Comment bénéficier du taux de TVA à 5,5 % ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation. Les différents acteurs économiques la paient sur leurs achats de biens ou de services effectués auprès de professionnels assujettis.
➡️ Il existe actuellement 4 taux de TVA en France hexagonale :
le taux réduit de 5,5 % ;
le taux super réduit de 2,1 %.
Bon à savoir
Des taux de TVA spécifiques s'appliquent en Corse et dans les départements d’outre-mer.
💡 La détermination du pourcentage à utiliser dépend de la nature des biens fournis ou des prestations de services réalisées. Ainsi, si l’objet de votre vente relève du taux de 5,5 % de par sa nature, vous pouvez l’appliquer sur votre facture. Aucune autre démarche n’est nécessaire pour en bénéficier.
Bon à savoir
L’application de la TVA à 5,5 % vous permet de proposer des prix plus compétitifs auprès de vos clients particuliers. En revanche, si vous vendez des biens ou des prestations à des professionnels, ils peuvent récupérer la taxe correspondante. Son taux et son montant n’ont donc aucune importance pour eux !
Simplifiez votre comptabilité avec Propulse
Quels produits et services relèvent de la TVA à 5,5 % ?
Le taux de TVA à 5,5 % s’applique de plein droit à de nombreuses transactions, listées par l’article 278-0 bis du Code général des impôts. Il concerne notamment certains travaux de rénovation, la restauration à emporter et les abonnements souscrits auprès des fournisseurs d’énergie.
TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique
Certains travaux immobiliers peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5 %. Pour cela, ils doivent permettre l’amélioration de la performance énergétique du logement. Pour pouvoir profiter de cette disposition, le bien rénové doit remplir 2 conditions :
être achevé depuis au moins 2 ans ;
être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.
Bon à savoir
Le bénéfice du taux réduit de TVA peut se cumuler avec d’autres avantages fiscaux. Ainsi, le client peut par exemple profiter du dispositif MaPrimeRénov, s’il satisfait aux conditions en vigueur.
💡 Le taux de 5,5 % peut s’appliquer à l’aménagement, à la pose, à l’installation ou à l’entretien de matériaux et d’équipements qui permettent de réaliser des économies d’énergies. Il concerne notamment :
les matériaux d’isolation thermique ;
les équipements de chauffage performants (chaudières à condensation, pompes à chaleur, etc.) ;
les systèmes de régulation et de programmation énergétique.
La TVA à 5,5 % s’applique aussi aux travaux accessoires nécessaires à l’installation de dispositifs améliorant la performance énergétique. Ainsi, il peut par exemple couvrir des frais de plomberie, d’électricité, de peinture, etc.
Attention
La loi de finances 2025 supprime le bénéfice du taux réduit pour l’achat et l’installation de chaudières à gaz. Désormais, ces opérations relèvent du taux normal de 20 %.
TVA à 5,5 % pour la restauration et l’alimentation
La TVA alimentaire est de 5,5 % en France hexagonale. Ce pourcentage s’applique à la vente de nourriture, sauf lorsque la loi prévoit l’utilisation d’un autre taux.
Bon à savoir
Les confiseries, les produits chocolatés, le caviar et la margarine relèvent du taux de 20 %.
Cette règle s’applique notamment dans les supermarchés et dans les épiceries. En revanche, les modalités de la TVA dans la restauration sont plus complexes. Pour simplifier, vous devez utiliser :
le taux de 10 % pour les repas servis sur place ;
le taux de 5,5 % pour les plats à emporter.
Attention
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit (5,5 %), les plats doivent être fournis dans un contenant hermétique qui permet leur conservation et leur consommation différée. Vous devez également y inscrire leur date limite de consommation.
🍶 Les boissons non alcoolisées relèvent aussi du taux de 5,5 % dans le cas d’une vente à emporter. En revanche, l’alcool doit être soumis au taux normal de 20 %.
TVA à 5,5 % pour l’énergie
Le taux de 5,5 % s’applique aux abonnements au gaz et à l’électricité. En revanche, leur consommation relève du taux normal de 20 %. Vous retrouverez donc deux pourcentages distincts sur les factures émises par vos fournisseurs d’énergie.
La fourniture de chaleur peut aussi bénéficier de la TVA à taux réduit de 5,5 %. Pour cela, sa production doit provenir à au moins 50 % de sources d’énergies renouvelables (géothermie, solaire, énergie de récupération, etc.).
TVA à 5,5 % pour les autres domaines d’activité
La TVA à 5,5 % s’applique également aux biens et services suivants :
les produits de protection hygiéniques féminins ;
les préservatifs ;
les équipements, dispositifs et services destinés aux personnes handicapées ;
certaines prestations liées à la fourniture de logements sociaux ;
les livres (physiques et numériques) ; 📚
la billetterie des spectacles vivants et du cinéma ;
certaines importations et livraisons d’œuvres d’art ;
la collecte, le tri et le recyclage des déchets ménagers ;
les activités équestres. 🏇
Comment facturer avec la TVA à 5,5 % ?
Les conditions d’application de la TVA à 5,5 % ne présentent pas de difficultés particulières.
Calcul et règles de facturation de la TVA à 5,5 %
Le calcul de la TVA est très simple à mettre en œuvre. Il vous suffit de multiplier le taux applicable par le montant hors taxes (HT) de votre vente.
TVA à 5,5 % = prix HT x 5,5 %
Attention
Certaines activités nécessitent d’utiliser plusieurs taux pour une seule et même vente (exemple : restauration). Dans ce cas, vous devez calculer la TVA ligne par ligne.
💡 Pour rappel, vous devez inclure un certain nombre de mentions obligatoires sur vos factures. Ainsi, vous devez par exemple y préciser :
le total hors taxes (HT) ;
le taux de TVA utilisé ;
le montant de la TVA calculé ;
le prix TTC (toutes taxes comprises).
Spécificités liées aux travaux de rénovation énergétique
⚠️ Pour pouvoir prétendre au taux de TVA de 5,5 % sur les matériaux, le client doit les acheter directement au professionnel du bâtiment qu’il sollicite. S’il les acquiert lui-même auprès d’un fournisseur tiers, il paie la TVA normale de 20 %. Il ne peut alors bénéficier du taux de 5,5 % que pour les travaux que son prestataire réalise (pose, entretien, etc.).
Par ailleurs, le devis ou la facture doit préciser que les conditions nécessaires sont réunies pour appliquer le taux de 5,5 %.
Bon à savoir
Jusqu’en février 2025, le client devait établir une attestation qui certifiait le respect des conditions d’application du taux réduit. La loi de finances pour 2025 met fin à cette obligation.
Quelles sont les modalités de récupération de la TVA à 5,5 % ?
En France, il existe trois régimes de TVA.
La franchise en base vous permet de ne pas facturer de TVA à vos clients et vous dispense de toute obligation déclarative.
Le régime réel simplifié (TVA annuelle).
Le régime réel normal (TVA trimestrielle ou mensuelle).
Si vous relevez du réel simplifié ou du réel normal, vous pouvez récupérer la TVA payée sur vos achats professionnels. Cette possibilité vous est ouverte quel que soit le taux utilisé par votre fournisseur sur ses factures de vente.
Bon à savoir
La franchise de TVA ne vous permet pas de récupérer la TVA sur vos achats. La taxe réglée à vos fournisseurs constitue donc une charge si vous bénéficiez de ce régime d’imposition.
💡 Pour pouvoir mettre en œuvre votre droit à déduction, vous devez respecter deux conditions supplémentaires.
La TVA porte sur un achat nécessaire à votre activité professionnelle.
Vous pouvez justifier de son montant grâce à un document écrit émis par le vendeur (facture, ticket de caisse, etc.).
Bon à savoir
Vous pouvez déduire la totalité de la TVA payée sur vos achats, indépendamment de son taux. Ainsi, si vous facturez habituellement à 5,5 %, vous pourriez régulièrement constater un crédit de TVA sur vos déclarations. Autrement dit, vous disposez d’une créance fiscale, que vous pouvez reporter dans le temps ou vous faire rembourser.
En effet, une part plus ou moins importante de vos dépenses reste soumise au taux de 20 %, quelle que soit la nature de votre activité.
Centralisez et automatisez votre comptabilité grâce à votre compte professionnel Propulse
