Y a-t-il des frais d’immatriculation pour une micro-entreprise ?
La micro-entreprise séduit les entrepreneurs grâce à ses formalités de création simples et rapides. Vous n’avez pas besoin de rédiger de statuts ni de constituer un capital social.
Quant aux démarches d’immatriculation ? Vous pouvez les réaliser en ligne, auprès du Guichet unique dédié aux formalités des professionnels. Cette démarche est entièrement gratuite ! Obtenir un numéro SIRET ne vous coûte donc rien en micro-entreprise.
⚠️ Il existe néanmoins une exception. Les agents commerciaux doivent débourser 27 € pour s’enregistrer auprès du registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
Bon à savoir
Depuis le 1er janvier 2023, votre immatriculation au registre national des entreprises (RNE), qui remplace notamment le répertoire des métiers (RM), se fait automatiquement lors de votre inscription via le Guichet unique. Si vous exercez une activité commerciale, votre enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS) est également automatique.
Créer une micro-entreprise est donc gratuit en France dans la plupart des cas. Néanmoins, d’autres coûts sont à engager avant même de vous lancer, tels que :
l’accompagnement à la création (facultatif) ;
certaines assurances obligatoires ;
l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.
Bon à savoir
Depuis la loi PACTE (2019), le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) n’est plus obligatoire pour les artisans.
Il peut néanmoins être utile pour acquérir des connaissances essentielles dans les domaines juridique, fiscal, social et comptable. Le coût de cette formation est d’environ 200 €. Elle est dispensée par les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA).
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Combien coûte l’accompagnement à la création d’une micro-entreprise ?
Les démarches d’immatriculation d’une micro-entreprise sont à la portée de la plupart des créateurs. Vous devez simplement vous rendre sur le site du Guichet unique de l'INPI (procedures.inpi.fr) et vous laisser guider. Vous êtes invité à renseigner diverses informations sur votre situation et les activités que vous souhaitez exercer.
Comptez environ une heure, et armez-vous de patience !
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Ces démarches peuvent s’avérer rébarbatives, voire carrément indigestes si vous êtes allergiques à la paperasse. Dans ce cas, vous pouvez choisir de vous faire accompagner par un spécialiste. Plusieurs options s’offrent à vous, avec des tarifs pour créer une micro-entreprise qui sont variables.
Les centres de formalités des entreprises (CFE) fournissent un service d’assistance à la création d’entreprise. Son coût est en moyenne de 60 €.
Solliciter les services d’une legaltech. Certains sites Internet vous proposent de constituer votre structure professionnelle en moins de cinq minutes. Prévoyez un budget compris entre 50 € et 150 € selon les prestataires.
Faire appel à un spécialiste du droit (avocat, expert-comptable, etc.). Vous devrez engager entre 500 € et 1 500 €.
➡️ La troisième solution apparaît superflue, tant les démarches de création d’une micro-entreprise sont peu complexes.
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Quels sont les coûts administratifs incontournables pour un micro-entrepreneur ?
Certaines dépenses administratives sont incontournables, même si vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur.
L’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle
Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 000 € pendant 2 années consécutives sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité.
Bon à savoir
Vous ne devez pas nécessairement posséder un compte professionnel, mais seulement un compte distinct, dédié à votre activité. Il vous servira à recevoir les paiements de vos clients, et à régler vos charges.
Toutefois, le compte pro d'une micro-entreprise vous permet souvent de profiter de services complémentaires très utiles (facturation, gestion de la comptabilité simplifiée, assurances, etc.).
L’ouverture d’un tel support est généralement gratuite. Quant à son coût de fonctionnement, il peut être compris entre 8 et 30 € par mois. En contrepartie, vous pouvez bénéficier de moyens de paiement, et notamment d’une carte bancaire professionnelle.
Les banques en ligne proposent souvent des tarifs plus compétitifs que leurs homologues physiques. Leurs prestations sont équivalentes, mais vous ne disposerez pas d’un conseiller personnel. C’est à vous de déterminer le fonctionnement que vous préférez !
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Les assurances obligatoires
Il n’existe pas d’obligation générale commune de s'assurer en micro-entrepreneur. Néanmoins, certaines activités imposent la souscription de couvertures spécifiques.
Les micro-entrepreneurs exerçant dans les métiers du bâtiment doivent par exemple se doter d’une assurance responsabilité civile décennale. Son coût à la création d’une micro-entreprise n’est pas anodin : comptez entre 1 000 € et 2 000 € par an.
Par ailleurs, souscrire une couverture responsabilité civile (RC) professionnelle est fortement recommandé. En effet, vous êtes responsable des dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exercice de votre activité. Or, vos assurances personnelles ne vous couvrent pas dans ces situations.
La cotisation annuelle d’une RC pro est généralement comprise entre 100 € et 200 €.
Bon à savoir
La souscription d’une RC pro est obligatoire pour certaines activités : agents immobiliers, métiers du tourisme, etc.
Quelles sont les charges fiscales et sociales d’une micro-entreprise ?
Les obligations liées à la fiscalité de la micro-entreprise en France sont allégées, par rapport à celles des sociétés. Vous devrez néanmoins vous acquitter :
de charges sociales auprès de l’URSSAF ;
d’impôts professionnels (IR, CFE, TVA, etc.).
💡 Vous devez connaître les différentes taxes et cotisations que vous devrez payer, avant même de vous lancer. Elles auront inévitablement un impact significatif sur votre budget prévisionnel.
Les charges sociales du micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur paie des cotisations sociales, calculées sur la base de son chiffre d’affaires encaissé.
Bon à savoir
Lorsque votre activité d’auto-entrepreneur ne génère pas de chiffre d’affaires, vous ne réglez donc pas de cotisations. Vous continuez toutefois à bénéficier des prestations de l’assurance maladie. En revanche, vous ne cumulez pas de droits à la retraite.
💡 Les taux de cotisations sociales varient selon la nature de l’activité exercée.
|
Nature de l’activité |
Taux de cotisation |
|---|---|
|
Achat / revente de marchandises, fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et prestations d’hébergement |
12,30 % |
|
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) |
21,20 % |
|
Autres prestations de services (BNC) |
23,1 % en 2024 24,6 % en 2025 26,1 % à partir de 2026 |
|
Professions libérales réglementées relevant de la CIPAV |
23,2 % |
|
Location de meublés de tourisme classés |
6 % |
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires et régler vos charges de micro-entrepreneur chaque mois ou chaque trimestre. Vous choisissez la périodicité souhaitée au moment de l’enregistrement de votre activité.
Bon à savoir
Vous pouvez profiter d’un abattement de 50 % sur vos cotisations la première année. Pour cela, vous devez solliciter l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE). Ce dispositif est réservé à certains publics (demandeurs d’emploi, bénéficiaires des minimas sociaux, jeunes de moins de 26 ans, etc.).
Les impôts en micro-entreprise
Bien évidemment, un auto-entrepreneur doit aussi payer des impôts. Cette taxation intervient directement dans votre déclaration de revenus personnelle. Vous y renseignez votre chiffre d’affaires encaissé de l’année, après prise en compte d’un abattement pour frais professionnels.
Bon à savoir
Vous pouvez aussi demander à payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales, grâce au versement libératoire. Votre revenu fiscal de référence ne doit toutefois pas excéder certains plafonds pour que vous puissiez en bénéficier.
Un micro-entrepreneur doit également s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès sa deuxième année d’activité. Son montant dépend de la valeur des locaux professionnels occupés et des taux appliqués par les collectivités locales. Si vous exercez à domicile, vous devrez payer la contribution minimale.
💡 Vous pouvez par ailleurs bénéficier d’une exonération de TVA si votre chiffre d’affaires n’atteint pas certains plafonds.
Quelles sont les autres dépenses initiales d’un micro-entrepreneur ?
Au-delà des charges déjà énoncées, vous devez prévoir certaines dépenses complémentaires. Leur nature et leur montant dépendent des spécificités de votre nouvelle entreprise.
Les frais liés au démarrage de l’activité
Selon l’activité projetée, certaines dépenses sont incontournables à votre lancement. Elles peuvent inclure :
la constitution d’un stock de départ ;
l’acquisition ou la location d’un local professionnel ;
les frais de formation ;
l’acquisition de logiciels métiers ;
etc.
Bon à savoir
En micro-entreprise, vous n’enregistrez pas d’immobilisations. En effet, la comptabilité simplifiée ne permet pas d’étaler vos charges sur plusieurs années.
➡️ Soyez exhaustifs lorsque vous listez vos différentes dépenses dans votre business plan. Vous pourrez ainsi chiffrer avec précision votre besoin en trésorerie avant de vous lancer.
💡 Renseignez-vous par ailleurs sur les aides dont vous pouvez bénéficier pour financer vos frais d’auto-entrepreneur.
Les autres coûts administratifs pour la création d’une micro-entreprise
Ces charges ne sont pas directement liées à votre activité. Néanmoins, les auto-entrepreneurs choisissent souvent de les engager, pour diverses raisons.
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Nature de la charge |
Description |
|---|---|
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Frais de comptabilité |
Vous bénéficiez d’obligations allégées. Cependant, un logiciel de comptabilité adapté aux spécificités de la micro-entreprise peut vous permettre de gagner du temps. |
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Dépôt de marque |
Vous devez réaliser cette formalité si vous souhaitez protéger votre nom commercial. Comptez un minimum de 190 €. |
|
Frais de domiciliation |
Vous devez impérativement renseigner une adresse sur vos documents commerciaux. Si vous ne souhaitez pas communiquer votre adresse personnelle, vous pouvez souscrire un contrat de domiciliation d’entreprise. |
|
Mutuelle |
L’assurance maladie ne prend en charge qu’une partie de vos frais de santé. Pour bénéficier d’un meilleur remboursement, vous devez souscrire à une mutuelle. |
➡️ Le coût de ces services peut grandement varier selon les prestataires et les options choisies. Ainsi, renseignez-vous sur les montants que vous devrez supporter avant de créer votre micro-entreprise.
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Nature des frais |
Coût |
Obligatoire ? |
|---|---|---|
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Frais d’immatriculation |
0 €, sauf pour les agents commerciaux (environ 27 €). |
✅ |
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Accompagnement à la création d’entreprise |
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❌ |
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Compte bancaire |
Entre 8 € et 30 € par mois. |
✅, si vous réalisez 10 000 € de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives. |
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Assurances |
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✅/ ❌, selon la nature de votre activité. |
|
Cotisations sociales |
Variables selon votre niveau de chiffre d’affaires. |
✅ |
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Impôts |
|
✅ |
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Frais de démarrage |
Leur nature et leur coût dépendent de l’activité exercée. |
✅ |
Plus tard, le passage de la micro-entreprise vers une société peut générer de nouvelles dépenses.
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