Comment la TVA collectée et la TVA déductible fonctionnent-elles ?
En tant que professionnel assujetti, vous devez facturer la TVA sur chacune de vos ventes. Vous récupérez cette taxe pour le compte de l’État, en jouant donc le rôle de collecteur des impôts. Plus tard, vous devez établir des déclarations de TVA pour organiser son remboursement.
➡️ En pratique, vous commencez par totaliser l’ensemble de la TVA collectée auprès de vos clients durant la période déclarée. Vous pouvez ensuite y soustraire la taxe que vous avez vous-même acquittée sur vos achats professionnels. C’est ce que l’on appelle le « droit à déduction », ou la « TVA déductible ».
Pour résumer :
la TVA collectée correspond à la taxe que vous facturez, encaissez, puis reversez à l’État ;
la TVA déductible est celle que vous réglez à vos fournisseurs.
💡 Pour profiter du droit à déduction, vous devez impérativement respecter trois conditions.
Checklist
Vous relevez d’un régime réel de TVA.
La taxe porte sur des achats de nature professionnelle.
Vous pouvez justifier vos dépenses, grâce à une facture par exemple.
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Comment calculer la TVA collectée et la TVA déductible ?
Que la TVA soit collectée (encaissée par votre entreprise) ou déductible (acquittée par vos soins), la formule de calcul est la même.
TVA à facturer = Prix HT x taux de TVA applicable
Bon à savoir
En France, le taux normal de TVA (20 %) s’applique à la plupart des biens et des services vendus par des professionnels. La loi prévoit par ailleurs trois taux réduits, qui concernent des opérations spécifiques.
⚠️ Vos factures peuvent inclure des biens ou des prestations qui relèvent de taux de TVA différents. C’est par exemple le cas des restaurateurs, qui doivent apprendre à jongler avec trois taux. Ils doivent donc procéder au calcul de la TVA ligne par ligne, et non au niveau du prix à payer.
Exemple de calcul de la TVA sur les achats et les ventes
Pour bien comprendre les modalités de calcul de la TVA, rien ne vaut un exemple !
Exemple de calcul de la TVA collectée
Jean-Paul exerce une activité de traiteur dans un village de Haute-Marne. Il est missionné par la mairie pour la préparation d’un apéritif dînatoire, qui sera servi à l’occasion d’un l’inauguration d’un nouveau gymnase. Son devis initial laisse apparaître un prix HT de 3 000 € pour cet événement, qui se décompose comme suit :
1 500 € de champagne ; 🍾
1 500 € de petits fours et d’autres produits alimentaires.
💡 En vertu des règles de la TVA sur la restauration, les repas fournis par un traiteur lors d’un rassemblement relèvent du taux intermédiaire de 10 %. En revanche, le champagne étant une boisson alcoolisée, il est taxé au taux normal (20 %).
➡️ Voici donc les modalités de calcul de la TVA sur le devis établi par Jean-Paul.
|
Produit vendu |
Taux de TVA |
TVA à facturer |
Formule |
|---|---|---|---|
|
Champagne |
20 % |
300 € |
1 500 x 20 % |
|
Petits fours |
10 % |
150 € |
1 500 x 10 % |
|
Total |
10 % et 20 % |
450 € |
300 + 150 |
Le montant de la TVA à inclure sur le devis est donc de 450 €. Le prix TTC de la prestation fournie par l’entreprise de Jean-Paul s’élève ainsi à 3 450 €.
Exemple de calcul de la TVA déductible
Jean-Paul se rend chez son caviste pour acheter les 3 caisses de champagne qui seront servies lors de cet événement. Leur prix HT est de 1 000 €. Comme pour toute boisson alcoolisée, elles sont soumises au taux normal de TVA de 20 %. Ainsi, le fournisseur inclut la taxe suivante sur sa facture : 1 000 x 20 % = 200 €.
👉 Jean-Paul s’acquitte donc de 200 € de TVA sur cette transaction. Il pourra déduire cette somme sur sa prochaine déclaration.
Exemple de calcul de la TVA à décaisser
La société de Jean-Paul relève du régime réel normal de TVA et doit établir des déclarations mensuelles. Au cours du mois de mars 2025, elle a effectué les opérations suivantes.
La vente liée à la réception fournie à la mairie (3 450 €, dont 450 € de TVA collectée).
L’achat des caisses de champagne (1 200 €, dont 200 € de TVA déductible).
Divers achats d’aliments, sur lesquels Jean-Paul a versé un total de TVA de 50 €.
La TVA collectée du mois est de 450 €, tandis que la TVA récupérable s’élève à 250 € (200 + 50). Pour calculer sa dette fiscale, Jean-Paul doit simplement faire la différence entre ces deux montants.
➡️ TVA à payer = 450 - 250 = 200 €
Le prochain paiement de TVA de Jean-Paul s’élèvera donc à 200 €.
Comment déclarer la TVA collectée et la TVA déductible en pratique ?
En tant que professionnel assujetti à la TVA, vous devez établir des déclarations dont la périodicité dépend de votre régime de TVA :
tous les mois, pour les entreprises soumises au réel normal, grâce à la déclaration CA3 ;
tous les ans, pour les professionnels qui relèvent du réel simplifié, grâce à la déclaration CA12.
Bon à savoir
Les entreprises soumises au régime de TVA simplifié peuvent choisir de ne déposer qu’une déclaration par trimestre. Pour cela, le montant annuel de leur taxe exigible ne doit pas dépasser 4 000 €.
Déclaration de TVA : cases TVA collectée et TVA déductible
Voici les cases à compléter sur votre déclaration de TVA, en fonction de votre régime d’imposition.
|
Nature de la TVA |
Catégories |
Déclaration CA3 (réel normal) |
Déclaration CA12 (réel simplifié) |
|---|---|---|---|
|
TVA collectée |
Taux normal (20 %) |
08 |
5A |
|
Taux intermédiaire (10 %) |
9B |
6C |
|
|
Taux réduit (5,5 %) |
09 |
06 |
|
|
Taux particulier (2,1 %) |
T6 |
09 |
|
|
TVA déductible |
Achats d’immobilisations |
19 |
23 |
|
Autres biens et services |
20 |
20 |
💡 Vous devez distinguer vos achats classiques de ceux qui constituent des immobilisations. Pour rappel, les immobilisations sont des biens que l’entreprise utilise sur une période supérieure à un an. Elles sont enregistrées à l’actif du bilan comptable.
Attention
Ces cases ne concernent que les opérations réalisées en France métropolitaine. Les formulaires prévoient des lignes spécifiques si vous effectuez des ventes à l’étranger ou vers les DOM-TOM.
Calcul de la TVA à décaisser
Lorsque vous avez renseigné vos données de TVA de la période, le montant de votre dette fiscale apparaît. Après la validation de votre déclaration, vous êtes invité à procéder au règlement de cette TVA à dcaisser.
Bon à savoir
Le calcul de la TVA à décaisser s’opère automatiquement sur votre déclaration fiscale, à partir des données que vous avez renseignées.
💡 Parfois, votre TVA déductible de la période dépasse celle que vous avez collectée. C’est souvent le cas en début d’activité, ou quand vous avez d’importants investissements à effectuer. Vous disposez alors d’un crédit de TVA, autrement dit d’une créance sur l’administration fiscale. Vous avez deux options :
reporter cette somme sur votre prochaine déclaration ;
ou demander un remboursement de TVA immédiat.
Pour pouvoir prétendre à cette seconde possibilité, le montant de votre crédit doit dépasser :
150 € dans le cadre du régime de TVA simplifié ;
760 € si vous relevez du réel normal.
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