouvez également être radié de la micro-entreprise si vous pratiquez une activité exclue du régime.
La cessation d’activité pour fermeture de votre auto-entreprise
Vous pouvez déclarer une cessation d’activité, ce qui revient à fermer votre micro-entreprise.
Vous déclarez la cessation d’activité via le guichet unique (site de l’INPI).
Les démarches sociales et fiscales pour la fermeture d’une micro-entreprise
L’auto-entrepreneur doit également déclarer la cessation d’activité aux impôts.
Dans un délai de 45 jours après la cessation d’activité.
Il doit déposer une déclaration complémentaire de revenus (en mai/juin de l’année suivante) comportant le CA réalisé du 1er janvier jusqu’à la date de cessation.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l’année entière, mais vous pouvez demander une réduction à votre service des impôts des entreprises, en fonction du temps d’activité sur l’année.
Concernant les démarches sociales, vous ne payez pas de cotisations dès lors que vous ne générez aucun chiffre d’affaires. Vous déclarez à l’URSSAF, dans un délai de 90 jours, vos revenus de l’année en cours et la précédente pour régularisation des cotisations.
Bon à savoir
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous le réglez en une seule fois le mois ou le trimestre suivant.
⚠️ Enfin, gardez toutes vos pièces comptables et justificatifs même après fermeture de votre micro-entreprise, un contrôle URSSAF peut porter sur les 3 dernières années après fermeture.
Comment redevenir auto-entrepreneur après une radiation ?
La démarche de réouverture d’une micro-entreprise s’effectue sur le site du guichet unique.
Attention
Le délai de carence n’existe plus, vous pouvez donc réouvrir une auto-entreprise directement après la cessation (si vous avez bien effectué toutes les formalités).
Si vous avez été radié pour dépassement des plafonds, il faudra attendre 2 ans pour recréer une auto-entreprise.
Redevenir micro-entrepreneur dans les 2 ans après une fermeture
Vous gardez le même code APE et redevenez auto-entrepreneur sous 2 ans ?
Il s’agit d’une reprise d’activité, ainsi, vous devrez payer la CFE (sauf si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 € annuel).
Vous en êtes exonéré si vous changez de code APE.
Redevenir micro-entrepreneur plus de 3 ans après une fermeture
Il s’agit d’une nouvelle création. La procédure de création d’activité est la même que pour la première ouverture d’une micro-entreprise.
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Peut-on de nouveau bénéficier de l'ACRE après une radiation ?
À nouveau, profiter des aides aux micro-entreprises dépend du délai de réouverture. Profiter de l’ACRE pour auto-entrepreneur, n’est pas automatique.
Vous pouvez bénéficier de l’ACRE si vous redevenez auto-entrepreneur après 3 ans après fermeture (nouvelle création).
Vous ne pouvez pas obtenir l’ACRE si vous redevenez auto-entrepreneur dans les 2 ans après fermeture, avec le même code APE.
🤔 On pourrait penser à fermer puis rouvrir son auto–entreprise dès la fin de l’ACRE pour profiter à nouveau de l’aide. C’est impossible, la loi stipule d’attendre un délai de 3 ans pour pouvoir en bénéficier à nouveau avec une nouvelle micro-entreprise.
Cependant, si vous n’avez jamais perçu l’ACRE et que vous fermez puis ouvrez une nouvelle micro-entreprise avec un code APE différent, vous pouvez obtenir l’ACRE sans attendre 3 ans.
Propulse du Crédit Agricole vous accompagne dans les étapes de création de votre entreprise.
