Quels sont les régimes de TVA possibles pour un VTC ?
Le chauffeur VTC peut relever de l’un des 3 régimes de TVA français : franchise en base de TVA, régime réel simplifié (RSI), régime réel normal (RN).
Régime de la franchise en base de TVA pour un VTC
Lors de la création d’entreprise, le chauffeur peut opter pour le statut juridique d’entreprise individuelle (EI) sous le régime simplifié de la micro-entreprise. Par défaut, un micro-entrepreneur exerce en franchise en base de TVA.
Par conséquent, il ne facture pas de TVA à ses clients mais ne peut pas récupérer de TVA sur ses achats.
La réforme de la TVA a modifié les seuils applicables à la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier 2025 et figurent à l’article 293 B du Code général des impôts (CGI).
Depuis janvier 2025, les seuils de TVA pour les micro-entrepreneurs sont fixés à 37 500 € pour les prestations de services (contre 36 800 € auparavant). Le seuil majoré évolue à 41 250 € (contre 39 100 € auparavant).
Exemple
Un chauffeur VTC Uber est micro-entrepreneur en franchise en base de TVA. Il réalise en 2025 un chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) de 38 000 €. Il devra appliquer la TVA le 1er janvier 2026.
Un chauffeur VTC Bolt sous le même statut réalise un CA HT de 42 000 € le 15 septembre 2025. Il doit immédiatement facturer la TVA à ses clients.
Attention
Pour l’instant, le projet de baisser le seuil de TVA à 25 000 € pour tous les micro-entrepreneurs contenu dans la loi de finances pour 2025 est suspendu par le ministre de l’Économie Éric Lombard.
Régime réel simplifié de TVA pour un VTC
Le régime réel simplifié de TVA concerne les VTC qui dépassent les seuils ci-dessus ou qui optent volontairement pour ce régime, même en dessous des plafonds.
En outre, ce régime simplifié reste possible tant que le chauffeur ne dépasse pas un CA HT de 247 000 € par an et ne paie pas plus de 15 000 € de TVA.
Le chauffeur facture ses clients particuliers et professionnels avec la TVA. En contrepartie, il peut récupérer la TVA sur ses achats.
Ce régime simplifié passe par une déclaration annuelle de TVA (formulaire CA12) et un paiement annuel, accompagné du versement d’acomptes semestriels :
55 % du montant de TVA versé l’année passée le 15 juillet ;
40 % le 15 décembre ;
Le solde est calculé et dû au moment de la déclaration de TVA en mai.
Ce régime fiscal est idéal pour combiner récupération de TVA et obligations déclaratives peu fréquentes.
Régime réel normal de TVA pour un VTC
Ce dernier régime de TVA concerne les structures importantes qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 247 000 €. Mais il peut aussi concerner tout entrepreneur volontairement, pour réaliser des déclarations de TVA mensuelles (CA3) ou des déclarations de TVA trimestrielles.
Ce régime génère des formalités fiscales importantes avec une obligation de déclarer la TVA chaque mois. Vous devez être doté d'un outil de comptabilité performant et suivre vos dépenses et vos achats de manière rigoureuse.
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Comment calculer la TVA pour un VTC ?
Le montant de TVA due est égal à la TVA collectée (payée par ses clients) moins la TVA déductible (payée à ses fournisseurs).
La plupart des chauffeurs de VTC peuvent donc choisir leur régime de TVA lors de la création d’entreprise, en adoptant le bon statut juridique. Si vous décidez de ne pas profiter d’une exonération de TVA en franchise en base, quel taux de TVA appliquer pour son activité de VTC ?
Quel taux de TVA appliquer pour un chauffeur VTC ?
L’activité de transport de personnes est soumise à la TVA : il y a donc un même taux de TVA pour les taxis que pour les VTC.
L’article 279 du CGI indique que le transport de personnes bénéficie d’un taux réduit de TVA à 10 %.
Le bulletin officiel des impôts apporte des précisions (BOI-TVA-LIQ-30-20-60) :
Le taux réduit concerne le transport de voyageurs quel que soit le moyen de transport.
Le taux réduit s’applique aux mises à disposition de véhicules avec chauffeur, lorsque ces opérations s'analysent en contrats de transports (notamment par l’assurance et la responsabilité du propriétaire du véhicule).
Ce taux de 10 % s'applique également aux suppléments de prix pour les bagages et aux commissions versées aux entreprises de transport de personnes.
En pratique, un chauffeur VTC peut bénéficier d’un taux de TVA à 10 % s’il facture ses clients en fonction de la distance parcourue ou lorsque la destination finale est connue à l’avance. C’est donc le cas pour la plupart des courses simples réalisées.
En revanche, une tarification à l’heure, indépendamment de la distance parcourue (kilométrage illimité), relève de la TVA à taux normal de 20 %. Ce sera le cas si vous êtes chauffeur VTC à l’heure ou pour des événements (VTC à la journée avec prestations comme accueil VIP).
Le calcul de la TVA est donc simple mais le taux de TVA peut varier en fonction des prestations délivrées.
Bon à savoir
Si vous pratiquez des tarifs calculés exclusivement en fonction de la tranche horaire ou de la durée de votre prestation, vous devez facturer une TVA à 20 %.
Comment facturer un client de VTC ?
Opter ou non pour la TVA relève du choix du chauffeur, après des calculs. L’impact de la TVA n’est pas anodin pour ses clients.
Si vos clients sont essentiellement des particuliers, ils supportent la TVA. Cela revient donc à augmenter votre prix de vente.
Si vous développez une clientèle professionnelle, assujettie à la TVA, l’impact pourrait être moindre puisque les entreprises déduisent la TVA sur leurs achats. Malheureusement, la TVA sur les frais de transport, comme les frais de taxi ou les frais de VTC, est une TVA non récupérable ! Un client professionnel assujetti à la TVA assume donc le prix TTC du VTC.
L'impact fiscal de la TVA n'est pas anodin quel que soit votre clientèle. Lors de votre étude de marché, étudiez la concurrence et les marges pratiquées par les autres VTC.
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Comment récupérer la TVA sur son véhicule VTC ?
Respect des principes de déduction de la TVA
Pour récupérer de la TVA sur un véhicule professionnel, plusieurs conditions préalables sont nécessaires :
être assujetti et non exonéré de TVA (ne pas être en régime de franchise en base) ;
avoir une facture mentionnant le taux et le montant de TVA ;
concerner l’activité de VTC exclusivement (pas de dépenses à des fins personnelles).
Récupérer la TVA sur l’achat du véhicule VTC
Si ces conditions sont remplies, la TVA payée lors de l’achat du véhicule est récupérable. Le véhicule doit donc être dédié à l’activité VTC et ne pas être aussi le véhicule personnel du chauffeur.
Bon à savoir
En cas de location longue durée (LLD) ou leasing, la TVA sur les loyers versés est récupérable chaque mois.
Récupérer la TVA sur l'usage du véhicule VTC
Après l’achat du VTC, d’autres dépenses génèrent une TVA déductible :
Dépenses d’entretien du véhicule (nettoyage, réparation) ;
Dépenses de carburant (avec les spécificités de la TVA sur le carburant).
Et la TVA sur les frais de plateforme ?
Les chauffeurs VTC utilisent des plateformes comme Uber, Bolt, Marcel, Heetch.
Ces entreprises facturent des frais de service, le plus souvent hors TVA, lorsqu’elles sont basées à l’étranger dans l’Union européenne. Le chauffeur doit alors procéder à l’autoliquidation de la TVA au taux normal.
Ces plateformes réclament alors un numéro de TVA intracommunautaire aux chauffeurs, même si ces derniers sont en franchise de TVA, pour autoliquider la TVA.
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