Régime de la micro-entreprise : charges, impôts, chômage
Micro-entreprise
02 Avril 2024
Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur : quelles différences ?
3 min. de lecture
Mis à jour le 19 Juin 2023
Sommaire
Créez votre micro-entreprise
En 2022, la micro-entreprise connaît toujours un franc succès parmi les entrepreneurs. Selon l’INSEE, c’est plus de 17 % de nouvelles micro-entreprises qui ont été créées en 2021 ! Mais connaissez-vous les origines du régime ? Nous faisons le point sur l’évolution des régimes de l’auto-entrepreneur et du micro-entrepreneur.
Avant 2016 : une coexistence des régimes de l’auto-entrepreneur et du micro-entrepreneur
Avant 2016, l’auto-entreprise et la micro-entreprise coexistaient. Il s’agissait alors de 2 régimes bien différents !
L’auto-entreprise avant 2016
Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, l’auto-entreprise est une petite révolution en France. Il s’agit d’un régime créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 pour faciliter et étendre la création d’entreprise 🙌.
Elle simplifie grandement les démarches de création d’entreprise : quelques pièces justificatives et un formulaire suffisent désormais pour déclarer son auto-entreprise. Le statut est ouvert à de nombreux profils : on peut être auto-entrepreneur et au chômage, étudiant ou même salarié.
Le nouveau régime va même plus loin en créant un régime social et fiscal très simplifié.
D’un point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur dépend du régime micro-fiscal. Il est soumis à l’impôt sur le revenu et n’est pas assujetti à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il a la possibilité d’opter pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu.
Quant au régime micro-social, il permet à l’auto-entrepreneur de payer des cotisations sociales calculées en fonction d’un pourcentage de son chiffre d’affaires.
La comptabilité est aussi réduite à son strict minimum : l’auto-entrepreneur doit simplement tenir un livre des recettes et un registre des achats.
La micro-entreprise avant 2016
En plus du régime de l’auto-entreprise, il existait aussi un régime dit de la micro-entreprise jusqu’en 2016.
La micro-entreprise était un régime fiscal accessible aux entrepreneurs individuels. Lors de la création de leur entreprise, les entrepreneurs devaient choisir entre le régime de la micro-entreprise ou le régime classique de l’entreprise individuelle.
Le régime fiscal de la micro-entreprise leur permettait de bénéficier d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels. L’entrepreneur était assujetti à l’impôt sur le revenu en fonction du montant brut de ses revenus.
D’un point de vue social, l’entrepreneur dépendait du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il ne profitait pas du régime micro-social réservé jusqu’à 2016 à l’auto-entrepreneur.
🚨 En clair : la micro-entreprise était un simple régime fiscal avant 2016. Il n’y avait pas de régime social spécifique. Le régime de l’auto-entrepreneur donnait accès au régime micro-social ET au régime micro-fiscal.
Depuis 2016 : une fusion des régimes de l’auto-entrepreneur et du micro-entrepreneur
La loi Pinel du 18 juin 2014, entrée en vigueur au 1er janvier 2016, est venue mettre un terme à la coexistence des deux régimes et à la complexité qui en résultait.
Elle a fait disparaître officiellement le régime de l’auto-entrepreneur et a instauré un régime unique : celui de la micro-entreprise.
Le micro-entrepreneur bénéficie désormais automatiquement du régime micro-fiscal et du régime micro-social.
Ce changement est un des plus importants pour le régime de la micro-entreprise. Mais ce dernier a par la suite connu d’autres améliorations. On pense par exemple au relèvement des plafonds de chiffre d’affaires ou encore à l’ouverture du régime à certaines EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
Les caractéristiques de la micro-entreprise en 2022
La fiscalité de la micro-entreprise
Le régime micro-fiscal permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires pour frais professionnels. Cet abattement est de :
34 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des BNC ;
50 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des BIC ;
71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-vente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et la fourniture de logement.
Le micro-entrepreneur est assujetti au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu qui lui permet de payer son impôt en même temps que ses cotisations sociales. Il n’est pas assujetti à la TVA tant qu’il reste en deçà de certains seuils de chiffre d’affaires.
Le régime social en micro-entreprise
Le régime micro-social permet de déclarer et de payer des cotisations sociales en fonction de son chiffre d’affaires. Le taux est réduit par rapport aux entreprises classiques. En 2022, les charges en micro-entreprise sont de :
12,8 % du chiffre d’affaires pour l’achat-revente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et les prestations d’hébergement ;
22 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services artisanales ou commerciales et les activités libérales.
Il est aussi possible de bénéficier de cotisations sociales allégées voire d’une exonération pour les auto-entrepreneurs en début d’activité : c’est ce qu’on appelle l’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise).
Les plafonds de chiffre d’affaires
L’une des caractéristiques principales de la micro-entreprise est l’existence de plafonds de chiffre d’affaires. Au-delà d’un certain montant de chiffre d’affaires, vous sortez automatiquement du régime et vous ne pouvez plus bénéficier de ses avantages.
Les plafonds de la micro-entreprise sont régulièrement relevés depuis 2016 face à l’engouement pour le régime.
Pour l’année 2023, ils sont de :
188 700 € de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de vente de marchandises et les prestations d’hébergement ;
77 700 € de chiffre d’affaires hors taxes pour les prestations de services et les activités libérales.
Peut-on utiliser les 2 termes indifféremment ?
Oui ! Vous remarquerez très souvent sur le web que l’on emploie les termes d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur l’un pour l’autre. En réalité, il s’agit d’un abus de langage car l’auto-entrepreneur n’existe plus 😉.
Mais comme vous l’avez compris, il n’y a désormais plus aucune différence entre les deux. Soulignons cependant que le terme exact à utiliser est celui de micro-entrepreneur et non d’auto-entrepreneur.
Tableau récapitulatif des différences entre auto-entreprise et micro-entreprise
Auto-entrepreneur |
Micro-entrepreneur |
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Avant 2016 |
Régime micro-social avec cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires Régime micro-fiscal avantageux avec option possible pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu |
Régime social classique Régime fiscal permettant de bénéficier d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires et assujettissement à l’impôt sur le revenu |
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Depuis 2016 |
Fusion des 2 régimes : il n’y a plus aucune différence. L’auto-entreprise disparaît, on parle désormais de « micro-entreprise » Le micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-social et micro-fiscal |
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Le régime de la micro-entreprise est donc le seul qui subsiste. Aujourd’hui, il est toujours plébiscité par de nombreux entrepreneurs pour sa simplicité !
Article mis en ligne le 19 Juin 2023
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