Demander un remboursement de TVA intracommunautaire
Vous pouvez obtenir la récupération de la TVA étrangère payée dans un autre État de l’Union européenne. Néanmoins, vous devez respecter un certain nombre de conditions.
Bon à savoir
Récupérer la TVA payée sur vos dépenses professionnelles vous permet de la déduire du montant de votre taxe à reverser à L’État. La TVA à rembourser correspond à la différence entre la TVA collectée sur vos ventes et la TVA déductible acquittée sur vos achats.
TVA exigible = TVA collectée - TVA déductible
Ces calculs sont réalisés directement sur votre déclaration de TVA annuelle, trimestrielle ou mensuelle.
Quelles entreprises peuvent prétendre à la récupération de la TVA intracommunautaire ?
Vous devez respecter certaines conditions pour pouvoir prétendre au remboursement de la TVA payée dans un autre État de l’Union européenne.
Être assujetti à la TVA en France.
Bon à savoir
Les particuliers et les entreprises qui relèvent de la franchise en base de TVA ne peuvent pas solliciter la récupération de la TVA étrangère. C’est également le cas pour les professionnels qui bénéficient d’une exonération de TVA pour l’ensemble de leurs activités.
Demander le remboursement pour des opérations effectuées et taxées dans un autre État membre de l’UE.
Ne pas réaliser de livraisons de biens ou de prestations de services imposables dans le pays en question.
Bon à savoir
Si vous avez des relations commerciales avec d’autres pays de l’Union européenne, vous devez obligatoirement demander un numéro de TVA intracommunautaire. Cet identifiant doit figurer sur chacune de vos factures de vente et d’achat intracommunautaires, et vous permet notamment de récupérer la TVA étrangère que vous réglez.
Quelles dépenses permettent un remboursement de TVA ?
Seules certaines acquisitions intracommunautaires permettent la récupération de la TVA étrangère. Les dépenses correspondantes doivent respecter plusieurs conditions.
Elles sont indispensables pour l’activité exercée par l’entreprise.
Elles ouvrent droit à déduction en vertu de leur nature en France.
Bon à savoir
Vous pouvez déduire la TVA sur le carburant ou sur la restauration. En revanche, la taxe qui porte sur vos nuitées d’hôtels ou sur vos billets d’avion ou de train n’est jamais récupérable.
La TVA sur ces dépenses est déductible dans le pays dans lequel vous les engagez.
Attention
Les dépenses déductibles peuvent varier d’un État à l’autre. Renseignez-vous sur les législations en vigueur dans le pays dans lequel vous effectuez vos achats professionnels.
Elles sont justifiées par des factures qui comportent l’ensemble des mentions obligatoires, et notamment les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acheteur.
Comment récupérer la TVA payée dans l’Union européenne ?
La procédure du remboursement de la TVA dans l’Union européenne est entièrement dématérialisée.
⌛ Vous disposez d’un délai raisonnable pour déposer votre demande. En effet, vous devez la transmettre au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle la TVA est devenue exigible.
👉 Vous devez vous rendre sur votre espace professionnel, sur le site impôt-gouv.fr. Sur la page d’accueil, cliquez sur Remboursement de TVA UE, dans le menu de droite.
Bon à savoir
Pour pouvoir prétendre au remboursement de la TVA intracommunautaire, son montant doit atteindre certains seuils.
400 € si la requête porte sur une période comprise entre 3 et 12 mois.
50 € si elle concerne une année civile.
Pour déposer votre demande, vous devrez fournir un certain nombre d’informations et de documents à l’administration. Ainsi, vous devez notamment soumettre une copie de vos factures d’achat si leur montant dépasse 1 000 € hors taxes (HT). Pour les frais de carburant, ce seuil est abaissé à 250 €.
Vous devez aussi ventiler vos dépenses en fonction de leur nature. Pour cela, plusieurs champs vous sont proposés, avec chacun un code spécifique, par exemple :
Carburant.
Location de moyens de transport.
Autres dépenses liées aux moyens de transport.
Péages routiers.
Dépenses de voyage (frais de taxis ou de transports publics).
Hébergement.
Bon à savoir
Vous pouvez utiliser le dernier champ (10. Autres) si aucune autre catégorie ne correspond à votre dépense. Vous devez alors préciser la nature du bien ou du service concerné.
➡️ Une fois votre demande transmise, la plateforme vous envoie un accusé de réception. Nous vous recommandons d’enregistrer ou d’imprimer un exemplaire de ce document. Ainsi, vous pourrez le présenter à l’administration fiscale de l’État membre sollicité en cas de litige futur.
Demander un remboursement de TVA hors UE
Les dépenses réalisées dans des pays externes à l’Union européenne ne permettent normalement pas de déduire la TVA. Toutefois, cette possibilité peut être prévue par des conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et l’État concerné.
👉 Si vous effectuez des achats dans des pays non membres, renseignez-vous sur l’existence d’un tel accord. Vous devrez ensuite vous y référer pour connaître les conditions de récupération de la TVA étrangère versée.
Bon à savoir
En 2025, de tels accords existent avec 8 pays : la Bosnie-Herzégovine, l’Islande, Israël, la Macédoine, la Norvège, la Suisse, la Serbie et le Monténégro.
En l’absence de convention fiscale, la taxe que vous acquittez est perdue. Elle représente donc une charge pour votre entreprise.
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