Quel est le taux de TVA pour la formation ?
C'est le taux normal de la TVA (article 278 du code général des impôts) pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services.
En principe, les services d’enseignement entrent dans le champ d’application de la TVA lorsqu’ils relèvent d’une activité économique effectuée à titre onéreux. Ils doivent donc être soumis au taux de TVA normal de 20 %.
Toutefois, dans les faits, les prestations d’enseignement et de formation bénéficient souvent d’une exonération de TVA. Autrement dit, les organismes qui les dispensent n’ont pas besoin d’inclure cette taxe sur leurs factures.
➡️ Mais alors, quels services sont imposables et lesquels ne le sont pas ? Faisons le point.
Quelles sont les opérations d’enseignement exonérées de TVA ?
Certaines activités d’enseignement bénéficient d’une exonération de TVA, en vertu de l’article 261 du code général des impôts (CGI).
Attention
Si vous exercez plusieurs activités, seules les prestations de formation peuvent bénéficier de l’exonération de TVA. Des services de coaching ou de conseil sont taxables, par exemple.
La formation professionnelle continue
La formation professionnelle continue peut bénéficier d’une exonération de TVA. Pour cela, l’organisme de formation doit demander et obtenir une attestation auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Bon à savoir
Les prestations de services et les ventes de biens directement liées à l’enseignement (demi-pension, vente de fournitures scolaires, etc.) sont aussi exonérées de TVA.
L’enseignement scolaire et universitaire
L’enseignement primaire, secondaire, supérieur ou universitaire bénéficie de l’exonération de TVA, qu’il soit proposé par un établissement public ou privé.
💡 Ces dispositions s’appliquent de la même manière que les cours soient dispensés en présentiel ou à distance. Elles profitent aussi à la formation professionnelle agricole.
Les cours particuliers
Les cours particuliers bénéficient aussi d’une exonération de TVA s’ils remplissent deux conditions.
Ils sont dispensés par un entrepreneur individuel.
L’enseignant est rémunéré directement par ses élèves.
Quelles sont les opérations d’enseignement soumises à la TVA ?
Certaines prestations d’enseignement sont exclues du champ d’application de l’exonération de TVA.
Les cours de conduite (auto-écoles).
L’enseignement de certaines pratiques sportives, telles que le yoga ou l’équitation.
Les cours de bridge.
Les services fournis par des organismes de soutien scolaire.
👉 Ces prestations doivent être soumises au taux normal de TVA de 20 %, qui s’applique en l’absence de dispositions contraires. Si vous gérez un centre équestre, notez que l’enseignement et la pratique de l’équitation relèvent de la TVA réduite de 5,5 %.
Bon à savoir
Si vous exercez une de ces activités, il vous reste une dernière solution pour bénéficier d’une exonération de TVA. Vous pouvez vous placer sous le régime fiscal de la franchise en base, à condition de respecter les plafonds de chiffre d’affaires en vigueur. Ce dispositif vous dispense de toute obligation en matière de TVA.
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Quelles démarches pour être exonéré de TVA pour un organisme de formation ?
L’exonération de TVA pour la formation continue n’est pas automatique. En réalité, elle constitue une option et vous devez déposer une requête pour en bénéficier. Toutefois, rassurez-vous : son obtention ne génère normalement pas de difficultés particulières !
👉 En pratique, vous devez remplir le formulaire n° 3511-SD en 4 exemplaires. Conservez-en un et adressez les 3 autres à la DREETS du lieu de votre siège social, par lettre recommandée avec avis de réception. Joignez l’ensemble des pièces justificatives demandées à votre envoi.
Bon à savoir
Si vous dirigez un opérateur de compétences agréé (OPCO), la structure à contacter est celle qui vous a accordé l’agrément.
⌛ L’organisme sollicité dispose d’un délai de 3 mois pour étudier votre demande et pour y apporter une réponse. Il existe alors trois possibilités.
Votre requête est acceptée et vous recevez une attestation d’exonération : vous pouvez dès à présent commencer à facturer vos prestations de formation sans TVA. Toutefois, la décision ne présente pas de caractère rétroactif : elle n’impacte pas vos ventes antérieures.
La DREETS vous adresse un refus : elle doit obligatoirement en indiquer les raisons.
Vous n’obtenez pas de réponse dans le délai de 3 mois : l’attestation est réputée comme étant délivrée.
Attention
Une fois que l’exonération de TVA est mise en place, votre choix est irrévocable. Ainsi, vous ne pourrez pas y renoncer à l’avenir.
Quelles sont les conséquences de l’exonération de TVA sur la formation ?
L’exonération de TVA sur la formation entraîne les conséquences suivantes pour votre organisme.
Vous ne facturez pas de TVA, ce qui vous permet de proposer des tarifs plus compétitifs. Les prix hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sont donc égaux sur vos factures de vente.
Attention
Vous devez impérativement ajouter la mention suivante sur vos factures : « Exonération de TVA en vertu de l’article 261 du code général des impôts ».
Vous devez payer la taxe sur les salaires. Cet impôt est dû par les employeurs dont l’activité bénéficie d’une exonération totale ou partielle de TVA. Il est calculé sur le montant des rémunérations versées au cours de l’année.
Vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous réglez sur vos dépenses professionnelles. Ces sommes constituent une charge pour votre structure, alors que les entreprises qui exercent une activité taxable peuvent les récupérer.
💡 Si vous proposez des services soumis à TVA, en complément de la formation, vous bénéficiez d’un droit de déduction partiel. Vous devez alors appliquer un coefficient d’assujettissement sur la TVA que vous versez sur vos achats.
Coefficient d’assujettissement = chiffre d’affaires soumis à TVA / chiffre d’affaires total
Exemple
Un organisme de formation réalise 200 000 € de chiffre d’affaires annuel, qui se décomposent comme suit :
180 000 € au titre de prestations de formation continue exonérées ;
20 000 € correspondant à des services de coaching, soumis à TVA.
Le coefficient d’assujettissement de la société est ici de 10 % (20 000 / 200 000). Elle peut donc déduire 10 % du montant de la TVA qu’elle règle sur ses achats.
Comment déclarer et comptabiliser la TVA sur la formation ?
Si votre activité de formation est soumise à TVA, vous devez établir des déclarations à intervalles réguliers. Leur périodicité dépend de votre régime d’imposition à la TVA.
Tous les mois ou tous les trimestres au réel normal.
Une fois par an, au mois de mai, si vous relevez du réel simplifié. Vous devez aussi verser deux acomptes, en juillet et en décembre.
Bon à savoir
La déclaration de TVA permet de connaître le montant de votre TVA exigible, c’est-à-dire la somme que vous devez rembourser à l’administration fiscale. Pour cela, elle fait la différence entre la TVA collectée sur vos ventes et la TVA déductible, que vous acquittez sur vos achats.
Pour comptabiliser la TVA sur vos ventes, vous devez utiliser le compte 44571 — TVA collectée. Ce compte est ensuite extourné, c’est-à-dire remis à zéro, lorsque vous établissez votre déclaration de TVA.
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