Autoliquidation de la TVA : Comment ça marche ?

Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA ?

En principe, une entreprise collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès de ses clients, avant de la reverser à l’administration fiscale. En contrepartie, elle peut déduire la TVA qu’elle a elle-même payée sur ses achats. Au bout de la chaîne, c’est le consommateur final qui supporte la charge de cet impôt.

💡 L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme qui dispense le vendeur de facturer la TVA à son client. Ce dernier doit alors s'acquitter de la taxe correspondante directement auprès du Trésor public.

En pratique, le fournisseur émet donc une facture sans TVA. Ainsi, il ne subit pas le décalage de trésorerie lié à la collecte de cette taxe.

Qui est concerné par l’autoliquidation de la TVA ?

En principe, l’autoliquidation peut être mise en place par une entreprise assujettie à la TVA. Toutefois, le législateur limite le recours à ce dispositif à des cas bien précis. Ils sont prévus par l’article 283-2 du code général des impôts (CGI).

Les entreprises qui réalisent des importations

Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA a initialement été introduit pour simplifier la gestion de la TVA pour les entreprises étrangères qui facturent des produits ou des services en France. Auparavant, ces structures devaient s’immatriculer auprès de l’administration fiscale française, afin de pouvoir lui reverser la taxe perçue sur leurs ventes dans le pays.

Les pouvoirs publics ont choisi de transférer cette charge au client français, qui est déjà immatriculé et qui réalise des déclarations de TVA.

🚨 Pour que l’autoliquidation s’applique, la transaction doit remplir deux conditions cumulatives.

• Elle couvre l’importation de produits vers la France ou l’exécution de services par une entreprise étrangère pour un client français.

• L’acheteur est assujetti à un régime réel de TVA en France (réel simplifié ou réel normal).

➡️ Ainsi l’autoliquidation de la TVA ne s’applique pas si le client est un particulier, ou s’il bénéficie du régime de la franchise en base. Dans ce cas, le vendeur doit collecter lui-même la taxe. Il doit donc facturer sa vente TTC.

Les entreprises sous-traitantes dans le BTP

Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est aussi concerné par un mécanisme d’autoliquidation de la TVA depuis 2014. Il s’applique lorsque des travaux sont confiés à un sous-traitant, qui intervient pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti.

💡 L’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment n’affecte que certaines opérations, notamment :

• les travaux de construction d’immeubles ;

• les travaux publics et les ouvrages de génie civil ;

• les travaux de réparation ou de réfection qui visent à remettre un immeuble en état ;

• les travaux d’équipement des immeubles (incorporation d’appareils encastrés, de canalisations, etc.) ;

• les opérations de ménage accessoires aux travaux précités.

👉 La charge de l’autoliquidation de la TVA revient alors au donneur d’ordre. Autrement dit, il doit s’acquitter de la TVA qui porte sur la prestation commandée directement auprès de l’administration fiscale.

Les autres cas d’application de l’autoliquidation de la TVA

L’article 283-2 du CGI prévoit d’autres cas d’application pour l’autoliquidation. Ainsi, ce mécanisme concerne notamment les opérations suivantes.

• Les livraisons de gaz naturel et d’électricité.

• Les livraisons et les services qui portent sur des déchets neufs d’industrie et sur des matières de récupération.

• Les livraisons à soi-même : dans ce cas, l’entreprise fabrique un bien pour les besoins de sa propre activité. Ces opérations doivent être soumises à TVA si elles respectent certaines conditions.

Comment faire une facture avec de la TVA en autoliquidation ?

Lorsque vous émettez une facture avec de la TVA autoliquidée, elle ne doit pas inclure de TVA. Autrement dit, les prix hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sont égaux.

Dans le cadre d’une vente à un client étranger établi dans l’UE, vous devez aussi inscrire son numéro de TVA intracommunautaire sur votre facture, ainsi que le vôtre.

Comment déclarer la TVA en autoliquidation ?

Le client doit inclure la TVA autoliquidée sur sa déclaration de TVA CA3 ou CA12. Pour cela, il doit renseigner le montant HT de la transaction sur les lignes adéquates, à la fois en TVA collectée et en TVA déductible. Par exemple, dans le cadre d’une importation, les lignes à compléter sont les suivantes.

💡 Le taux de TVA à utiliser est déterminé selon les règles en vigueur dans l’État dans lequel l’acheteur est établi.

Comment comptabiliser l’autoliquidation de la TVA ?

L’autoliquidation de la TVA doit faire l’objet d’un enregistrement comptable, comme toute opération qui a des conséquences économiques pour l’entreprise.

Comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire

Vous constatez l’autoliquidation de la TVA en même temps que l’enregistrement de la facture d’achat. Vous devez mouvementer les comptes suivants.

• 601 — Achat de matières premières ou fournitures (ou un autre compte de charges plus pertinent, selon la nature de la transaction) : au débit.

• 44566 — TVA déductible sur autres biens et services : au débit.

• 4452 — TVA due intracommunautaire : au crédit.

• 401 — Fournisseurs : au crédit.

💡 Dans le cadre d’une facture avec TVA autoliquidée, les comptes 44566 en 4452 sont miroirs. Ils enregistrent tous deux le montant de la TVA. Vous reportez le prix facturé (hors taxes) dans les comptes 601 et 401.

Comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA sur la sous-traitance dans le BTP

L’enregistrement de l’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment suit le même principe. Toutefois, les numéros de comptes à utiliser diffèrent.

• 611 — Sous-traitance générale : au débit.

• 44566 — TVA déductible sur autres biens et services : au débit.

• 44571 — TVA due en autoliquidation : au crédit.

• 401 — Fournisseurs : au crédit.

Autoliquidation de la TVA : Exemple

Rien ne vaut un exemple pour mieux comprendre le principe de l’autoliquidation de la TVA et ses conséquences !

Batiplus, une entreprise établie dans le nord de la France, achète des matériaux auprès d’un fournisseur belge. Cette opération bénéficie de l’autoliquidation de la TVA, puisqu’il s’agit d’une livraison intracommunautaire.

👉 Ainsi, le vendeur facture le prix de ses produits (10 000 €) hors taxes, sans lui appliquer de TVA. Une fois les matériaux réceptionnés, Batiplus doit déclarer la taxe correspondante auprès de l’administration française. Cette opération est soumise au taux de TVA normal de 20 %.

Vous devez donc utiliser la formule suivante pour calculer la TVA autoliquidée.

TVA à déclarer = 10 000 x 20 % = 2 000 €

Batiplus devra inclure ces 2 000 € sur sa prochaine déclaration, à la fois en TVA collectée et en TVA déductible.

Par ailleurs, elle doit passer l’écriture comptable suivante pour enregistrer sa facture d’achat.

Quelles sont les sanctions en cas d’erreur sur une déclaration de TVA ?

Si vous omettez d’autoliquider la TVA alors que la loi vous y oblige, vous vous exposez à des sanctions fiscales. Vous encourez une amende égale à 5 % de la taxe non déclarée.

Naturellement, vous devrez aussi régulariser la situation en vous acquittant de la TVA correspondante auprès de l’administration.

➡️ Vous avez donc intérêt à respecter le principe de l’autoliquidation de la TVA pour éviter un redressement fiscal coûteux !

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