Quelles sont les incidences du choix de la société pour le chef d'entreprise ?

Le principe

Dans le cadre d'une société, la différenciation du patrimoine personnel et de celui de l'entreprise permet de protéger les biens personnels de son dirigeant.

Les exceptions

Néanmoins, il existe des cas dans lesquels le dirigeant associé peut être tenu des dettes professionnelles sur ses biens propres :

1. Dans une SNC (société en nom collectif), les associés sont « solidairement et indéfiniment responsables » des dettes de la société. Cela signifie que si les biens de votre société ne suffisent pas à rembourser vos créanciers, ces derniers pourront saisir les biens personnels des associés.

2. Dans tous les types de sociétés, les dirigeants (et non pas l'ensemble des associés) peuvent voir leur patrimoine personnel inquiété si les créanciers démontrent que ce sont des fautes de gestion de leur part qui ont occasionné les difficultés financières de l'entreprise.

3. Si la société contracte des prêts professionnels, il est fréquent que la banque demande une caution personnelle au dirigeant.

4. Par ailleurs, dans une société, le dirigeant agit au nom de celle-ci, par conséquent, il est nécessaire de respecter les procédures de prise de décision et obtenir l'accord des associés pour un certain nombre d'actes importants.

Sources juridiques :

Article L 221-1 du Code de commerce

Article L 651-2 du Code de commerce

Articles L 223-1 et L 227-1 du Code de commerce