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Radiation de micro-entrepreneur : les formalités

Mis à jour le 19 Septembre 2022
Radiation de micro-entrepreneur : les formalités
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Créez votre micro-entreprise

Créez votre micro-entreprise

Tout ne se passe pas toujours comme prévu ! Entre le business plan avant la création de son entreprise individuelle et la réalité quelques années plus tard, les écarts sont impressionnants. L’échec est une expérience comme une autre et il est toujours préférable d’oser créer et d’échouer que de tergiverser ! Pourtant, le micro-entrepreneur ne doit pas s’entêter. Parfois, la radiation de la micro-entreprise est la seule solution et nous allons voir comment faire pour que tout se passe bien.

Les motifs de radiation d’une micro-entreprise

La radiation d’une micro-entreprise constitue l’acte de décès de la personne morale créée. La cessation d’activité peut être volontaire ou involontaire, automatique ou à l’initiative du micro-entrepreneur. Pour devenir micro-entrepreneur, il faut déjà intégrer l’idée que l’entreprise pourrait avoir une fin.

La radiation automatique de la micro-entreprise

Vous déclarez un chiffre d’affaires nul un premier mois ou un premier trimestre, puis un second… Au-delà de 24 mois consécutifs ou de 8 trimestres consécutifs, la radiation automatique de la micro-entreprise est effective.

Concrètement, le micro-entrepreneur reçoit un courrier d’information le mois ou le trimestre précédant la radiation automatique. Cette radiation entraîne de plein droit celle de l’entreprise sur les autres fichiers sans démarche particulière de l’entrepreneur : répertoire SIRENE, registre du commerce et des sociétés (RCS), registre des métiers (RN), registre spécial des agents commerciaux (RSAC), etc.

👉 Tant que l’entreprise n’est pas radiée, vous devez réaliser chaque déclaration de micro-entrepreneur, même si le chiffre d’affaires est égal à 0 euros, dans les délais requis.

La radiation automatique intervient également lorsqu’une liquidation judiciaire est prononcée.

La cessation d’activité volontaire

La cessation volontaire d’activité d’un auto-entrepreneur peut résulter de plusieurs causes : l’entreprise ne rencontre pas le succès escompté, l’entrepreneur fait valoir ses droits à la retraite, etc.

La déclaration de cessation d’activité peut se faire en ligne ou par courrier très simplement. Il suffit de déposer une déclaration de cessation d’activité et une ultime déclaration de chiffre d’affaires, ainsi qu’une déclaration fiscale (si le micro-entrepreneur n’est pas soumis au versement libératoire de l’impôt sur le revenu).

La déclaration s’effectue sur le formulaire P2P4 micro-entrepreneur. La seule pièce justificative nécessaire est une copie datée et signée de sa pièce d’identité avec la mention “conforme à l’original”.

L’opération doit se réaliser dans le mois suivant la cessation d’activité effective. Toute déclaration de cessation d’activité est définitive !

👉 Et si vous vous arrêtez quelques mois ?

La cessation d’activité temporaire est faite pour vous ! Il est possible de mettre en sommeil ou de suspendre momentanément sa micro-entreprise de deux manières :

  • soit en déclarant des chiffres d’affaires nuls pendant quelques mois (sans dépasser 2 ans) ;

  • soit en effectuant une déclaration de cessation temporaire d’activité, dont la durée maximale dépend de la nature de l’activité exercée sous le régime de la micro-entreprise.

👉 Et si vous changez d’activité ?

En micro-entreprise, il est possible de cumuler plusieurs activités différentes, voire de mettre un terme à l’une d’entre elles pour mettre toute son énergie dans le développement de l’activité la plus prometteuse. Les démarches de changement d’activité et d’ajout de nouvelle activité se réalisent très simplement en ligne. Il s’agit alors d’une modification de la micro-entreprise et non pas d’une cessation d'activité. Attention, toutefois si vous adoptez une activité incompatible avec le régime de la micro-entreprise : vous conservez l’entreprise individuelle mais sortirez du régime spécifique de la micro-entreprise.

Les situations proches de la radiation du micro-entrepreneur

Il existe des situations dans lesquelles l’entreprise sort du régime spécifique de la micro-entreprise sans nécessairement radier son entreprise. Pour bien comprendre, souvenez-vous que la micro-entreprise ou le fait d'être auto-entrepreneur correspond en réalité à la situation suivante : la création d’une entreprise individuelle qui est placée volontairement sous le régime spécial et simplifié de la micro-entreprise.

Ainsi, la sortie du régime de la micro-entreprise n’entraîne pas nécessairement la radiation de l’entreprise individuelle. Ce sera le cas dans deux situations particulières : l’adoption volontaire du régime réel de l’entreprise individuelle et le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise.

Sortie volontaire du régime de la micro-entreprise

Par exemple, vous vendez des produits et, après quelques mois, vous décidez qu’il serait plus intéressant de passer au régime réel simplifié pour déduire vos factures d’achat. A tout moment, vous pouvez changer de régime sans avoir à radier l’entreprise.

Le régime de la micro-entreprise est un régime volontaire. Quel que soit le chiffre d’affaires réalisé, il est possible d’opter pour une autre solution comme le régime réel simplifié pour les commerçants et les artisans ou le régime de la déclaration contrôlée pour les professions libérales.

Dépassement des seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires. Lorsque la micro-entreprise dépasse ces seuils pendant 2 années consécutives, elle sort du dispositif le 1er janvier de l’année suivante.

Pas de risque d’oubli ! L’auto-entrepreneur reçoit un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception signalant la sortie prochaine du régime de micro-entreprise. Il dispose d’un délai d’un mois pour contester la sortie du régime de la micro-entreprise.

Les plafonds de chiffre d’affaires sont déterminés en fonction de la nature de l’activité effective. Pour 2022, ils sont égaux à :

  • 176 200 € pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tels que tourisme classé et chambre d’hôtes (sauf meublé qui relève du seuil de 72 600 €) ;

  • 72 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ainsi que les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite.

Pour l’année de création, le seuil de chiffre d’affaires (CA) se calcule prorata temporis : si vous commencez une activité libérale le 1er avril 2022, le plafond de CA 2022 est de :

72 600 € * 275 jours / 365 jours = 54 699 €. Ainsi, si vous réalisez plus de 54 699 euros de CA HT en 2022 et plus de 72 600 euros en 2023, vous sortez du dispositif en 2024.

💥Attention à ne pas confondre avec les seuils de TVA ! Les plafonds de franchise de TVA sont différents : pas de facturation et pas de récupération de TVA jusqu’à 94 300 € (vente) ou 36 500 € (prestations de services).

Et après la radiation du micro-entrepreneur ?

Le certificat de radiation de la micro-entreprise

Que la cessation d’activité soit volontaire ou non, la radiation donne lieu à un document spécifique. De la même manière que l’extrait Kbis de la micro-entreprise constitue son acte de naissance, le certificat de radiation de la micro-entreprise constitue son acte de décès.

Vous recevez le certificat de radiation par courrier après avoir complété la déclaration de cessation d’activité ou après la radiation automatique. Conservez précieusement ce certificat de radiation. Vous pourrez toujours en demander une copie. La délivrance du certificat de radiation d’une micro-entreprise est gratuite.

👉Créer une nouvelle micro-entreprise après une radiation ?

Il est tout à fait possible de démarrer une nouvelle activité ou une nouvelle entreprise, voire de créer une société unipersonnelle ou en s’associant ! Si vous souhaitez créer une nouvelle micro-entreprise, le Centre de formalités des entreprises (CFE) vous réattribuera alors votre ancien numéro SIREN. Il n’y a plus aucun délai de carence sauf dans un cas précis : si vous sortez du régime de micro-entreprise en raison du dépassement du plafond de chiffre d’affaires, vous devez attendre 2 ans avant de bénéficier à nouveau du statut de micro-entrepreneur.

Pourquoi radier son activité de micro-entrepreneur ? La radiation de la micro-entreprise est importante pour plusieurs raisons notamment pour retrouver une autre activité rémunératrice et éviter de mettre en sommeil une entreprise non viable.

👀 N’hésitez pas à demander un dégrèvement de CFE (cotisation foncière des entreprises) auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Vous êtes redevables de la CFE tant que l’entreprise n’est pas radiée, sur la base de la valeur locative des biens immeubles soumis à taxe foncière et utilisés pour les activités professionnelles de l’entreprise.

Quelles sont les aides après la radiation d’une micro-entreprise ?

Après avoir radié votre micro-entreprise, vous devez vous projeter dans une nouvelle vie professionnelle. Certains l'auront anticipé avant de radier l’entreprise, d’autres attendent le dernier moment. La situation est plus compliquée lorsque l’entreprise ne connaît pas le succès escompté.

Certains micro-entrepreneurs font valoir leurs droits à la retraite. D’autres peuvent percevoir le reliquat d’allocations de retour à l’emploi pour les droits acquis avant la création de la micro-entreprise. En effet, pendant la période d’activité, le micro-entrepreneur ne cotise pas à l’assurance chômage et ne génère donc aucun droit nouveau.

Depuis 2019, les micro-entrepreneurs peuvent percevoir l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), un revenu de remplacement spécifique. L’ATI est comprise entre 600 et 800 euros environ pendant une période maximale de 6 mois.

Les conditions sont très restrictives mais ont été allégées depuis le 1er avril 2022 : il est désormais possible de percevoir l’ATI lorsque l’entreprise n’est pas économiquement viable.

L’auto-entrepreneur doit remplir toutes les conditions :

  • une ancienneté supérieure à 2 ans pour la micro-entreprise ;

  • une cessation d’activité pour cause de non-viabilité (soit une perte de 30 % des revenus fiscaux attestée par le CFE ou par un expert-comptable) ;

  • un revenu annuel supérieur à 10 000 euros au cours de l’une des deux dernières années ;

  • une inscription comme demandeur d’emploi en recherche active auprès de Pôle Emploi ;

  • des ressources inférieures au RSA, soit 575,62 euros par mois, uniquement pour le micro-entrepreneur (les autres ressources du foyer fiscal ne sont pas prises en considération).

💪 Le seuil de revenu de 10 000 euros ne correspond pas au chiffre d’affaires de la micro-entreprise, mais au revenu après abattement ! Ainsi, pour des revenus supérieurs à 10 000 euros, le chiffre d’affaires à encaisser est de :

  • 34 383 euros pour les ventes de marchandises,

  • 20 000 euros pour les prestations de services en BIC (bénéfices industriels et commerciaux),

  • 15 152 euros pour les prestations de services en BNC (bénéfices non commerciaux).

Le risque de contrôle Urssaf après radiation du micro-entrepreneur

Certains n’hésitent pas à dissimuler une partie de leurs revenus, que ce soit pour diminuer leurs cotisations sociales ou pour ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires. Le Haut Conseil du financement de la Sécurité sociale (HCFiPS) estime que la fraude touche près de 4 micro-entrepreneurs sur 10 pour un manque à gagner de 1 milliard d’euros environ. L’Urssaf nomme cela l’ENO ou économie non observée.

Le contrôle Urssaf est très encadré par la loi : une procédure précise en plusieurs étapes avec application de la règle non bis in idem. Ainsi, un élément contrôlé une fois ne peut l'être à nouveau.

Tout d’abord un avis de contrôle est adressé 15 jours à l’avance. Le contrôle est le plus souvent effectué sur pièces, sans se déplacer. Un agent de l’Urssaf examine la comptabilité simplifiée de la micro-entreprise, les factures, les soldes bancaires, et peut même interroger des partenaires ou des clients. Puis, vous recevez le rapport dans les 3 mois avec les éléments éventuels donnant lieu à un redressement. Une période contradictoire s’ouvre avec observations et, en cas de litige, la saisie de la Commission de recours à l’amiable est possible.

Autant dire qu’il est inutile de jeter tout papier ou disque dur dès la radiation de la micro-entreprise ! Le contrôle de l’Urssaf peut porter sur les 3 dernières années complètes. Conservez toute votre comptabilité et toutes vos pièces justificatives.

Article mis en ligne le 19 Septembre 2022