Taux de TVA sur travaux professionnels : 3 cas possibles
Les professionnels assujettis à la TVA pratiquent 3 taux différents pour les travaux réalisés dans des locaux à usage principal d’habitation achevés depuis plus de deux ans : 5,5 %, 10 % et 20 %.
Le taux applicable varie principalement en fonction de la nature des travaux et des matériaux utilisés. Pour des travaux de même nature dans un même logement, le taux de TVA est le même pour la main d'œuvre, les matériaux et les équipements.
Pour les travaux effectués dans des logements achevés depuis moins de deux ans ou dans d’autres types de locaux, c’est toujours le taux normal de TVA à 20 %. Ainsi, par exemple, la TVA pour travaux dans un local commercial est à 20 %, quelque soit leur nature.
Ce quatrième taux concerne uniquement la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. Il remplace les deux taux réduits de TVA à 5,5 % (pour rénovation énergétique) et à 10 % (pour travaux d’amélioration).
TVA à 5,5 % sur la rénovation énergétique
La rénovation énergétique bénéficie d’une TVA à taux réduit à 5,5 %. Ce taux s’applique aux travaux qui visent à réaliser des économies d’énergie ou à recourir à des sources d’énergie renouvelables.
L’isolation thermique entre évidemment dans le champ des travaux éligibles à cette TVA réduite. Cela peut être par exemple :
l’isolation des murs, des combles, ou encore des planchers au-dessus d’un garage, sous-sol ou vide sanitaire ;
le remplacement d’anciennes fenêtres par d’autres à haut rendement énergétique.
Les travaux concernés par cette TVA à 5,5 % inclut aussi les systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire. Il peut s’agir :
de remplacer une chaudière au fioul par une chaudière à condensation ;
d’installer une pompe à chaleur ;
de mettre en place un appareil de régulation de chauffage, etc.
Enfin, la même TVA à taux réduit s’applique également aux travaux annexes induits par les travaux de rénovation énergétique proprement dits.
Exemple
Des travaux de remplacement de fenêtres bénéficient du taux réduit à 5,5 % au titre de l’isolation thermique. Ils impliquent des travaux de reprise de maçonnerie et de peinture autour des nouvelles fenêtres. L’entreprise facture l’ensemble au même taux de TVA.
📃 Un arrêté du 4 décembre 2024 indique quels sont les travaux éligibles à la TVA réduite à 5,5 %. Il précise aussi les caractéristiques des matériaux et des équipements concernés. Ceux-ci doivent présenter des performances énergétiques certifiées pour que les services fiscaux accordent cet avantage.
TVA à 10 % sur les travaux d’amélioration
Une autre TVA à taux réduit correspond aux travaux de gros œuvre et de second œuvre réalisés dans un logement lorsqu’ils visent à :
l’amélioration ;
la transformation ;
l’aménagement ;
l’entretien.
Bon à savoir
Le fisc distingue 3 éléments de gros œuvre : fondations, autres éléments assurant la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs…) et façades (hors ravalement).
Quand au second œuvre, il se compose de 6 éléments : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, systèmes de chauffage.
C’est le taux de TVA intermédiaire à 10 % qui s’applique à ces travaux, sauf s’ils entrent dans les critères ouvrant droit à la TVA à 5,5 % pour rénovation énergétique. Il existe de nombreuses exclusions, relevant du taux normal. Elles sont précisées plus loin.
À l’inverse, outre le logement en lui-même, la TVA à taux réduit à 10 % s’étend aux travaux :
dans les dépendances (cave, garage…) ;
de revêtement ou aménagement des voies d’accès principales à la maison d’habitation ;
de clôture du terrain entourant la maison ;
de pose d’un portail.
Taux normal à 20 %
Pour rappel, le taux de TVA sur travaux professionnels est 20 % lorsque ces travaux concernent des locaux :
à usage d’habitation achevés depuis moins de deux ans ;
à usage principal autre que l’habitation (commercial, industriel, agricole, touristique…)
Le taux de 20 % s’applique aussi quand les conditions de la TVA réduite sur travaux ne sont pas remplies. C’est le cas notamment des travaux de rénovation énergétique non éligibles à la TVA de 5,5 %.
Les cas exclus de la TVA de 10 % pour travaux d’amélioration subissent également le taux normal à 20 % :
surélévation du bâtiment ;
ajout d’une construction annexe ;
travaux d’agrandissement augmentant la surface au sol de plus de 10 % ;
remise à neuf de plus de la moitié d’un des trois éléments de gros œuvre ;
remise à neuf de plus des deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre.
Quand l’un de ces critères est vérifié, le fisc considère en fait qu’il s’agit d’une construction neuve, pour laquelle la TVA est toujours à 20 %. Il apprécie les critères d’agrandissement et de remise à neuf sur une période de 2 ans.
Enfin, il existe une exception territoriale à ce taux normal. En Corse, hors champ du taux réduit à 5,5 %, la TVA sur travaux immobiliers est à 10 %.
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Les bénéficiaires de la TVA à taux réduit sur travaux professionnels
La TVA à taux réduit sur les travaux est un dispositif accessible à tout client qui confie ces travaux à un professionnel. Il n’y a aucun critère de revenu.
Ce client peut être :
propriétaire occupant ou bailleur, y compris une société civile immobilière (SCI) ;
locataire ;
occupant à titre gratuit ;
syndicat de copropriétaires (pour des travaux dans les parties communes d’un immeuble) ;
agent immobilier ou marchand de biens…
Rappelons que parmi les conditions à cette TVA réduite, les travaux doivent être réalisés par un professionnel. L’achat de matériel n’ouvre droit à cet avantage que s’il est effectué auprès de ce même professionnel.
Bon à savoir
Si le professionnel qui réalise les travaux bénéficie de l’exonération de TVA ou de la franchise en base de TVA, il ne facture pas la TVA, ni au taux normal, ni au taux réduit.
Démarches pour bénéficier de la TVA à taux réduit sur travaux
En tant que client, pour bénéficier d’une TVA à taux réduit sur travaux professionnels dans votre logement, les démarches sont simples.
Si la nature des travaux répond aux critères, et si leur montant dépasse 300 €, l’entreprise ou autre professionnel vous demandera de remplir une attestation. Ce document sert à prouver la conformité aux conditions d’éligibilité pour la TVA réduite. Vous devez :
remplir l’attestation (le professionnel peut vous aider) ;
signer ;
conserver une copie ;
remettre l’original au professionnel.
Les travaux réalisés font ensuite l’objet d’un devis et d’une facture avec le taux de TVA correspondant. Si plusieurs taux de TVA sont applicables aux travaux, le professionnel établira plusieurs devis et factures. Chaque devis et facture comportera un taux de TVA unique, par exemple :
un devis et une facture pour la part de travaux éligibles à la TVA réduite à 5,5 % pour rénovation énergétique ;
un devis et une facture pour la part non éligible, avec la TVA au taux normal de 20 %.
Le client doit conserver tous les documents utiles à justifier l’application de la TVA à taux réduit sur vos travaux, pendant 5 ans. Il s’agit notamment du devis, de la facture, des descriptifs des matériaux et équipements et d’une copie de votre attestation signée.
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